Crédit d’impôt pour congés des agriculteurs
Reconduction du dispositif
Le crédit d’impôt pour congés des agriculteurs a été reconduit. Il concerne concerne les exploitants agricoles dont l’activité exercée requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation. Détails.
Cet avantage fiscal spécifique à l'agriculture consiste à accorder aux exploitants un crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel supportées pour assurer leur remplacement durant une période de congé. Le législateur a souhaité octroyer cet avantage fiscal pour compenser une partie des coûts liés à l’emploi d’un salarié de remplacement.
Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 undecies du Code général des impôts, concerne les exploitants agricoles dont l’activité exercée requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation. Par exemple, l’activité d’élevage nécessite des soins quotidiens, ce qui permet à l’exploitant de remplir cette condition.
Sous conditions
L’emploi de personnel en vue d’assurer le remplacement à l’occasion de congés pris par l’exploitant ouvre droit à l’avantage fiscal si le remplacement ne fait pas l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Un remplacement lors des congés de maternité, faisant l’objet d’une prise en charge par la Mutualité sociale agricole (MSA), ne peut ouvrir droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses de personnel engagées, dans la limite de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée est par ailleurs plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année. Au titre de l’année 2010, le crédit d’impôt était limité à 973 €.
La loi de finances pour 2011 proroge de deux ans ce crédit d’impôt. Les dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit à cet avantage.
Par ailleurs, cet avantage est placé sous le régime des aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles prévu par le règlement CE de la Commission du 20 décembre 2007. En particulier, les aides accordées dans ce cadre à un exploitant individuel ne peuvent excéder 7.500 € par période de trois ans.
Terminologie
Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 undecies du Code général des impôts, concerne les exploitants agricoles dont l’activité exercée requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation. Par exemple, l’activité d’élevage nécessite des soins quotidiens, ce qui permet à l’exploitant de remplir cette condition.
Sous conditions
L’emploi de personnel en vue d’assurer le remplacement à l’occasion de congés pris par l’exploitant ouvre droit à l’avantage fiscal si le remplacement ne fait pas l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Un remplacement lors des congés de maternité, faisant l’objet d’une prise en charge par la Mutualité sociale agricole (MSA), ne peut ouvrir droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses de personnel engagées, dans la limite de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée est par ailleurs plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année. Au titre de l’année 2010, le crédit d’impôt était limité à 973 €.
La loi de finances pour 2011 proroge de deux ans ce crédit d’impôt. Les dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit à cet avantage.
Par ailleurs, cet avantage est placé sous le régime des aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles prévu par le règlement CE de la Commission du 20 décembre 2007. En particulier, les aides accordées dans ce cadre à un exploitant individuel ne peuvent excéder 7.500 € par période de trois ans.
Terminologie
Les notions de "réduction d’impôt" et de "crédit d’impôt" ont pour point commun de réduire le montant de l’impôt dû. Une différence doit tout de même être faite entre ces deux notions.
Le crédit d’impôt est une créance fiscale, imputée sur la note d’impôt à payer, qui est susceptible de faire l’objet d’un remboursement lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de la taxe.
En revanche, en présence d’une réduction d’impôt, aucun remboursement ne sera effectué de la part de l’administration fiscale si son montant est supérieur à l’impôt exigé.
