Assurance récolte : le guichet unique reporté d’un an
Le ministère de l’Agriculture a décidé de reculer d’un an l’obligation pour les agriculteurs non-assurés et assurés de choisir un interlocuteur unique. La faute au coût exorbitant de la mesure estimé par les assureurs.
L’obligation pour les agriculteurs non-assurés de choisir un interlocuteur unique d’ici le printemps – dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte – est finalement repoussée, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 19 décembre 2022. La Rue de Varenne instaure une période de « gestion transitoire » qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023, « le temps qu’un accord soit trouvé avec les compagnies d’assurance à la fois sur les plans technique et financier ». Durant cette période de transition, l’État gèrera directement le versement de l’indemnisation publique pour pertes catastrophiques aux agriculteurs n’ayant pas assuré leurs cultures. Ces derniers devront se tourner vers leur direction départementale des territoires (DDT) pour déclencher la reconnaissance de sinistre, a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture à Agra Presse. Le report de l’obligation de choisir un interlocuteur unique concerne aussi les agriculteurs assurés. « Leur assureur sera chargé de leur verser l’indemnisation au titre de l’assurance, mais également au titre de l’indemnité de solidarité nationale », a précisé l’équipe de Marc Fesneau.
Une enveloppe estimée entre 10 et 20 M€
Cette décision a été actée à l’issue d’un Comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) convoqué en urgence vendredi 16 décembre 2022. Durant cette réunion, Marc Fesneau a exprimé son inquiétude sur le montant des coûts de gestion des dossiers d’indemnisation pour pertes exceptionnelles des agriculteurs non-assurés. En effet, la réforme prévoit que ces coûts seront assumés par les assureurs, lesquels seront ensuite défrayés par l’État. Or, l’estimation des coûts présentée par « une seule entreprise d’assurance » et « extrapolée » à l’ensemble de la Ferme France est « très, très loin » de l’enveloppe envisagée par la Rue de Varenne, précise le cabinet de Marc Fesneau. Une enveloppe « estimée entre 10 et 20 millions d’euros (M€) sans pour autant être gravé dans le marbre » et qui s’inscrit dans, et non pas en sus, du budget de 600 M€ annuels alloués à la réforme de la gestion des risques. D’après le ministère, l’estimation des assureurs est exorbitante car ils se sont basés sur une qualité de service similaire pour les non-assurés et les assurés, alors que ces derniers payent pour la prestation rendue à l’inverse des premiers. Une « divergence d’appréciation » qui oblige à mener encore des travaux « pour trouver une voie d’atterrissage », a confié l’entourage de Marc Fesneau.
L. M.
Un « groupe de travail flash » sur l’évaluation des sinistres
Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a créé un « groupe de travail flash » pour aboutir rapidement au décret fixant les modalités de recours des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes de récolte par système indiciel, annonce un communiqué le 19 décembre 2022. Ce nouveau groupe de travail devra remettre ses conclusions « d’ici fin janvier ». Il devra faire des préconisations pour « renforcer dans la durée la confiance des acteurs dans l’approche indicielle », notamment le secteur des prairies qui critique depuis de longs mois la fiabilité de ce système de calcul des pertes grâce à l’imagerie satellitaire. La nouvelle cellule de travail devra aussi rendre des propositions sur « les modalités de réévaluation » devant figurer dans le décret, sachant que le système indiciel « doit demeurer le socle de l’indemnisation ».
