Les brèves du 6 décembre 2022

Glyphosate : la Commission européenne confirme la prolongation d’un an
Comme attendu, la Commission européenne a publié le 2 décembre un règlement d’exécution prolongeant d’une année (jusqu’au 15 décembre 2023) l’autorisation de mise sur le marché de l’UE du glyphosate qui allait expirer. Étant donné que la finalisation de l’évaluation des risques du glyphosate par l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a pris 18 mois de retard « pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision puisse être alloué », justifie Bruxelles. Lors de votes en comité d’experts ces derniers mois, aucune majorité qualifiée pour ou contre cette prolongation d’une année ne s’était dégagée entre les États membres de l’UE (l’Allemagne, la France et la Slovénie se sont abstenues, tandis que la Croatie, le Luxembourg et Malte se sont opposés), obligeant donc la Commission européenne à prendre seule la décision. L’évaluation des risques réalisée par l’Efsa ne sera disponible qu’en juillet 2023. Sur cette base, les discussions sur une éventuelle réautorisation du glyphosate pourront alors débuter. De son côté, l’Agence européenne des produits chimiques a décidé au mois de mai de maintenir la classification existante du glyphosate, qui est classé dans l’UE comme responsable de lésions oculaires graves et comme toxique pour la vie aquatique avec des effets durables, rejetant une classification plus stricte en le considérant comme mutagène ou reprotoxique.

Foncier : parution du décret d’application de la loi Sempastous
Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C’est « après avis de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de région » que le préfet arrête ce seuil fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Également au cœur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu’elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s’inquiétait d’un retard dans l’application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif ». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Loup : le député-avocat Morel-À-L’Huissier prépare une salve de plaintes contre M. Fesneau
Estimant nécessaire de montrer « la duplicité du gouvernement face au loup », le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier (Libertés et territoires) annonce qu’il s’apprête à « déposer une centaine de plaintes au pénal contre Christophe Béchu et Marc Fesneau pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger ». Soutenu par « plusieurs dizaines de parlementaires de la montagne » issus de tous partis, l’ancien avocat rassemble actuellement les éléments en vue d’aider tous les acteurs qui le souhaitent à déposer ce recours contre les deux ministres auprès de la Cour de Justice de la République. « Lorsqu’il nous avait reçus au mois de juillet, Marc Fesneau avait confirmé l’intention du président de la République de réviser le statut du loup. Mais, quatre mois plus tard, rien n’a été fait à Bruxelles ni auprès de la Convention de Berne », dénonce Pierre Morel-À-L’Huissier, évoquant deux votes récents sur le loup au Parlement européen et au sein de la Convention. Parallèlement à la procédure pénale, le député lozérien a également envoyé un recours préalable à Matignon début octobre, en vue d’engager des démarches auprès du conseil d’État contre les textes sur les tirs. Enfin, il soumettra prochainement à ses collègues de l’Assemblée une proposition de loi afin de « permettre aux préfets de débloquer eux-mêmes des tirs dans les zones les plus problématiques ».

Egalim 2 : un député RN dépose une proposition de loi sur l’option 3 de transparence
Une troisième proposition de loi (PPL) visant à modifier les lois Egalim a été déposée le 2 décembre par le député RN de Gironde, Grégoire de Fournas. Elle a été renvoyée en commission des Affaires économiques de l’Assemblée. Son champ est plus restreint que les PPL de la majorité et du groupe Les Républicains : le texte RN porte uniquement sur l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA), qui figure dans l’article 4 de la loi Egalim 2. Elle permet à un fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour certifier la part de la MPA dans son tarif, et donc la part qui n’est pas négociable. Les modifications proposées visent à faire intervenir le tiers de confiance « en amont » de la négociation et non plus « au terme » de celle-ci. Le rapport de la mission de contrôle de l’application du texte, rendu en juillet, a mis en évidence « une insatisfaction générale des acteurs » quant à la mise en œuvre de l’article 4. Le recours au tiers de confiance a été très largement privilégié par les industriels, ce qui a eu pour effet de créer « un engorgement qui a retardé la certification par les tiers indépendants », explique Grégoire de Fournas, corapporteur de la mission, dans l’exposé des motifs. L’autre effet collatéral est de limiter « la confiance entre les acteurs au moment des négociations ».

ICPE : le nouveau formulaire « clause-filet » en consultation
Le ministre de la Transition écologique a soumis à consultation le nouveau formulaire qui permettra d’effectuer un examen « au cas par cas » pour les installations ICPE qui ne relèvent pas d’une évaluation environnementale. Ce nouveau formulaire, rappelle le ministère, est issu du décret de mars 2022 prévoyant la mise en place de ce dispositif de rattrapage, dit « clause-filet » pour des projets situés sous les seuils de la nomenclature, mais « susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Le cadre s’appliquera non seulement aux installations soumises à enregistrement ou déclaration – par exemple les fermes possédant plus de 50 bovins laitiers, 50 truies ou 5000 volailles –, mais également à certaines retenues d’eau ou captages des eaux souterraines. À partir de l’envoi du formulaire, le préfet de région disposera de 35 jours pour répondre. L’absence de réponse, précise le ministère, sera « une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact ».

Biogaz : un projet de certification de l’origine des intrants
En vue de répondre aux obligations imposées par la directive européenne Red II et le gouvernement d’ici le 1er juillet 2023, l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF) et France Gaz renouvelable (FGR) se sont associés au système volontaire 2BS (filière grandes cultures) pour développer une certification de « la production durable de biogaz » pour la méthanisation agricole, annoncent les trois organisations dans un communiqué paru le 29 novembre. Selon les professionnels, cette certification devrait porter sur trois points, conformément aux projets d’application française de la directive : origine des produits, effet sur le climat, et contrôle du seuil français pour les cultures dédiées (15 %) pour les sites en injection. Des textes réglementaires français restent à paraître pour préciser les unités visées par l’obligation, a priori les plus puissantes ; selon l’estimation de l’AAMF à mi-2022, plus de 250 sites seraient concernés sur près de 1500 unités en fonctionnement. La certification devrait renforcer la traçabilité des intrants dans la filière, estime l’association. interpellé en mai par des associations écologistes, le président de la région Normandie Hervé Morin avait demandé un renforcement des contrôles du seuil des 15 % par les services préfectoraux.

Santé au travail en agriculture : première étape franchie vers un cahier des charges
Le décret établissant les « principes » et « référentiels » qui vont permettre d’élaborer le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture est paru au Journal officiel le 3 décembre. Concernant les principes de cette certification prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret indique qu’elle doit « garantir l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services […] et des processus » relatifs à la santé au travail. De plus, elle doit assurer « le respect de l’impartialité et de la confidentialité » vis-à-vis des employeurs, des salariés et des non-salariés agricoles. Quant aux référentiels, la certification sera délivrée selon une liste de critères « factuels, non discriminants, explicites et reproductibles » à l’issue « d’audits sur site ». Les niveaux de certification seront délivrés pour une période de un à cinq ans. Ces principes et référentiels devront être mis en œuvre dans un cahier des charges via un arrêté du ministre de l’Agriculture, qui entrera en application au plus tard le 1er mai 2023.

Restauration collective : face à l’inflation, une nouvelle circulaire pour rouvrir les contrats
Le cabinet de la Première ministre a émis, le 29 novembre, une circulaire visant à « aménager les conditions d’exécution des contrats en cours » en restauration collective publique et à « adapter les futurs marchés publics » dans un contexte d’inflation généralisée des denrées alimentaires. Adressée aux différents cabinets ministériels, aux secrétaires généraux et aux préfets, la circulaire rappelle « la possibilité pour les acheteurs de renégocier des prix ou [d’autres] clauses financières du contrat en application de l’article R 2194-5 ou de l’article R 3135-5 du Code de la commande publique », explique un article publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. « De même, cette circulaire précise qu’une telle modification peut, sous certaines conditions, être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision », ajoute Bercy. La circulaire du 29 novembre abroge une première circulaire du 23 mars et vient compléter une circulaire du 29 septembre. Cette dernière « tire elle-même les conséquences » de l’avis rendu par le Conseil d’État, fin septembre, sur la « théorie de l’imprévision », qui peut justifier la réouverture d’un contrat. Sur le terrain, les outils mis à disposition par l’État « ne sont pas encore mobilisés », témoignait Frédérique Lehoux, la directrice générale de Geco Food service (association d’industriels), le 22 novembre.

Irrigation : un jugement limite les prélèvements d’eau dans la Têt (Pyrénées-Orientales)
Saisi par l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, le tribunal administratif de Montpellier a rendu le 29 novembre un jugement en matière de conciliation des usages de l’eau, annulant le refus préfectoral de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d’eau de six canaux d’irrigation du fleuve Têt, fixés par des arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2017, et modifiant ces derniers. À compter du 1er avril 2023, « le débit minimal [sera] fixé à la valeur de 1500 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur » tout au long de l’année, alors que les arrêtés préfectoraux prévoyaient un débit minimal de 600 l/s. Dans ses conclusions, le tribunal a notamment rappelé dans ses conclusions que « les débits ainsi réservés par le préfet ne permettaient pas d’assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux ». Aux yeux de Simon Poppy, président de FNE Languedoc-Roussillon, « les dérogations accordées par la préfecture des Pyrénées-Orientales étaient une solution de facilité court-termiste » face au réchauffement climatique. De son côté, la FDSEA, premier syndicat agricole des Pyrénées-Orientales, attend maintenant que le ministère de la Transition écologique permette au préfet du département de faire appel de la décision du tribunal de Montpellier.

Élevage : des ONG pointent à nouveau des « fermes à sang » exportant des hormones en France
« Une pratique totalement incompatible avec le bien-être animal » et qui « entraîne de terribles souffrances pour les juments » : c’est ainsi que Welfarm décrit, dans un communiqué du 2 décembre, la production d’hormone eCG dans des « fermes à sang » en Amérique du sud, ensuite exportées notamment en France. La gonadotrophine chorionique équine (eCG) est utilisée dans les élevages porcins, ovins, bovins et caprins afin de synchroniser les chaleurs. Elle est extraite du sang des juments, qui la produisent naturellement pendant la gestation. Welfarm relaie une enquête menée par les associations AWF et TSB* dans des fermes en Uruguay et en Argentine en 2021 et 2022. Les juments y sont « inséminées deux fois par an », puis « systématiquement avortées ». Durant leur gestation, « jusqu’à 10 litres de sang leur sont prélevés chaque semaine, pendant 11 à 12 semaines », soit « entre 25 et 30 % de leur volume total de sang ». D’après les ONG, l’entreprise « Syntex-Uruguay a exporté 1,04 kg de poudre pure d’eCG pour un montant total de 11,5 millions de dollars », dont 770 g pour la France (8,8 M$), « seul pays destinataire […] à être membre de l’Union européenne ». Avec 13 autres ONG, Welfarm demande l’interdiction de la production et de l’importation de l’eCG au sein de l’UE.
* Animal welfare foundation et Tierschutzbund Zürich

Vin : l’appel du Modef à aider les vignerons endettés pour « éviter l’arrachage »
Face à une baisse de la consommation de vin, le Modef appelle à aider les vignerons endettés pour « éviter l’arrachage ». « Dans l’urgence, il faut débloquer une aide à l’hectare pour les vignerons endettés pour éviter l’arrachage des vignes », selon un communiqué du syndicat invitant à ne « pas laisser détruire notre outil de production ». Le Modef souligne la chute de consommation du rosé et du rouge, « encore plus importante depuis les six derniers mois ». Dans le même temps, « les prix au producteur n’augmentent pas alors que les charges explosent ». « Tant que le pouvoir d’achat des Français est en baisse, la consommation de vin continuera de baisser aussi. Il faut un encadrement des marges des différents acteurs du marché pour permettre une augmentation du prix du vin payé aux viticulteurs », considère le syndicat. Et de réclamer des « outils de régulation de la distillation ». Une manifestation est prévue le 6 décembre à Bordeaux, à l’appel d’un collectif de vignerons, pour obtenir une prime d’arrachage face à la crise de surproduction dans le vignoble.

Presse agricole : Réussir revend le portail de cours de matières premières Commoprices
Le groupe de presse professionnelle Réussir-Agra annonce la cession au groupe britannique Mintec de la société française Commoprices, spécialiste de la diffusion des prix et cotations de matières premières. Le montant de l’opération n’a pas été précisé. Créée en 2014 par Victor et Martin Gross, la start-up Commoprices avait été rachetée en 2018 par le groupe Réussir. Elle revendique aujourd’hui de fournir des « milliers d’indices de prix » dans des domaines aussi divers que l’alimentation, l’agriculture, les métaux, l’énergie, la chimie, les plastiques, les élastomères ou les fertilisants. La société britannique Mintec travaille dans le même secteur auprès des « plus grandes marques mondiales de l’alimentation et de l’industrie ». Elle-même a été rachetée en février par Five arrows principal investments (Fapi), le bras de capital-investissement de la banque d’affaires Rothschild & Co.

Ademe : Boris Ravignon proposé comme nouveau président du conseil d’administration
L’Élysée a proposé la nomination de Boris Ravignon à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de la transition écologique (Ademe), comme indiqué dans un communiqué du 3 décembre. Actuellement maire de Charleville-Mézières, il avait travaillé à l’Inspection générale des finances entre 2004 et 2005 avec Emmanuel Macron, avant de rejoindre Nicolas Sarkozy, comme le rappellent nos confrères de l’AFP. Également vice-président du conseil régional Grand Est, Boris Ravignon avait cosigné en mars 2022 un courrier d’élus des Ardennes soutenant l’installation « d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires » dans le département. Il remplacera Arnaud Leroy, nommé en 2018 à la tête de l’Ademe, qui avait annoncé son départ au printemps.