Commission emploi de la FDSEA de Saône-et-Loire
La conditionnalité sociale s’applique désormais à la Pac
Lors de son Assemblée générale, mercredi 22 février à Sennecey-le-Grand, la Commission emploi a reconduit son Conseil d’administration et son président, Bernard Moreau. L’occasion de faire le point sur la conditionnalité sociale de la nouvelle PAC 2023-2027.
« Voulue par la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (Effat), cette conditionnalité a été votée en 2021 par la Commission européenne, explique Cécile Parent, responsable du Service emploi et paie de la FDSEA 71. Chaque État membre doit l’appliquer et peut accentuer, ou non, la norme communautaire ». Le droit du travail européen est en effet basé sur trois directives dont la 89/391/EEC sur la sécurité et la santé des travailleurs, la 2009/104/EC qui concernent les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation des équipements de travail, applicables dès 2023 au titre de la conditionnalité sociale à la Pac. La troisième, la directive 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles au sein de l’Union européenne, ne sera applicable qu’en 2024 en raison d’un retard de transposition du texte en France.
Qui est concerné ? Les exploitants percevant des aides de la Pac et qui emploient des salariés, des stagiaires et/ou des travailleurs d’un groupement d’employeurs, mais aussi ceux qui emploient des sous-traitants et/ou des prestataires de services. Il est indiqué que la responsabilité de l’exploitant peut donc être engagée même en cas de délégation de travaux, par exemple. L’inspection du travail, en charge des contrôles, appréciera au cas par cas la sanction en tenant compte des circonstances du contrôle et de l’infraction relevée. Il faut rappeler que la France s’est engagée à ce qu’aucun contrôle supplémentaire n’ait lieu en raison du volet conditionnalité sociale. Ce volet s’intégrera donc aux contrôles des inspecteurs du travail déjà existant à réaliser. Aujourd’hui, environ 1 % des exploitations sont contrôlées chaque année. Seules les décisions exécutoires prononcées donneront lieu à sanction et donc à minoration des aides Pac. Le montant des sanctions* pourra atteindre jusqu’à 5 % des aides Pac. Ce taux est susceptible d’être modulé en fonction de la récurrence de la non-conformité relevée et sera plafonné selon le taux de gravité des anomalies relevées.
Sont soumises à la conditionnalité sociale les aides directes découplées : DPB, aide redistributive complémentaire au revenu, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et les programmes en faveur du climat. Les aides couplées au revenu et celle spécifique au coton sont également concernées. De même pour certains paiements annuels tels que les aides en faveur des engagements agro-environnementaux – MAEC / conversion bio, les indemnités compensatrices de handicaps naturel, les aides pour des contraintes naturelles spécifiques ou encore les indemnités compensatoires des directives habitats, oiseaux et eau. Quand on sait que les directives européennes visées par la conditionnalité sociale visent principalement les règles de prévention, santé et sécurité au travail, et que l’existence même du DUERP et son information aux salariés font parties des obligations à respecter, il devient incontournable de réaliser son DUERP.
DUERP et Systera
Depuis 2001, l’employeur a pour obligation de transcrire et mettre à jour, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Celles qui emploient plus de 50 salariés doivent définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée et mise à jour dans le DUERP. La Commission emploi de la FDSEA 71 assure la promotion d’un outil dédié aux agriculteurs pour réaliser son DUERP. Alimenté par le réseau FNSEA, le site Systera.fr offre un contenu complet et intuitif à ses utilisateurs afin de remplir au mieux leur DUERP et répondre aux évolutions successives de la réglementation en vigueur. Pour vous aider à avoir accès et maîtriser cet outil, la FDSEA 71 propose une formation d’un jour et demi. La prochaine aura lieu, les 23 et 24 mars à Tournus.
Le Haut degré de solidarité au service de la santé des travailleurs
La commission emploi négocie depuis de longue année les accords collectifs applicables en Saône-et-Loire, la FDSEA étant la seule organisation représentative compétente, tout en préservant les intérêts des employeurs et salariés de notre département. Dans le cadre de l’accord prévoyance agricole AG2R 71, et du volet relatif au Haut degré de solidarité, une réflexion est menée pour permettre une prise en charge d’un achat d’exosquelettes, et ainsi alléger les tensions physiques lors des travaux dans la vigne, le maraîchage, l’horticulture, la traite etc. L’entreprise Richy a réalisé une démonstration de l’utilisation des exosquelettes, en présence notamment de Magali Chervet, sous-directrice de la MSA Bourgogne qui a présenté les services de la mutuelle.
*Les sanctions inférieures à 100 € ne seront pas appliquées.
