L’Assemblée nationale vient de terminer l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Comme en Commission des affaires économiques, des avancées notables ont été adoptées par les députés : le démarrage de la négociation « amont » sur la base des indicateurs de coût de production, le recours aux instituts techniques agricoles pour publier des indicateurs en cas de défaut des interprofessions... Le Sénat examinera le texte en septembre.
La FDSEA de Saône-et-Loire a rencontré les parlementaires du département pour leur présenter la liste des amendements de la profession, en amont du vote.
Une contractualisation obligatoire, intégrant des coûts de production
Quelque cinquante amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant le consensus des différents groupes politiques autour de cette proposition de projet de loi (PPL). Elle est maintenant examinée par le Sénat.
L’Assemblée a adopté une série d’amendements visant à expérimenter pendant cinq ans un tunnel de prix dans des contrats entre les producteurs et leurs acheteurs. « Une expérimentation dite obligatoire est la bonne solution avec les filières concernées décidées par décret », résume Grégory Besson-Moreau, porteur de la deuxième version de cette loi.
Concrètement, dans leur contrat - devenu obligatoire et pluriannuel avec cette PPL - les parties pourront « convenir de bornes minimales et maximales » dans lesquelles le prix pourra varier en fonction des modalités de détermination ou de révision du prix. Ces modalités devront « intégrer notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture », indique l’amendement. Un « décret à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées » fixera les filières qui seront concernées par cette expérimentation. La filière bovine étant citée en exemple.
Voté en parallèle dans le cadre de l’examen de la loi Climat et résilience au Sénat, un amendement proposé par la FNPL prévoit une expérimentation sur cinq ans pour donner une information au consommateur sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles.
Enfin, concernant l’interdiction des clauses d’environnement concurrentiel, deux amendements ont été adoptés (un de la FNPL, un de la FNSEA) visant à empêcher les industriels d’imposer une modification du prix dès lors que les entreprises concurrentes baissent leurs prix.
Les instituts techniques en renfort
Les députés ont choisi, à l’unanimité, de confier aux instituts techniques agricoles la tâche d’élaborer et de publier les indicateurs prévus dans la cadre de la contractualisation par la première loi ÉGAlim « en cas de défaillance des interprofessions », selon les termes du rapporteur Grégory Besson-Moreau. « Il faut absolument que les interprofessions se sentent en responsabilité d’élaborer les indicateurs », a prévenu le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, favorable à ce qu’à défaut les instituts techniques puissent s’en charger.
Comme lors des débats de la loi ÉGAlim, les députés ont longuement échangé sur le rôle de l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). « Je ne pense pas que cela soit à un économiste de fixer des indicateurs de coûts de production, mais aux agriculteurs », a tranché Grégory Besson-Moreau. Finalement, l’OFPM aura la mission de publier chaque trimestre un catalogue de « l’ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques ».
Pour la profession, « le résultat est globalement positif », se félicitent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale la proposition de loi (PPL). Le texte répond aux principales attentes du monde agricole mais malgré tout il « faudra que les opérateurs se saisissent des outils et les respectent dans un esprit de dialogue et de confiance renouvelés pour que la valeur revienne dans les cours de ferme ».
Loïc Belin
Étiquetage sur l’origine : les amendements FNSEA adoptés
Les députés ont adopté plusieurs amendements permettant de mieux indiquer l’origine des produits :
• L’interdiction d’utiliser la carte France ou le drapeau français sur un produit français si tous les ingrédients primaires ne sont pas français. Cet article permettra de prendre en compte les conclusions du Conseil national de la consommation sur la définition de l’ingrédient primaire.
• L’amendement de la FNSEA visant à préciser les propriétés sanitaires et de traçabilité a été amendé par le Rapporteur pour se conformer au règlement européen : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
• Un amendement porté par les Maîtres-restaurateurs (AFMR, qui a un partenariat avec la FNSEA) permet d’obliger les « dark kitchen » - enseignes de livraison à domicile sans salle - à étiqueter l’origine de la viande.
