ANALYSE
Réglementation environnementale autour des haies : mode d’emploi
Présentant des bénéfices importants pour la préservation de la biodiversité et l’activité agricole, les haies sont aujourd’hui encadrées par une réglementation parfois méconnue des agriculteurs. Éléments de compréhension.
Le premier cadre réglementaire qui entoure les haies est celui de la politique agricole commune (Pac). Au fil des années, le verdissement de cette politique a amené à la création de nombreuses normes de préservation de l’environnement, les BCAE (pour bonnes conditions agroenvironnementales, ndlr) dont la septième concerne plus spécifiquement les arbres et les haies. « La principale disposition à retenir est le maintien des haies, et donc l’interdiction de leur arrachage. On ne peut les déplacer que sur dérogation Pac et la plantation de la nouvelle haie doit être réalisée avant l’arrachage de la haie existante. L’autre règle à retenir est l’interdiction d’intervenir sur les haies du 1er avril au 31 juillet, afin de préserver l’habitat des espèces qui s’y abritent », détaille Delphine Picard de la Draaf Auvergne-Rhône-Alpes. Rappelons aussi que les haies de moins de 10 m de large sont admissibles au droit au paiement de base (DPB) dans le cadre de la Pac.
Un maillage de réglementations
La protection des haies conférée par la Pac est complétée par d’autres réglementations inscrites dans les codes de l’urbanisme, rural, du patrimoine, de la santé publique mais aussi le code de l’environnement. Cette réglementation découle de la directive habitat de 1994 qui tend à préserver autant que possible les espèces de la faune et de la flore sauvages. En 2009, la directive habitat a été complétée par la directive oiseaux qui encadre de manière plus précise les lieux de vie de nombreuses espèces de volatiles. « Au niveau national, plusieurs réglementations viennent s’entrecroiser pour renforcer le maillage de préservation des haies et des arbres. Le code de l’environnement, notamment, fixe des règles à respecter pour la préservation des espèces protégées qui peuvent être présentes dans les haies, et dont la destruction des spécimens et des habitats est interdite. Ces espèces sont fixées par des arrêtés ministériels », explique Julie Blanchon de l’OFB.
De nombreux enjeux autour des haies
« Depuis les années 1950, 70 % du linéaire de haies a disparu en France », alerte-t-elle. L’enjeu est donc de préserver les haies existantes en mettant en place une gestion durable. L’OFB insiste notamment sur le rôle essentiel des haies qui « peuvent représenter des corridors mais aussi des lieux d’habitat, de nidification, de repos ou d’alimentation pour de nombreuses espèces fragiles ». Julie Blanchon rappelle à ce titre que « 32 % des espèces d’oiseaux nicheurs sont menacées d’extinction, dont un certain nombre est abrité par les haies ». Des enjeux tellement importants que des sanctions peuvent être imposées aux contrevenants, notamment en matière d’aides Pac. « Un remboursement pouvant aller jusqu’à 3 % des aides Pac peut être demandé au contrevenant », signale Delphine Picard de la Draaf Auvergne-Rhône-Alpes. D’autres contraventions liées au code de l’environnement peuvent par ailleurs être infligées à l’agriculteur en faute. Avant toute intervention, les professionnels doivent donc impérativement prendre contact avec leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDT), qui s’assure du respect de la réglementation environnementale et accorde les autorisations après avis des services Pac et environnement.
