Soulager les trésoreries des entreprises : le report de charges

• Echéances MSA de mars 2020

Le réseau des caisses de MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel. Ce dispositif leur permet notamment de régler en partie ou de différer le paiement des cotisations de mars 2020, cotisations dues sur la paie de février 2020. Le détail de ces mesures est exposé ci-après.

• Pour les employeurs
- La MSA a pris l’initiative de ne pas réaliser de prélèvements pour le paiement des cotisations qui arrivent à échéance sur mars, pour laisser la possibilité à chaque employeur, en fonction de la situation économique de son entreprise :
o De régler en totalité ses cotisations
o De reporter toute ou partie de ses cotisations salariales et patronales (dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées de plusieurs mois selon les décisions des pouvoirs publics)
- Les éventuelles pénalités et majorations de retard sont annulées

- Si les délais de paiement ne permettent pas d’éviter en pratique l’application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées.

• Dans les situations plus difficiles
- Un dispositif particulier de prise en charge de toute ou partie des cotisations sera vraisemblablement mis en œuvre par la MSA avec des moyens à la hauteur des circonstances.
- En cas de non-respect des échéances fixées dans un plan de paiement, les caisses de MSA veilleront à ce que le plan ne soit pas dénoncé d’office et à proposer au cotisant une adaptation des échéances ;
- Le recouvrement amiable et forcé est suspendu : l’envoi des relances, mises en demeure et contraintes sont suspendues, et les huissiers doivent suspendre leurs diligences sur les procédures en cours (sous réserve qu’aucun risque de prescription des créances n’intervienne) ;
- Le déclenchement des procédures collectives est également suspendu ;

• Concrètement
Pour les employeurs agricoles, les mesures suivantes sont appliquées :
- En DSN, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 15 mars ;
- En TESA +, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 25 mars ;
- En TESA simplifié, l’émission prévue en avril fera l’objet d’une information ultérieure en fonction de l’évolution de la crise ;

Toutes ces mesures ont fait l’objet d’une communication sur le site msa.fr. et sont susceptibles d’évoluer en fonction des circonstances et des consignes gouvernementales propres à la gestion de la crise liée au coronavirus

• Echéances PAS de mars 2020
Pour les employeurs de moins de 50 salariés, le reversement à la DGFiP du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt dû par le salarié, et prélevé sur les salaires de février, devait intervenir le 16 mars. Ce reversement n’est pas reporté.

• Echéances d’avril 2020
Les réponses aux questions sur les reports des cotisations et PAS à payer durant le mois d’avril 2020 seront apportées ultérieurement.