Produits phytosanitaires

Pesticides : vers un délai supplémentaire d’un an pour réaliser le conseil stratégique

Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, du 23 octobre au 13 novembre inclus, un projet de décret instaurant une période transitoire, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de douze mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique (CSP) lors d’une demande de renouvellement du Certiphyto. En octobre 2018, la loi ÉGAlim a institué l’obligation de réaliser deux conseils dits stratégiques par période de cinq ans au lors du renouvellement du Certiphyto à partir du 1er janvier 2024, dans le cadre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. En métropole, la période transitoire s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, et dans les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2028, compte tenu du nombre plus limité de structures agréés pour délivrer le CSP dans ces territoires.

Pour obtenir ce délai supplémentaire, l’agriculteur devra fournir un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer un CSP. « Dans ce cas, le Certiphyto peut être renouvelé pour une durée de douze mois, avant d’être prolongé de quatre années supplémentaires si l’attestation CSP est fournie dans le délai imparti », détaille le projet de décret. Le gouvernement y rappelle que « le nombre de structures agréées pour l’activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande ». L’annonce est accueillie en demi-teinte par Philippe Noyau, en charge la « protection des végétaux » chez Chambres d’agriculture de France : « le projet permettra aux agriculteurs d’être en règle, et de souffler, mais les distributeurs de produits phytosanitaires évoquent déjà une usine à gaz ».