Commission emploi
A quels accords collectifs se vouer en Saône-et-Loire ?
Avant l’entrée en vigueur de la convention collective nationale (CCN) production agricole et Cuma, la Bourgogne-Franche-Comté comptait quatre conventions collectives : celle de Saône-et-Loire ; celle qui gouverne la relation employeur-salarié en Côte-d’Or, dans l’Yonne et la Nièvre ; celle qui régit les filières horticulture, pépinière et maraîchage (HPM) de Franche-Comté et pour terminer la convention collective des exploitations et entreprises agricoles du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort. « Ces conventions collectives locales sont devenues, au 1er avril 2021, des accords collectifs étendus qui continuent à s’appliquer en complément de la CCN pour leurs dispositions plus favorables », explique Camille Grellier, chargée de mission régionale emploi-formation à la FNSEA. On assiste alors à une application combinée de la CCN et des accords collectifs, dans une certaine mesure, sachant qu’il existe également une convention collective nationale pour entrepreneurs de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. Résultat, un imbroglio juridique et un manque de lisibilité des textes combinés, d’où la nécessité de revoir ce paysage conventionnel afin de faciliter la mise en œuvre des règles juridiques pour les employeurs comme pour les salariés. D’un commun accord, les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales (FRSEA, EDT et Cuma) ont décidé de s’engager dans un processus de révision des accords collectifs locaux afin de maintenir des avantages territoriaux pour les salariés de la branche agricole, tout en apportant de la clarté juridique en retirant des dispositions devenues obsolètes et/ou relevant désormais de la CCN.
Projet d’accord interdépartemental
Les organisations patronales (OP) de Bourgogne-Franche-Comté ont décidé d’engager ensemble un processus de révision des accords locaux, exception faite de la Saône-et-Loire qui a voulu conserver son périmètre. Notre département a néanmoins participé aux travaux afin de garder une certaine cohérence territoriale. L’objectif est de parvenir à un accord interdépartemental simplifié, harmonisé et efficace, qui garantisse une égalité de traitement entre départements et productions, avec le souhait d’attirer des salariés vers les métiers agricoles et de les fidéliser. Les négociations avec les organisations syndicales (OS) ont débouché, en Saône-et-Loire, sur la signature d’un avenant de révision de l’accord collectif local le 21 mai 2021, applicable dès le 1er avril 2022. Dans les autres départements, les négociations ont été plus ardues car les syndicats craignaient qu’en changeant de périmètre, des avantages ne soient perdus. Tel n’est pas le souhait des représentants des organisations patronales, conscients des difficultés de recrutement actuelles. Un accord de méthode a finalement été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales en septembre dernier. Cet accord fixe le périmètre de négociation, les thématiques ainsi qu’un objectif d’aboutissement des pourparlers dans les 18 mois. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu et le 23 février dernier, les OP ont formulé leurs contre-propositions, en avril ce sera au tour des syndicats de se prononcer.
À cela s’ajoute un accord régional consacré spécifiquement au travail à la tâche, sachant qu’il en existait déjà plusieurs pour chacun des départements de Bourgogne-Franche-Comté. Cet accord, signé en octobre 2021, a fait l’objet d’un droit d’opposition des trois syndicats non-signataires : CGT, FO, CFTC, est finalement réputé non avenu ce qui a provoqué des tensions dans les négociations. Aujourd’hui, les discussions ont repris dans un climat plus apaisé, avec la volonté de faire perdurer ce contrat qui, pour l’heure, n’a plus d’assise juridique, excepté en Saône-et-Loire où il a été prévu dans l’avenant de révision.
Au niveau national, les dernières négociations salariales ont abouti, le 27 janvier dernier, à la signature d’une nouvelle grille de salaires a minima pour les entreprises de production agricole et Cuma. Cette grille entrera officiellement en vigueur prochainement. En attendant, la FNSEA invite les employeurs à l’appliquer sans tarder afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Pour avoir plus d’informations sur les accords collectifs applicables, n’hésitez pas à joindre le service emploi de la FDSEA 71 pour plus d’information.
