L’AFBV propose de modifier la directive 2001/18 régissant les OGM

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (décision rendue le 25 juillet 2018), les plantes obtenues par mutagénèse sont assimilables à des plantes génétiquement modifiées (OGM) si la technique employée existait avant la parution de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnent.

C’est pourquoi l’édition génomique (Talen, Crispr-Cas, prime editing...) fait partie de ces technologies. Aussi, la décision de la Cour de Justice ne fait aucune distinction entre les modifications génétiques apportées aux génomes des plantes. L’insertion hasardeuse, dans le génome d’une plante, d’un gène d’une autre espèce différente, ne peut pas être comparée à l’édition génomique, qui consiste à modifier simplement et précisément le site du génome de ces mêmes plantes. Par ailleurs la décision de la Cour de Justice ne tient pas compte de l’évolution des technologies employées et des nouvelles qui sont apparues depuis 2001.

Pour pouvoir donner à la recherche européenne les moyens de poursuivre ses travaux de sélection végétale, l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV), associée à d’autres associations européennes, proposent de catégoriser les plantes génétiquement modifiées en fonction de la nature de la transformation opérée sur leur génome. Et à partir de là, de constituer un dossier pour confirmer au cas par cas, et avant dissémination ou commercialisation, si la plante modifiée est exclue ou pas de la directive 2001/18.

Quatre catégories de plantes éditées

Selon les modifications apportées, l’AFBV distingue ainsi quatre catégories de plantes éditées. La première catégorie de plantes éditées regroupe celles dotées d’un allèle connu et présent dans le patrimoine génétique de l’espèce auquel elles appartiennent. Cette première catégorie de plantes se distingue de la deuxième qui rassemblerait les plantes éditées suivant un modèle d’allèle connu et présent dans le règne végétal. Si l’allèle introduit est nouveau, de type obtenu par mutagénèse, les plantes seraient alors rangées dans la catégorie numéro trois. Et si l’insertion porte sur plusieurs gènes d’une plante de la même espèce, alors les plantes éditées constitueraient la quatrième catégorie.

L’AFBV va soumettre cette proposition à la Commission européenne pour qu’elle réactualise la directive européenne 2001/18 régissant les OGM au cours de son prochain mandat. « Si l’Union Européenne (UE) n’adopte pas rapidement une réglementation appropriée à ces biotechnologies de précision, nos cultures seront en danger, la sécurité alimentaire de l’UE sera menacée et la compétitivité de l’agriculture européenne subira un lourd handicap », a déclaré Georges Freyssinet, président de l’AFBV.

Comme les agriculteurs ont de moins en moins de produits à leur disposition pour traiter efficacement leurs cultures, leurs vergers et leurs légumes, ils doivent pouvoir disposer de nouvelles variétés de plantes aptes à se défendre naturellement contre leurs prédateurs (insectes) et contre les parasites (champignons). Par exemple, en émettant des substances volatiles répulsives. Dans certaines régions, la culture de colza est menacée de disparaître car les céréaliers n’ont plus les moyens d’éradiquer efficacement les altises depuis que l’emploi de néonicotinoïdes est interdit.

Or, dans le même temps, l’Union européenne importe des produits traités avec des substances interdites sur son territoire. Mais si les produits édités étaient interdits à l’importation, la sécurité alimentaire de l’UE serait menacée. Le marché européen n’étant plus alors jugé rentable, les pays qui exporteront dans un proche avenir ces commodités pourraient délibérément s’en détourner en ne produisant plus les commodités autorisées.