Lors d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) qui s’est tenu le 1er juillet, le ministère de l’Agriculture a présenté ses derniers arbitrages sur le Plan stratégique national (PSN), feuille de route de la PAC en France. La copie a été transmise à la Commission européenne qui devrait l’accepter.
Trois mois après que Bruxelles a envoyé ses observations sur la première version du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future Pac, le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau a présenté, ce 1er juillet aux parties prenantes, les principaux arbitrages relatifs à la seconde version. La Commission lui avait en effet fait part à la fin de l’hiver, de 187 recommandations sur la première mouture du PSN que la France avait transmise fin décembre 2021. Cette nouvelle version a fait l’objet d’une vaste concertation avec les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles, ONG, etc.). Une concertation jugée « très constructive, avec des propositions concrètes » par l’entourage du ministre de l’Agriculture Marc Fesneau.
Le dossier le plus symbolique était celui de la place de la bio dans les éco-régimes. Bruxelles demandait que la bio soit mieux valorisée que la HVE. Marc Fesneau propose que la bio bénéficie d’un niveau spécifique d’éco-régime permettant une différence fixe de +30 €/ha par rapport aux autres certifications comme la HVE (Haute valeur environnementale), la FNSEA proposait +10 €/ha. Cette nouvelle dotation devrait faire baisser « marginalement » les montants des éco-régimes de base et de niveau supérieur, a expliqué le cabinet du ministre lors d’un point presse.
La paille sur la paille
Parmi les points abordés, celui de la Bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE 7), qui concerne la diversification et la rotation des cultures, a été le « plus difficile et compliqué » à gérer avec Bruxelles, a indiqué un proche du ministre. Finalement, la monoculture du maïs est préservée avec trois possibilités (hors dérogation) pour toucher les aides correspondantes. Première possibilité : justifier d’une rotation « d’une année sur l’autre » (deux ans) pour 60 % des surfaces de cultures de plein champ. Deuxième possibilité : pour les exploitations cultivant plus de 60 % de maïs, avoir une rotation infra-annuelle, c’est-à-dire culture principale plus un couvert végétal en automne et en hiver. Troisième possibilité : détenir une surface de légumineuse supérieure à 15 % des terres arables.
Dans un communiqué de presse, la FNSEA regrette le « manque de combativité sur la proposition initiale du PSN, basée sur l’équivalence de la diversification des cultures ». Pour elle, la nouvelle proposition de la BCAE 7 « cible et stigmatise le maïs et n’apporte pas de réponse aux territoires qui n’ont pas la capacité agronomique d’implanter un couvert hivernal. C’est un coup dur pour de très nombreux éleveurs, notamment en territoire difficile, et pour de nombreux cultivateurs de céréales à paille, notamment en zone intermédiaire ».
Cumul retraite/aides Pac
Un autre point d’accrochage avec Bruxelles a concerné les exploitations biologiques. Les discussions ont été apparemment vives entre Paris et la Commission sur la création d’un « niveau spécifique pour l’agriculture biologique » dans le cadre des écorégimes. Paris a fait valoir son point de vue et obtenu une différence fixe de +30 €/ha par rapport aux autres certifications comme la Haute valeur environnementale (HVE). Tout aussi tendus semblent avoir été les échanges sur le paiement Jeunes agriculteurs (JA). La France, là aussi, a convaincu Bruxelles que le paiement JA du premier pilier prenne la forme d’un paiement forfaitaire avec application de la transparence Gaec. « Cette avancée constitue une victoire importante qui vient récompenser le travail du réseau JA depuis des mois ! », a réagi JA le 1er juillet par voie de presse, avant d'encourager « désormais la Commission européenne d’entériner ce choix ». Le PSN entérine par ailleurs le maintien de l’interdiction de cumuler pensions de retraite et aides Pac à partir de 67 ans. Le PSN prévoit également que pour percevoir les aides de la BCAE 6 (couverture des sols), une couverture automnale de six semaines sur une période de trois mois, du 1er septembre au 30 novembre sera appliquée hors des zones vulnérables Nitrates. Enfin, un coefficient de pondération des haies sera utilisé dans l’écoconditionnalité et les écorégimes : un mètre linéaire correspondra à 20 mètres carrés, contre 10 m² actuellement. De plus, l’interdiction de la taille des haies, actuellement du 1er avril au 31 juillet est étendue du 16 mars au 15 août « pour tenir compte de la nidification de certains oiseaux », explique-t-on au ministère.
La FNSEA déçue, les JA réservés
Dans un communiqué de presse du 1er juillet La FNSEA a déclaré être « extrêmement déçue de la position du gouvernement ». Le syndicat « regrette profondément que la France ne soit pas plus attachée à la défense de ses agriculteurs et de son potentiel de production vis-à-vis de la Commission, dans le cadre de la réforme de la Pac. La FNSEA exprime son désaccord avec les arbitrages annoncés par Marc Fesneau. ». Elle s’interroge notamment sur le fait qu’aucun engagement n’ait été pris sur l’obligation de 4 % de surfaces non productives inscrites dans la BCAE 8 « alors que l’Europe appelle à produire davantage face au manque de céréales disponibles sur le marché. Où est l’ambition de Farm lancée par le président de la République ? ».
Si les JA saluent la décision sur le paiement du premier pilier, ils s’inquiètent des messages envoyés à l’agriculture biologique qui « deviennent difficiles à comprendre ». Ils marquent aussi leur « déception quant aux annonces du ministre concernant la BCEA 7 ainsi que celles relatives à la période d’interdiction de taille des haies [entre le 16 mars et le 15 août]. Le bon sens doit l’emporter », indique JA. « Les transitions à marche forcées ne sont jamais une solution », conclut le syndicat des jeunes exploitants.
Les chambres d’agriculture France ont salué « le volontarisme du ministre sur le sujet de l’actif, sur le non-cumul des retraites et des aides PAC ; ainsi que sur le maintien de la transparence pour les aides aux Jeunes Agriculteurs ». Elles restent cependant plus dubitatives sur l’agriculture biologique, observant que « les aides ne compenseront pas les prix de marché ». Insistant sur le fait que « 2023 doit rester une année d’observation », les chambres rappellent que « dans le contexte actuel, il est important de promouvoir la consommation, comme d’imaginer un dispositif de régulation de l’offre pour maintenir les prix ».
