Dépêche juridique

Dépêche juridique : ATTENTION AUX ARNAQUES !

L’arnaque peut prendre différentes formes, que ce soit une tromperie sur la qualité de la personne ou de la prestation. Pour ces raisons, il est important de toujours rester attentif, et de ne jamais se précipiter sur une offre. Le code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont interdites. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut sanctionner les entreprises françaises coupables de ces délits. Il est donc important de rappeler certains points de vigilance et de se rappeler que les victimes disposent de plusieurs recours.

Rappel du cadre légal

Le code de la consommation dispose que les pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Le texte vise tant les relations entre professionnels et non-professionnels, qu’entre professionnels eux-mêmes. 

L’article L. 121-2 du code précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service.
 
La pratique est également trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les éléments suivants : 
L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; les caractéristiques essentielles du bien ou du service, par exemple, ses qualités, sa composition, son origine, sa quantité, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ; le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison ; l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.  

Le code pénal prévoit également un délit d’escroquerie qui est la fausse présentation d’une offre, d’une personne ou d’un organisme, appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages, souvent en argent.  

Deux exemples d’arnaques

En Saône-et-Loire, dernièrement, nous avons constaté deux arnaques en particulier, qui sévissent également dans les départements voisins. 

Tout d’abord, l’arnaque aux économiseurs d’énergie. Des sociétés se présentent comme affiliées à Enedis, Engie, GDF, etc., et démarchent des entreprises afin de louer des économiseurs d’énergie. Les sociétés, qui vous démarchent téléphoniquement, prétendent avoir réalisé des études de consommation électrique de votre entreprise, et vous proposent l’installation d’une batterie permettant de réduire la consommation d’électricité afin de faire des économies. 

Toutefois, ces batteries ne permettent pas de faire de telles économies. Il existe, par ailleurs, des économiseurs de batteries dans le commerce, dont le prix est moindre. Les sociétés en question vous demanderont cependant un loyer mensuel sur une période allant jusqu’à cinq années. 

Une autre arnaque constatée, est celle de l’encart publicitaire, encore appelée arnaque à l’annuaire professionnel. Une société de publication, qui vous démarche téléphoniquement, vous propose une offre afin d’insérer un encart publicitaire dans l’une de leur publication spécialisée. La société vous présente l’offre comme une incroyable promotion dont la durée est limitée. Cependant, quand vous recevez la facture, la société vous demande un prix beaucoup plus élevé que ce qui était prévu. Également, vous ne disposez d’aucun retour sur la réalité de la prestation. 

Ces pratiques ont pour but de vous tromper tant sur la qualité de la personne qui vous propose l’offre, que sur la prestation elle-même, ou son caractère promotionnel, dans le seul but d’en retirer un avantage financier abusif. 

Toujours être vigilant

Il est facile de se faire séduire par ces offres, surtout lorsque ces sociétés démarchent téléphoniquement les entreprises, proposent des offres promotionnelles inédites, et garantissent des avantages financiers. Néanmoins, il faut toujours rester prudent face à des offres qui paraissent trop avantageuses. 

L’une des techniques de ces sociétés pour tromper leurs clients potentiels, est d’envoyer un bon de commande après un démarchage téléphonique et de pousser le professionnel à donner son accord le plus rapidement possible. L’offre sera souvent présentée comme une promotion exceptionnelle, à saisir dans les plus brefs délais. Il pourra vous être proposé un paiement échelonné et avantageux. 

Néanmoins, il faut toujours se méfier d’une offre qui se prétend exceptionnelle. Il faut, dans ces cas-là, bien prendre connaissance de tous les petits caractères ou renvois en bas de page. Il faut également se renseigner sur le prix total de la prestation, et les conditions de celle-ci, ainsi que sur les modalités de votre engagement. Il faut aussi prendre connaissance des conditions générales de vente. 

Par ailleurs, n’hésitez pas à vous renseigner sur la société qui vous propose l’offre. S’il s’agit d’une société qui se dit affiliée à Enedis, ou autre, vous pouvez lui demander de vous confirmer votre numéro de compte client, ou encore, contacter votre fournisseur d’électricité afin de vérifier les dires de la société. 
Dans les autres cas, n’hésitez pas à faire des recherches internet sur la société en question, afin d’avoir des retours sur celle-ci. Vous pouvez encore contacter un conseiller juridique si vous avez un doute. 

Ce qu’il ne faut pas faire

Les sociétés, pour marquer votre accord, vous demandent de signer un contrat d’engagement, ou un ordre d’insertion, ou autre document. Il est important ici de prendre le temps de lire le contrat et de bien comprendre votre engagement. Une fois le contrat signé, cela marque votre accord.  

Dans le cadre d’un contrat hors établissement (vente à distance), l’acte doit comporter des mentions obligatoires, comme, notamment, le prix, les caractéristiques essentielles du bien, sa date de livraison, les coordonnées du professionnel. 
Il est important de rappeler que, pour un contrat hors établissement, vous disposez d’un droit de rétractation, dont mention doit être faite dans le contrat. En général, ce délai de rétractation est fixé à 14 jours. 

Enfin, il est important de ne jamais communiquer des documents importants à la société, tant que vous n’avez pas de plus amples informations sur celle-ci. Ainsi, ne communiquez jamais de RIB, de carte d’identité, de chèque de banque, ou autre document. En effet, la société n’est pas toujours justifiée à vous demander de tels renseignements.

SERVICE JURIDIQUE DU GROUPE FDSEA 71