Droits de plantation

Viticulture : Convertissez vos droits de plantation avant le 31 décembre 2020 !

En application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013, l’administration rappelle que vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour convertir ces droits, dans la limite de leur date de péremption.
 
Attention, une fois cette date passée, il ne sera plus possible de les convertir !

Quelle démarche pour convertir mes droits de plantation ? 
 
-    Vous pouvez convertir ces droits directement depuis votre compte Vitiplantation en cliquant sur le bouton « Faire une nouvelle demande » puis en sélectionnant « Conversion de droits obtenus avant le 31/12/2015 ». La délivrance de l’autorisation est immédiate. 

-    Vous pourrez ensuite la consulter depuis votre espace « Mes demandes d'autorisation de plantation en cours ».

-    Si nécessaire, vous trouverez sur le site web de FranceAgriMer, un guide utilisateur de l’application Vitiplantation pour vous aider dans votre démarche (https://www.franceagrimer.fr/content/download/50459/484658/file/Guide_utilisateur_Vitiplantatio%20n_demande_V1.6.pdf). 
 
Un numéro d’assistance téléphonique est mis à disposition pour renseigner les viticulteurs sur les démarches à effectuer en ligne au 01.73.30.25.00 ; vous pouvez également contacter les services de Vitiplantation à l’adresse suivante : vitiplantation@franceagrimer.fr. 

Enfin, l’Union Viticole reste à votre disposition pour tout complément d’informations au 06.47.54.82.50 ou par mail à l’adresse pgarnier@fdsea71.fr. 

Amendes par rapport aux autorisations périmées

Au-delà du calendrier présenté ci-dessus, l'Union viticole 71 reste mobilisé pour dénoncer l’application de sanctions (amendes). Pour mémoire, début 2020, l’organisme public FranceAgriMer avait engagé des procédures contradictoires concernant des autorisations de plantation qui n’auraient pas été utilisées. Près de 600 viticulteurs en France et 16 exploitants en Saône-et-Loire (pour 25 demandes d’autorisations) avaient alors reçu des amendes allant de 2.000€ / hectare à 6.000€ / hectare au seul motif de n’avoir pas planté de vignes. Nous avons vivement dénoncé cette situation lors de nos différentes rencontres cette année avec les parlementaires. En effet, s’il est nécessaire d’encadrer les plantations et d’éviter les abus en termes de demandes pénalisantes en ce qui concerne notamment les appellations contingentées, une tolérance est nécessaire en ce qui concerne les sanctions. En effet, la plupart des viticulteurs en faute l’ont été soit par manque de connaissance du système ou par l’impossibilité de planter pour des raisons indépendantes de la volonté du producteur : non disponibilité des greffes, non obtention du foncier sur lequel l’exploitant pensait planter, ou encore des difficultés de trésorerie du fait de l’impact des aléas climatiques (gel en 2017 et 2019). L’Union viticole 71 reste donc fortement mobilisée sur ce volet des sanctions financières.