Service juridique
Un accompagnement bienvenu
La nouvelle juriste de la FDSEA 71 est arrivée à son poste en juin 2020, soit dans une période peu propice pour organiser des réunions pour se faire connaître. Après près d’un an de prise de repères dans ses fonctions, présentation d’Adelina Musat et rappel de l’importance d’un tel service.
Pour commencer, quel fut votre parcours ?
Adelina Musat : Je suis spécialisée en droit de l’entreprise agricole et en droit vitivinicole (production, commercialisation et signes de qualité), particulièrement sur les questions du statut du fermage et tout ce qui gravite autour : le foncier et la Pac.
Quel est le périmètre de vos missions ?
A.M. : Mes principales missions ont trait au foncier agricole, avec comme cœur d’activité, la vie des baux ruraux, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire. D’une manière générale, toute question pouvant se rattacher aux difficultés juridiques que peut rencontrer une entreprise agricole (autorisation d’exploiter, urbanisme, installations classées, aides Pac, subventions). Le service peut également intervenir sur des sujets plus spécifiques, selon les besoins, comme par exemple dans le cadre de la rédaction de contrats de prestation de service de travaux viticoles.
Le service peut aussi intervenir sur des litiges plus variés, liés au voisinage (notamment dans le cadre de nuisances, ou de problèmes liés à des haies ou des clôtures) ou dans le cadre de litiges commerciaux, ou d’arnaques.
Prochainement, je devrais aussi reprendre la partie contentieux judiciaires, afin d’accompagner les adhérents au tribunal paritaire des baux ruraux, dans le cadre de litiges liés aux baux ruraux.
Dernièrement, quels types de dossier vous sont particulièrement soumis ?
A.M. : Depuis que je suis arrivée, j’ai constaté qu’il y avait plusieurs litiges liés aux aides Pac, en lien notamment avec toute la campagne des aides 2015. Les problèmes qui commencent à remonter sont liés aux versements des aides Pac après réétude des dossiers.
Dans ce cadre-là, quand on reçoit une décision administrative, il faut être réactif et avoir conscience qu’il n’y a qu’un délai de deux mois pour contester la décision.
Quel est l’intérêt de faire appel au service juridique ?
A.M. : Le service aide à sécuriser les actes juridiques dès le départ : avec la rédaction de baux ruraux, ou d’autres contrats plus spécifiques selon les besoins. Aujourd’hui encore, beaucoup de baux ruraux se font de manière verbale, ce qui peut être problématique par la suite.
Pendant l’exécution du bail, le service juridique apporte des conseils et un accompagnement que ce soit dans le cadre d’un litige amiable ou pour la rédaction d’actes assimilés aux baux ruraux, comme des congés, des demandes de cession.
Enfin, on peut également accompagner les adhérents dans le cadre de litiges contentieux, au Tribunal paritaire des baux ruraux, ou encore apporter une assistance devant le tribunal administratif, en matière d’urbanisme ou encore d’aides Pac par exemple.
Le statut du fermage étant très réglementé, il est donc important de bien se renseigner, tant dans le cadre d’un litige, ou avant que tout litige naisse.
À savoir que l’on délivre gratuitement une information à caractère général, puis, selon les litiges, il y a des tarifs forfaitaires. Il y a un barème adhérent et non-adhérent.
