Réunis à Bruxelles le 30 avril, les représentants du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles ont enregistré quelques progrès pour rapprocher leurs positions respectives sur la future Pac.
Le 30 avril, les représentants du Conseil des ministres européens de l’agriculture, du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles se sont réunis pour chercher des voies de compromis sur les sujets pour lesquels ils sont encore en désaccord. Quelques rapprochements de points de vue ont été actés sur les éco-régimes concernant le bien-être animal, les paiements aux hectares concernés et leur contenu. Mais les négociateurs ne sont pas parvenus à un accord sur la part des paiements directs qui doit être affectée aux éco-régimes. On sait que la présidente du Conseil des ministres a proposé un système progressif de 22 % les deux premières années en 2023 et 2024 et 25 % au-delà. Le Parlement européen s’est prononcé pour sa part sur un pourcentage de 30 %.
Sur la conditionnalité, Il semblerait qu’un accord puisse s’esquisser sur la protection des zones humides (BCAE2*) et l’établissement de zones tampons de trois mètres le long des cours d’eau (BCAE4). Mais s’agissant de la rotation des cultures (BCAE8) et des zones et éléments non productifs (BCAE9), les discussions doivent se poursuivre. Seul un accord de principe sur une approche dérogatoire a été avalisé pour les petites exploitations pour lesquelles ces deux BCAE ne seraient pas appliquées, sans que leur taille maximale soit fixée à ce stade (5 ha pour le Parlement européen, 10 ha pour le Conseil des ministres).
Coté ciblage des soutiens, les discussions se poursuivent sur le caractère obligatoire du paiement redistributif et son articulation avec le plafonnement et la dégressivité. Sur ces deux derniers points, il n’y a pas eu d’accord sur leur caractère obligatoire (Parlement européen) ou facultatif (Conseil des ministres).
En dehors du champ de l’architecture verte, la « conditionnalité sociale » est revenue sur la table de négociation. Plusieurs groupes politiques (PPE, S&D, Renew Europe) ont présenté un document de travail, proposant l’imposition d’une « sanction administrative » aux bénéficiaires des fonds de la PAC « qui ne respectent pas les conditions de travail et d'emploi applicables résultant d'une convention collective, du droit national et du droit de l'Union, concernant différents aspects des conditions de travail » (santé, sécurité au travail, égalité de traitement …).
Solidarité européenne
La veille du trilogue, les présidents de la FNSEA, de la Confagricoltura et du DBV, représentant non seulement les agriculteurs français, italiens et allemands, mais aussi en tant que représentants du Comité des organisations professionnelles agricoles (Copa), ont publié un communiqué commun. Les trois présidents sont fermement convaincus que « la PAC doit rester une politique économique, pour, stabiliser et soutenir les revenus des agriculteurs, tout en s’adaptant aux défis environnementaux actuels ». Au-delà, ils estiment qu’« une mise en œuvre pragmatique de l’architecture verte et l’absence de charge administrative supplémentaire pour les agriculteurs sont prioritaires ». Concrètement, les trois organisations considèrent que dans le dispositif de l’architecture verte, les agriculteurs ont besoin « d’une “ligne de base” (la conditionnalité) se concentrant sur les éléments essentiels des bonnes pratiques agricoles et environnementales, pour permettre des politiques plus ciblées dans le cadre des écorégimes et du 2e pilier de la PAC ». La FNSEA, la Confagricoltura et le DBV soutiennent l’approche du Conseil basée sur une diversification pragmatique des cultures (BCAE 8). De plus, les surfaces et éléments productifs favorables à la biodiversité ne devraient pas être exclus du champ de l’application des engagements de la conditionnalité (BCAE 9).
Concernant la conditionnalité sociale, les trois présidents soulignent que les agriculteurs doivent déjà « respecter de nombreuses règles nationales ». Et qu’il y a « un risque considérable de charge administrative supplémentaire pour les agriculteurs, sans que cela conduise à une amélioration significative de la situation des travailleurs ». Et ce d’autant plus qu’en « France, Italie et Allemagne, il existe des règles et des contrôles stricts, dans les domaines des droits sociaux et du travail ».
Un nouveau super trilogue serait désormais envisagé, les 26 et 27 mai. La Présidence portugaise a proposé d’avancer le Conseil des ministres de l’Agriculture, initialement prévu le 31 mai, pour qu’il se déroule en parallèle du super trilogue. En marge du Conseil de lundi, le ministre Denormandie a réaffirmé son attachement à un accord global sur les trois règlements, sans dissociation.
* Le versement des aides européennes est conditionné au respect des Bonnes pratiques (Conditions) agricoles et environnementales (BCAE)
