Déclaration Pac 2023
Un délai supplémentaire est nécessaire
La FRSEA Bourgogne Franche-Comté, ainsi que ses FDSEA et la FNSEA, réclame au Ministre de l'Agriculture, un délai supplémentaire pour permettre aux agriculteurs de finaliser leur déclaration Pac 2023. « Le droit à l’erreur ne doit pas se transformer en droit aux bugs informatiques ».
De nombreuses et fortes inquiétudes remontent en effet aux FDSEA dans les départements au regard des difficultés et incertitudes rencontrées lors des déclarations Pac. Le site Telepac n’étant pas finalisé, les déclarations réalisées actuellement ne sont donc pas complètement sécurisées et de nombreux dossiers ne peuvent pas être clôturés.
Face à ces difficultés, la FRSEA Bourgogne Franche-Comté a notamment alerté les pouvoirs publics, afin que « le droit à l’erreur ne se transforme pas en droit aux bugs informatiques pour l’administration » et pénalise, finalement, les agriculteurs. Les animatrices et animateurs des FDSEA constatent certes que l’outil s’améliore de jour en jour, mais ont « encore de nombreuses remarques à transmettre aux administrations concernées ».
Comme par exemple le fait que le logiciel ne calcule pas les équivalences IAE (infrastructures agro-environnementales) qui sont utiles pour choisir une voie de l’éco-régime ou la BCAE correspondante et qu'il ne vérifie pas l’admissibilité des éco-régimes ; ce qui entraîne de nombreux risques d’erreur.
Autre grief majeur : « Les plantages réguliers du logiciel » entraînant de frustrantes interruptions anormales et souvent inattendues du logiciel, qui induisent des pertes de temps et un risque d’oubli dans la déclaration. Et alors que le mois d'avril se termine, ce logiciel n’est toujours pas 100 % fonctionnel pour les exploitants concernés par les BCAE 7 et 8.
S’agissant des assolements en commun, depuis 2008 il est admis que cette pratique réglementée par le Code rural depuis 2005 donne la qualité d’agriculteur à ceux qu’ils l’utilisent. Cette pratique a été validée et promue par la loi d’orientation de 2005. Il est donc inacceptable de revenir en arrière en obligeant chaque membre de l’assolement à réaliser seul sa déclaration Pac, dénonce la FRSEA BFC dans un courrier envoyé au Ministère. « Nous demandons que les choses évoluent rapidement favorablement, pour ne pénaliser les agriculteurs qui avaient choisi ce mode d’organisation ». Est-ce que cette demande sera entendue ?
Y a-t-il un pilote dans le satellite ?
La technique est une chose, l'Humain en est une autre. Où plutôt l'absence. « En cas d’alerte du 3STR (satellite), qui préviendra l’agriculteur ? », demande la FRSEA, qui connait très bien la réponse et réclamant là encore une solution la plus efficace possible : « A priori, ce ne sera pas le site Telepac. Le mode de fonctionnement du système d’alerte n’est pas clair pour les agriculteurs ; ce qui peut pénaliser de nombreux agriculteurs. Il est indispensable de transmettre, aux intéressés, les modalités pratiques de ce nouveau système avec, en particulier, le mode opératoire des messages d’alerte ».
La FRSEA peut ainsi enchaîner une longue liste à la prévert de défauts à corriger :
- La fusion des parcelles en bio n’est pas possible ; ce qui entraîne une perte de temps pour l’enregistrement des dossiers. Les valeurs IAE des arbres sont erronées (elles sont normalement fixées à 30 m²).
- La couche SNA comporte de nombreuses erreurs et demande de refaire la cartographie au moment de la déclaration. Les calculs sur prairies permanentes et cultures permanentes des éléments linéaires ne fonctionnent toujours pas.
- La carte des prairies sensibles n’a pas été actualisée et peut créer de nombreuses difficultés dans les secteurs concernés. Dans certains départements, la carte des fossés et des cours d’eau ne correspond pas à celle qui sera utilisée pour les contrôles.
Du fait de tous ces défauts non corrigés encore par les services administratifs et informatiques, et sans possibilité de revenir aux déclarations papiers en général, la FRSEA regrette qu'ici : « les déclarations se font à marche forcée. De nombreux dossiers n’ont pas pu être signés ou déclarés les vingt premiers jours de la Pac. Des mesures correctives sont à prendre rapidement, au vu du retard pris dans les déclarations ».
C'est pourquoi la seule conclusion qui vaille à ce stade ne semble être pour la FRSEA qu'un « report de la date de clôture de la campagne de déclarations 2023, sans que cela n’impacte la date de paiement de l’avance Pac ».
Pac : « L’objectif de simplification est raté »
Quatre mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac, les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 25 avril à Luxembourg, ont fait un premier bilan de la réforme de la Pac. Et le constat est sans appel : c’est « malheureusement une occasion ratée en matière de simplification », a résumé la France. L’Allemagne a déploré un dispositif « extrêmement complexe » à mettre en œuvre pour les administrations et les agriculteurs. Et la Finlande a fait état « des très nombreux soucis » liés au nouveau système de contrôle (avec le passage au dispositif de performance) ou aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Certains États membres (Danemark, Lettonie…) ont aussi noté le faible intérêt de leurs agriculteurs pour les éco-régimes. Tous appellent donc la Commission européenne à faire preuve d’un maximum de flexibilité face aux demandes d’amendement des plans qui lui seront adressées dans les prochains mois. Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a assuré que, lorsqu’il s’agirait de simplifier les règles, il serait toujours ouvert, mais a aussi prévenu que Bruxelles se montrerait vigilante face aux demandes s’apparentant à du « greenwashing ».
