Égalim 2
Contractualisation obligatoire : les exemptions précisées
Deux décrets du 26 décembre 2022 précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Le ministère de l’Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre paru au Journal officiel du 28 décembre, la liste des produits et catégories de produits agricoles « pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite » dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (y compris pour l’accord-cadre d’une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l’article 1 de la loi Égalim 2, promulguée en octobre 2021. Ce dernier stipule que « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite ». Les produits exemptés de l’obligation de contractualiser par écrit sont : les céréales, le riz, la canne à sucre, les fourrages séchés, les semences, l’huile d’olive et les olives de table, le lin, le chanvre, les fruits et légumes (y compris les bananes), les produits transformés à base de fruits et légumes, les vins (à l’exception de certains), les plantes vivantes et les produits de floriculture, l’alcool éthylique d’origine agricole, les produits de l’apiculture et d’autres produits comme les pommes de terre de semence, les légumes à cosse et les fruits à coque.
Pas d’obligation au-dessous de 10 000 € de CA
Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 10 000 € pour une production agricole donnée ne seront pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit avec leur premier acheteur, entérine un autre décret du 26 décembre. Ce seuil est fixé à titre « général » : des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits. Ainsi, le décret introduit des seuils plus bas pour la vente d’ovins de moins de 12 mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement (5 000 € de CA producteur), de pommes à cidre (5 000 €) et de poires à poirés (5 000 €). Pour les porcs charcutiers entiers, le seuil est fixé à 10 000 € pour le producteur et à 780 000 € pour l’acheteur. Ce sont les mêmes règles que pour les porcs charcutiers castrés, concernés par la contractualisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Les seuils pour la viande bovine, également concernée par une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation, restent inchangés (10 000 € pour les producteurs, 100 000 € pour les acheteurs). De même pour les laits de vache, de chèvre et de brebis (tous les producteurs sont concernés, sauf quand l’acheteur réalise moins de 700 000 € de CA).
J. G.
