EXCLU WEB / Les propriétaires ruraux soutiennent le rapport Girardin pour bien transmettre et installer

Le député Éric Girardin, (LREM, Marne), a rendu le 6 avril dernier au Premier ministre un rapport consacré à la transmission et l’installation dans les vignobles prestigieux où le prix du foncier est très élevé. Cette question du prix du foncier intéresse tout naturellement cet élu dont la circonscription qui concentre de très nombreuses terres classées en appellation Champagne.

Dans le cadre de ce rapport, le parlementaire a auditionné Patrice Joseph et Jean Barreau, respectivement président et secrétaire général de la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR). Immédiatement, le député et les élus de la SNPR sont parvenus à un constat commun : le coût du foncier concerne l’ensemble de l’agriculture française et non pas uniquement les vignobles prestigieux. Les solutions à ce problème doivent donc bénéficier à toutes les productions. La majorité des agriculteurs ne possédant pas, ou pas complètement, les terres qu’ils exploitent, surtout les jeunes agriculteurs, des actions sont donc nécessaires.

Statut du fermage et portage du foncier 

La première concerne une indispensable évolution du statut du fermage. « Il faut redonner aux propriétaires l’envie de louer », insiste Jean Barreau. Or, face aux contraintes du statut du fermage, de plus en plus de propriétaires laissent leurs terres en friches ou les exploitent à façon. Contre cela, la SNPR défend l’accord signé entre représentants des bailleurs et des preneurs au sein de la FNSEA, qui doit être intégralement retranscrit dans une loi foncière.

La deuxième action vise à améliorer les outils de portage du foncier. Pour Patrice Joseph, « les outils sociétaires sont nécessaires dans le cadre familial pour éviter que les exploitants rachètent de génération en génération leurs terres au détriment de l’investissement dans leur exploitation ». C’est tout aussi vrai hors cadre familial. « Les jeunes agriculteurs n’ont pas les moyens d’acheter les terres qu’ils exploitent. Ils ont donc besoin d’investisseurs leur apportant l’accès au foncier », rappelle-t-il. Pour que des propriétaires investissent, il faut que cela soit économiquement attractif. La SNPR défend une fiscalité incitative, y compris hors cadre familial. Lors de l’audition, le député Girardin a réservé un très bon accueil aux propositions de la SNPR. Ainsi sur les quatre séries de recommandations qu’il formule, une est consacrée au portage du foncier. Il plaide pour l’arrivée « maîtrisée » d’investisseurs, sans perte de contrôle par les exploitants. Afin que l’investissement soit attractif, le député propose des mesures fiscales d’incitation.

Mesures fiscales

Une autre série de recommandations veut simplifier et harmoniser les différents mécanismes juridiques fiscaux visant à faciliter l’installation. Il propose en particulier d’exonérer totalement de droits de mutation le foncier exploité en bail long, d’harmoniser le régime de la fiscalité des biens exploités en bail long sur le régime du "Pacte Dutreil", d’ouvrir davantage les mécanismes de report d’imposition des plus-values et de favoriser davantage la possibilité de procéder à des donations défiscalisées.

En conclusion, Éric Girardin rappelle que ses recommandations dépassent les vignobles prestigieux. Elles « s’inscrivent plus généralement dans les enjeux d’indépendance stratégique et de souveraineté que l’actualité illustre plus que jamais ». La SNPR partage sans réserve cet avis. Dans l’intérêt d’une agriculture française forte, capable de remplir sa mission nourricière, ces recommandations doivent être rapidement concrétisées et étendues à l’ensemble de filières agricoles dans une grande loi foncière.