PLFSS 2021

De nouvelles mesures entérinées à l’Assemblée

Arrêt maladie : une indemnité complémentaire pour les double actifs

Les députés ont adopté le 23 octobre, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, un amendement permettant aux agriculteurs en incapacité de travailler de percevoir une indemnité journalière maladie au titre de leur double activité comme salarié. Présenté par le gouvernement, cet amendement concerne les non-salariés agricoles et les cotisants solidaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur l’exploitation et qui exercent simultanément une activité de salarié (au régime général ou agricole). Le texte prévoit qu’ils puissent recevoir l’indemnité journalière maladie au régime salarié à laquelle ils ont droit, puisqu’ils cotisent à cette fin. En outre, les double-actifs continueront à percevoir l’indemnité journalière accidents du travail-maladies professionnelles versée par le régime des non-salariés agricoles. Avec cet amendement, l’exécutif souhaite « établir une égalité de traitement entre les assurés », explique le gouvernement dans son argumentaire écrit. En cas d’adoption par le Sénat, cette mesure entrerait en application dès le 1^er janvier 2021.

Accidents du travail : vers une simplification des déclarations

Raccourcir le délai de paiement des indemnités journalières (IJ) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). Tel est l’objet d’un autre amendement adopté en plénière. Le texte propose de simplifier les modalités déclaratives des AT-MP en intégrant la prescription d’arrêt de travail à l’avis d’arrêt de travail, dans un formulaire commun avec la branche maladie. Cela permettrait de réduire les délais de paiement des IJ AT-MP qui est de 47 jours en moyenne à l’heure actuelle, contre 30 jours pour les IJ maladie. Dans le même temps, indique le député Paul Christophe dans son explication de texte, cette mesure favorisera la dématérialisation et le contrôle des arrêts de travail AT-MP avec, à la clef, une économie annuelle d’environ 10 millions d’euros. Cette mesure applicable au 1^er novembre 2021 concerne tous les assurés, quel que soit leur régime de sécurité sociale. Cependant dans le cas des travailleurs agricoles, cela nécessite une transposition dans le Code rural, souligne le député.

Accidents bénins au travail : moins de contraintes pour l’employeur

Le même amendement du député Christophe prévoit de simplifier les obligations des employeurs quant au registre d’accidents du travail bénins. Les employeurs n’auront plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable de leur caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) pour tenir ce registre, une déclaration de conformité suffira. De même, ils n’auront plus l’obligation de transmettre leur registre à la Carsat à chaque fin d’année civile, en revanche ils devront tenir ce registre à disposition.

Dématérialisation : un guichet unique dans chaque département

Les députés ont également adopté un amendement visant à créer un guichet unique d’accompagnement à la dématérialisation dans chaque département. Cette proposition complète l’article 16 du PLFSS qui prévoit de créer des « services numériques » pour faciliter les démarches administratives des personnes en perte d’autonomie et leurs proches aidants. « Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en remplacement des dispositifs actuels : centre local d’information et de coordination gérontologique (Cclic), maison pour l’autonomie (Maia), plateforme territoriale d’appui (PTA), plateformes de répit… », suggèrent les députés dans l’exposé de leur texte.

Congé adoption : rallonge de six semaines pour certaines familles

Enfin, sur le volet social, l’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement qui allonge la durée du congé d’adoption d’un enfant. Ce congé passe de dix à seize semaines pour les familles sans enfant ou ayant un enfant à charge. Pour les familles ayant déjà deux enfants ou plus, les durées ne sont pas modifiées. Cette mesure complète le doublement de la durée du congé paternité prévu dans le PLFSS 2021.