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FNSafer : Mieux réguler les sociétés pour mieux installer

« L’enjeu est d’avoir des agriculteurs sur l’ensemble du territoire et de favoriser l’installation […] Quand on s’agrandit, on a tendance aussi à simplifier les modèles, l’objectif de la loi est donc de récupérer une partie de ces terres pour les orienter vers les jeunes », a indiqué Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Pour parvenir à cet objectif, la loi de l’ancien député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) semble constituer un bon levier. Celle qui porte sur les « mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L’enjeu est d’autant plus important que ce sont environ 200.000 chefs d’exploitations qui doivent partir à la retraite dans les dix années qui viennent. Or l’accroissement du phénomène sociétaire au sein des exploitations agricoles constitue un réel frein à l’installation. Chiffres à l’appui, Loïc Jegouzo, adjoint au directeur des études de la FNSafer indique que si les sociétés ne représentaient que 36 % des exploitations en 2016, elles détenaient à cette date, plus de 64 % de la surface agricole utile (SAU). En 2022, les Safer ont noté une accélération des cessions de parts sociales, tant en nombre (+ 23,4 % par rapport à 2021), qu’en valeur (+ 131 % par rapport à 2021).

Vigilance sur le statut du fermage

Avec la loi Sempastous, « il ne s’agit pas d’interdire, mais de renforcer le contrôle sur la cession des parts », a souligné Florian Thomas, responsable du bureau du foncier au ministère de l’Agriculture. Cette cession est d’ailleurs soumise, depuis le 1er mars, à une demande d’autorisation d’exploiter. Celle-ci est dématérialisée et disponible sur le site de la FNSafer. Après instruction du dossier de cession, la Safer peut accepter ou refuser, avec ou sans condition. Elle peut, par exemple, demander d’adapter le projet de cession avec des mesures compensatoires (comme la vente de terres). « Une exploitation qui envisageait d’acquérir 100 ha peut bien n’en acquérir que la moitié, ce qui permet à un jeune de s’installer », a expliqué Emmanuel Hyest. « Entre le dépôt du dossier et la décision finale, le processus peut prendre jusqu’à huit mois », a précisé Florian Thomas expliquant qu’en cas de refus définitif, « la cession des parts est annulée » et « que des amendes sont prévues ». Il existe même un seuil d’agrandissement significatif qui tient compte de deux critères : 1) quand la prise de contrôle ou le renforcement de la prise de contrôle correspond à environ 40 % des parts sociales et 2) quand l’agrandissement est compris entre 1,5 fois et 3 fois la SAU moyenne de la région. « On est globalement proche de deux fois la SAU moyenne », a précisé le représentant du ministère de l’Agriculture. Même si Jérémy Giroud, vice-président de Jeunes agriculteurs, salue la loi Sempastous, il regrette cependant, comme de nombreuses organisations agricoles que la loi foncière promise par le chef de l’État pour la fin de son premier quinquennat n’ait toujours pas vu le jour. « Il faut être vigilant sur le statut du fermage, car le bail rural est attaqué de tous côtés », a-t-il conclu.