Pac 2022

Dérogations liées à la guerre en Ukraine

Les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour atteindre le taux de 5 % requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m² = 1m²) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation.

Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE

Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs. La fertilisation est autorisée sur ces surfaces pour permettre une augmentation de la production de fourrage.

Autorisation de mise en culture des jachères SIE

L’objectif des dérogations ouvertes par la Commission européenne dans sa décision du 23 mars est de favoriser les cultures destinées à l’alimentation, humaine ou animale. Compte tenu de cet objectif et de l’avancée de la campagne culturale, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.

L’objectif étant de remettre des jachères en culture, les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phyto sur les jachères SIE

La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE. Les plantes fixatrices d’azote bénéficient de cette dérogation si elles sont déclarées en jachère SIE, mais pas si elles sont déclarées en SIE fixatrice d’azote. Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phyto (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.

Modalités de déclaration

Les parcelles couvertes par la dérogation doivent être déclarées en jachère (code J5M et J6S), quel que soit le couvert choisi. Des "précisions" ont été ajoutées. Si l’exploitant souhaite faucher ou faire pâturer ses jachères, pour chaque parcelle concernée, il doit choisir comme précision "Dérogation Ukraine – pâture ou fauche" lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S. Si l’exploitant souhaite mettre en culture de printemps ses jachères, il doit choisir comme précision "Dérogation Ukraine - mise en culture" lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

Dans la suite de la déclaration, normalement, les surfaces en jachère sont soumises à une interdiction de phyto, avec une coche précisant cette interdiction. Dans le cadre de la dérogation Ukraine, l’usage de PPP est possible, mais comme l’information arrive juste avant l’ouverture de la télédéclaration, il faudra tout de même cocher cette case de non-utilisation, même si des produits phyto peuvent être utilisés.

Ces dérogations sont à déclarer avant le 16 mai sur TéléPac, ou après le 16 mai via le formulaire de modification de déclaration. En cas de doute, il est préférable de demander la dérogation. Il n’y a pas d’impact à ne pas réaliser la fauche, le pâturage ou la mise en culture par la suite.

Impact de ces dérogations sur les aides Pac

Les surfaces déclarées jachères SIE ne sont pas prises en compte pour les aides couplées. Cela reste valable pour les jachères "dérogation Ukraine" même si elles portent une culture éligible à une aide donnée.

Concernant la diversification des cultures, quel que soit ce qu’il y a sur la parcelle, la surface sera prise en compte comme des jachères.

Le cahier des charges MAEC continue de s’appliquer normalement sur toutes les surfaces engagées dans la MAEC, y compris les surfaces en dérogation jachère SIE "dérogation Ukraine" qui seraient engagées. Les exploitants engagés dans des MAEC qui souhaitent valoriser leurs surfaces déclarées en jachère SIE devront veiller à respecter le cahier des charges de leur MAEC, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou les exigences de rotation et de diversification des cultures.

Les jachères ne sont pas prises en compte dans les surfaces pour l’ICHN. Ainsi, les jachères SIE "dérogation Ukraine" ne seront pas prises en compte pour le calcul du chargement, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux.

Les surfaces déclarées en jachères "dérogation Ukraine" étant des jachères SIE, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire ; il n’y aura donc pas d’incidence si ces surfaces ne font pas l’objet d’une assurance au titre du contrat d’assurance récolte. Pour les exploitants qui souhaiteront mettre à jour leur contrat auprès de leur assureur et assurer ces surfaces, des modalités spécifiques seront prévues pour prendre en compte le cas échéant ces situations dans le traitement de l’assurance récolte.

Impact sur l’âge des prairies

Les surfaces bénéficiant d’une dérogation Ukraine restent, pour ce dispositif aussi, considérées comme des jachères. Par conséquent, elles restent assimilées à un couvert herbacé dans la couche des couverts même si la parcelle est en réalité mise en culture. Dans la couche de suivi des couverts, ces surfaces seront donc des prairies temporaires avec une année de plus (cas des surfaces déclarées J5M) ou des jachères de plus de six ans considérées comme des terres arables (cas des surfaces déclarées J6S).

Séverine REMAQUE et Loïc BELIN
Conseiller PAC FDSEA