Le ministère de l’Agriculture a mis en consultation le 21 décembre deux textes réglementaires sur les zones de non-traitement (ZNT) en matière de phytos, en répondant succinctement à la décision du Conseil d’État. Les distances seront bien étendues aux travailleurs, mais les modes d’information des riverains sont renvoyés aux chartes. Quant aux restrictions sur les produits classés CMR2, elles attendront l’automne 2022, tout comme les éventuelles indemnisations d’agriculteurs.
La réponse du ministère de l’Agriculture à la décision du Conseil d’État de juillet 2021 sur les zones de non-traitement (ZNT) était très attendue. Mais les textes réglementaires soumis à consultation publique le 21 décembre soulèvent plus de questions qu’ils n’apportent de réponses. Comme les Sages le demandaient (1), le nouvel arrêté prévoit que les distances de traitement seront étendues aux lieux « accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ». Cette disposition, assure l’entourage de Julien Denormandie, s’appliquera de manière pragmatique. Elle se basera sur les définitions européennes et devrait exclure certaines zones peu fréquentées, comme les camps militaires. Pour le reste, anticipe Christian Durlin, vice-président de la FNSEA en charge du dossier, « l’interprétation de proximité sera discutée dans chaque département ».
La discussion aura lieu dans le cadre des chartes, dont le nouveau décret en consultation maintient le principe. Mais en réponse aux demandes du Conseil d’État, la profession disposera de six mois après la parution des textes au Journal officiel pour réviser ces documents et les faire approuver par les préfets. Principale nouveauté : les chartes devront obligatoirement prévoir « des modalités d’information des résidents et des personnes présentes », une mesure jusque-là optionnelle.
Rendez-vous après les présidentielles
Alors que les ONG auraient souhaité des dispositifs d’information individuels ou en open source, la nature des modalités d’information reste ouverte. Elle devrait être précisée par une circulaire dans les prochains mois. Comme le confie Christian Durlin, la FNSEA suggère de son côté de valoriser les Bulletins de santé du végétal pour communiquer sur des probabilités de traitement, ou de développer des systèmes d’affichage dans les parcelles.
Aucune mention en revanche dans les nouveaux textes des produits suspectés d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2). S’appuyant sur l’Anses, le Conseil d’État avait pourtant explicitement demandé au gouvernement de réviser des distances « manifestement insuffisantes ». Selon les dernières informations, le ministère devrait simplement demander à l’Anses d’accélérer la révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits. Après le 1er octobre 2022, tous les produits CMR2 qui n’auront pas été réexaminés par l’agence pour des distances spécifiques pourraient alors voir leurs zones de non-traitement fixées à 10 m.
La profession agricole et viticole doute que quelques mois supplémentaires suffisent à achever le travail, alors que seule une dizaine de produits CMR2 sur les 300 existants ont pour l’heure été réévalués par l’Anses. La Rue de Varenne, consciente des embouteillages sur les bureaux de l’agence, envisagerait cependant déjà de renforcer ses moyens.
C’est également à l’automne prochain que pourrait être envisagée, notamment pour les situations d’impasses techniques sur les CMR2, la compensation demandée de longue date par le syndicalisme majoritaire. « Beaucoup de choses vont se passer d’ici là, et nous demandions la compensation dès le premier mètre », s’agace Christian Durlin.
Encore quelques jours pour donner son avis
Il ne reste plus que quelques jours pour que tout un chacun, agriculteur, élu, citoyen… donne son avis sur le projet de décret et le projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement (ZNT). La consultation sera close le 11 janvier. Concrètement, il est possible de donner son avis sur le projet de décret qui devrait confirmer « le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local ». Ce projet de décret prévoit également que chaque charte mettra en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. Le projet d’arrêté qui comprend déjà les règles qui s’appliquent à proximité des bâtiments habités devrait être complété par « un périmètre prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ».
Pour participer à la consultation publique : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654
