La télédéclaration des dossiers Pac 2022 est ouverte depuis le 1er avril. Les dossiers Pac et les demandes d’aide aux bovins allaitants (ABA) et d’aide aux bovins laitiers(ABL) peuvent être déposés sur TéléPac jusqu’au 16 mai 2022 inclus, sans pénalité de retard.
Dépôt tardif
Au-delà du 16 mai, il est possible de déposer un dossier jusqu’au 10 juin 2022 mais avec des pénalités (1 % par jour). Un dossier déposé à compter du 11 juin 2022 entrainera un rejet total du dossier PAC.
Modification de la déclaration
Jusqu’au 16 mai, vous pouvez modifier votre dossier déjà signé sous TéléPac, dans ce cas-là veillez à bien aller jusqu’à la nouvelle signature de votre dossier. Au-delà du 16 mai, toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier doit être signalée sans délai à la DDT au moyen du formulaire papier disponible dans TéléPac, dans la rubrique formulaires et notices 2022. En effet, en cas de contrôle sur place, une modification non déclarée ayant un impact sur les aides peut donner lieu au calcul d’un écart et à une réduction sur les paiements.
Les accidents de culture
Les accidents de culture, tels que les accidents climatiques empêchant le semis ou la levée d’une culture, qui interviennent après le 16 mai 2022 peuvent être également signalés à la DDT (formulaire de modification de déclaration).
Séverine RÉMAQUE et Loïc BELIN
Conseillers PAC FDSEA
BCAE : quelques dates à respecter
Cultures dérobées comptabilisées en SIE : présence obligatoire du 10 août au 5 octobre
Haies et arbres : interdiction de taille des haies et des arbres du 1er avril au 31 juillet
Bande tampon : le long des cours d’eau BCAE interdiction fauche et broyage du 17 mai au 25 juin
Jachères mélifères : présence obligatoire du 15 avril au 15 octobre
Jachères classiques : présence obligatoire du 1er mars au 31 août
