Les brèves du 2 janvier 2023

Nouvelle Pac : les conditions d’accès et règles de contrôle de la campagne 2023
Dans un décret paru le 31 décembre, le ministère de l’Agriculture a fait paraître les règles transversales des conditions d’accès aux aides Pac pour la campagne 2023, qui marque le début d’une nouvelle programmation qui doit courir jusqu’en 2027. Le texte pose d’abord les nouvelles définitions liées au versement des aides : agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur, activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Il fixe ensuite le cadre général des contrôles et sanctions applicables aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de « droit à l’erreur » pour l’ensemble des aides surfaciques. Enfin il établit les principales conditions d’obtention des aides : exigences en matière de gestion (ERMG), normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d’exigences relatives aux conditions d’emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale). Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2023, avec deux exceptions en outre-mer, où la définition d’agriculteur actif et certains points des BCAE sont encore soumis à des délais de consultation.

Assurance : les obligations des fournisseurs d’indice et des assureurs précisées au JO
Le décret sur les conditions et modalités permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’une subvention à l’assurance récolte (MRC) et de percevoir une indemnisation publique pour pertes catastrophiques est paru le 30 décembre au Journal officiel. Il apporte des précisions sur le système indiciel utilisé pour évaluer les pertes fourragères. Les fournisseurs d’indices souhaitant que leur indice puisse être utilisé par les entreprises d’assurance, dans le cadre de la MRC subventionnée, doivent faire une demande d’approbation au ministère de l’Agriculture. Une fois obtenue, l’approbation « vaut pour trois ans ». Le décret précise que la décision d’approbation « tient compte de la fiabilité de l’indice », en examinant « la corrélation » entre l’application de l’indice et « un relevé de points d’observation de la pousse de l’herbe dans un réseau représentatif ». Ces points d’observation sont établis par « des conditions définies par arrêté » et « suivant un protocole scientifique strict ». De leur côté, les entreprises d’assurance doivent être « habilitées » par le ministère de l’Agriculture pour pouvoir utiliser un indice. Une fois obtenue, l’habilitation « vaut pour un an ».

Assurance : le réseau d’interlocuteurs agréés laissé en suspens dans le décret
Le décret qui devait préciser la mise en œuvre du réseau d’interlocuteurs agréés (guichet unique), en même temps que d’autres modalités de l’assurance récolte (voir par ailleurs), est paru le 30 décembre au Journal officiel. Plusieurs zones d’ombre subsistent, étant donné le report de la mise en œuvre du guichet unique annoncée le 19 décembre par le ministère de l’Agriculture. Sans surprise, la date butoir du 31 mars 2023 pour déclarer son interlocuteur agréé sur une « plateforme » développée par FranceAgriMer ne figure plus dans le décret, sans pour autant annoncer une nouvelle date. Un flou demeure aussi sur les conditions à remplir par un assureur pour qu’il soit considéré en « capacité technique » d’être un interlocuteur agréé pour un secteur de production donné (sauf pour la catégorie « Autres productions »). Ce flou sera éclairci « par un arrêté » du gouvernement. Une version précédente du décret à l’état de projet proposait que l’assureur doive avoir commercialisé durant la précédente campagne « au moins cinquante contrats » subventionnés, « couvrant une surface totale d’au moins 200 ha » et « trois cultures différentes » dans ledit secteur de production.

Foncier : nouveau décret sur les modalités d’application de la loi Sempastous
Un décret, paru le 29 décembre au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les Safer peuvent obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole, dans le cadre de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Concernant les données nominatives du casier viticole informatisé, il s’agit de celles issues du « relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles » concernés, d’après le texte. Les données du registre parcellaire graphique pouvant être transmises aux Safer sont relatives à « la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles ». Cet accès aux données est soumis à des conditions précisées par convention avec, soit l’Agence de services et de paiement, soit les directions régionales des douanes et des droits indirects. La loi Sempastous du 23 décembre 2021 crée un nouveau contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés. Huit textes d’application sont prévus, dont un premier décret d’ordre général a été publié le 4 décembre.

Sucre de canne : l’UE s’approvisionne en bioéthanol issu de travail forcé (presse)
Des groupes européens (Beiersdorf, Siegwerk etc.) s’approvisionnent dans des plantations brésiliennes où seraient bafoués les droits humains, rapporte le Monde dans son numéro du week-end du 31 décembre 2022. Ces approvisionnements – qui s’opèrent via le fournisseur d’éthanol obtenu à partir de la canne à sucre Nova Era Bioenergy –, « se sont effectués en dépit d’alertes, nombreuses et anciennes, lancées sur les conditions de travail ou sur l’utilisation de pesticides dangereux pour la santé des ouvriers agricoles dans le pays », précise le quotidien national. De son côté, Nova Era Bioenergy rejette ces accusations de travail forcé, affirmant à nos confrères que la canne à sucre était récoltée pour le compte d’une autre entreprise. La justice doit se prononcer en février 2023 sur la plainte déposée par une quinzaine d’anciens saisonniers contre Nova Era. Selon les chiffres de l’Indice Global slavery index, 369 000 Brésiliens étaient victimes d’esclavage moderne en 2018. Dans un rapport coécrit en mars 2021 par trois inspections générales (Finances, Écologie, Agriculture) de l’administration française, le texte s’inquiète par ailleurs de « pratiques allant gravement à l’encontre des droits de la personne humaine et qui s’apparentent dans certains cas à l’esclavage » dans la canne à sucre.

Sangliers : face à la prolifération, l’Italie autorise leur chasse en milieu urbain
Confronté comme d’autres pays européens à une pullulation des sangliers, le gouvernement italien a autorisé la chasse aux suidés sauvages en milieu urbain, apprend-on sur le site web du Monde le 29 décembre (article payant). « Les chasseurs licenciés et formés pourront […] abattre les animaux dans la périphérie des villes en cas de prolifération portant atteinte à la sécurité publique », précise le quotidien. Quant à la viande de ces animaux abattus en milieu urbain, elle pourra « être consommée selon les mêmes règles que celles qui prévalent ailleurs, après des tests sanitaires ». « Portée par la Coldiretti, le très puissant lobby agricole italien, et voulue par le ministre de l’agriculture, Francesco Lollobrigida », cette mesure a été ajoutée au dernier moment au budget pour 2023. Au grand dam de l’opposition et des ONG environnementales. Avec 2,3 millions de têtes, « le nombre de sangliers dans le pays a triplé en trente ans ». À tel point que « l’Italie recense plus d’un incident impliquant un sanglier toutes les 48 h », selon une étude de l’institut statistique Ixè (commandée par la Coldiretti). La prolifération des sangliers aux portes des villes – où ils ont accès à une nourriture abondante – avait été pointée lors de la découverte, en mai 2022, de cas de peste porcine africaine (PPA) dans le Latium, tout près de Rome.

Le « name and shame » de la DGCCRF généralisé à tout son champ d’action (JO)
En application de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, un décret publié le 30 décembre permet à la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer la publicité de ses mesures d’injonction, rapporte un communiqué de presse du ministère de l’Économie le même jour. Pour rappel, ces dernières permettent à la DGCCRF d’ordonner à un professionnel de cesser un agissement illicite, de se conformer à la réglementation ou encore de supprimer une clause illégale. « L’entrée en vigueur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF […] lui permettra de dévoiler l’identité d’entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite », souligne Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME. Autrement dit, la communication autour de ces injonctions sera possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, qu’il s’agisse de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou de la protection des consommateurs. Destinées au public, les communications de la DGCCRF pourront être ordonnées sur divers supports (affichage en magasin, presse, réseaux sociaux etc.) aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. « Je souhaite que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement », a ajouté Olivia Grégoire.