Dégâts de gel
Enveloppe d’urgence : Les dispositifs s’affinent pour éviter le saupoudrage…
Ce mardi 29 juin, le préfet de Saône-et-Loire a de nouveau réuni la cellule départementale de crise sur le gel en présence du directeur de la DDT, de l’administration et des représentants des organisations professionnelles (OPA), afin de finaliser la mise en place de l’aide d’urgence qui sera allouée avant les vendanges et de préciser les contours des autres dispositifs à moyen terme. Point sur les éléments connus à ce stade.
Après un rapide tour d’horizon de l’estimation de l’impact du gel deux mois après l’aléa, le préfet entrait dans le vif du sujet en abordant la problématique du « fonds d’urgence ». Doté de 20 millions d’euros au niveau national, celui-ci s’élevait à ... 147.000 euros pour la Saône-et-Loire, pour soutenir aussi bien les arboriculteurs que les viticulteurs. Après avoir rappelé les règles nationales fixées (plafond de 5.000 euros par exploitation), le préfet proposait à la profession de définir des règles permettant d’éviter un « saupoudrage ».
Il en ressortait deux axes majeurs : le soutien aux producteurs de fruits (une dizaine d’exploitations concernée sur le département) et la volonté de cibler les viticulteurs récemment installés qui pourraient rencontrer le plus de difficultés rapidement. Soit dès l’hiver 2021 pour les vendeurs de moûts ou de raisins et dès 2022 pour les autres producteurs.
Éviter le saupoudrage…
Deux critères étaient retenus : l’âge des demandeurs (moins de 40 ans) et la date d’installation (entre 2019 et 2021), ce qui devrait représenter environ 60 viticulteurs sur le département. S’agissant d’une aide d’urgence, les demandes d’aides seront à faire très rapidement, dès le 30 juin et jusqu’au 9 juillet seulement (lire encadré). Les représentants de l’Union Viticole 71 présents partageaient la volonté d’éviter le saupoudrage, tout en soulignant que les attentes étaient surtout fortes par rapport aux dispositifs de plus grande ampleur annoncés par le Premier ministre dès avril.
Le travail de terrain pour argumenter
Sur ce point, le préfet rappelait toutefois que cette première enveloppe, très limitée, représentait uniquement une aide d’urgence. D’autres dispositifs seront mis en œuvre une fois que les déclarations de récolte seront connues, donc à l’hiver 2021-2022. Parmi ceux-ci, citons : l’adaptation du fonds de calamités aux productions habituellement exclues comme la viticulture, avec notamment une baisse de 13 % à 11 % du taux de pertes nécessaire pour être éligible ou encore la possibilité pour les producteurs de fruits à noyaux d’obtenir des avances sur l’indemnisation « calamités ».
Les services fiscaux annonçaient également être prêts à enclencher les procédures de dégrèvement dès cet automne, sitôt que la DDT leur fournirait des éléments sur les taux de pertes. Sur ce point, si chacun s’accordait sur l’intérêt de se baser sur les déclarations de récolte qui fournissent des éléments irréfutables, les représentants de la profession en appelaient toutefois à une approche globalisée à l’échelle du vignoble pour tenir compte du fait que l’ensemble du vignoble a été touché et de l’extrême hétérogénéité des dégâts de gel, au sein d’une commune, d’une exploitation, voire parfois d’une parcelle… d’où le souci des professionnels, de faire « simple, rapide et juste ». Le travail se poursuivra dans les semaines à venir sur ce point, d’autant que tous les éléments n’ont pas encore été définis par le ministère qui devrait en dire plus lors d’un CNGRA (Comité national de gestion des risques) courant juillet. Reste que les visites réalisées par les services de la DDT, à l’initiative de l’Union Viticole 71, dès avril et encore la semaine dernière sur Cheilly-les-Maranges, Rully, Saint-Boil, Buxy, Chânes, Igé, Chardonnay et Martailly–lès-Brancion serviront aussi à argumenter les demandes de « reconnaissance » du département de Saône-et-Loire pour les calamités et les dégrèvements.
Thibault Laugâa
Prise en charge de cotisations sociales : les demandes dès maintenant
Dernier sujet abordé, il s’agissait de la mise en place du dispositif de prise en charge de cotisations sociales annoncé par le Premier ministre lors de son déplacement dans l’Hérault immédiatement après les gelées. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faudra que la ou les activités impactées par le gel soient vos activités principales. Par la suite, l’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement. Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux. Seront concernées les cotisations personnelles et les cotisations patronales (voir la liste détaillée sur le site de la MSA Bourgogne). Vos prises en charge de cotisations seront imputées : en priorité sur vos dettes de cotisations 2021, puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures, puis sur vos cotisations 2022 et ultérieures. La demande de ces prises en charges se fera via l’envoi du formulaire dédié à votre MSA, intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021. Vous devrez faire certifier les informations transmises dans le formulaire par une personne ou une structure ayant le statut de tiers de confiance (centre comptable, centre de gestion agréé, associé de gestion et de comptabilité). Dès que votre MSA aura vérifié que votre demande est complète, vous recevrez un accusé de réception. Votre demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. À l’issue de cette instruction, votre caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation (à la condition que le dispositif ait été validé par la Commission européenne). En complément, Jean-Charles Blanchard, président du Comité Saône-et-Loire de la MSA Bourgogne indiquait que les formulaires de demandes étaient d’ores et déjà disponibles sur le site de la MSA Bourgogne au lien suivant : https://bourgogne.msa.fr/lfy/web/msa-de-bourgogne/soutien/episode-de-gel
Le préfet concluait la réunion en rappelant que l’enveloppe du plan de relance consacrée aux équipements de lutte contre les aléas climatiques restait trop peu consommée à ce stade, notamment dans le département de Saône-et-Loire. Appelant chacun à communiquer plus largement sur le dispositif !
La procédure d’urgence est ouverte
La DDT de Saône-et-Loire a ouvert la procédure de demande d'aide pour les viticulteurs récemment installés et les producteurs de fruits dans le cadre du fonds d'urgence « Gel » départemental. En effet, à la suite de l’épisode de gel qu’a connu l’ensemble du département début avril, un fonds d’urgence départemental est mis en place pour venir en aide aux exploitants agricoles dont la situation de trésorerie est la plus menacée. L’aide est plafonnée à 5.000 € par exploitation.
Éligibilité :
• Producteurs de fruits
• Viticulteurs de moins de 40 ans installés en 2019, 2020 ou 2021
Critères de priorité :
• Surface en production de fruits
• Part de la surface affectée par le gel
• Impact du gel sur la trésorerie de l’exploitation
Les demandes d’aides sont à faire en ligne exclusivement. Pour déposer une demande d’aide, rendez-vous à partir du 30 juin sur la page dédiée du site Internet départemental de l’État en Saône-et-Loire :
Politiques publiques / Agriculture / Calamités agricoles /
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/fonds-d-urgence-gel-departemental-2021-a14044.html
La procédure est ouverte du 30 juin au 9 juillet 2021 à 23h59.
Vous pouvez également prendre contact avec la DDT :
Service économie agricole
Unité GCEE - 03 85 21 86 66
ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr@saone-et-loire.gouv.fr
L’objet du mail doit débuter par l’intitulé suivant : Fonds_urgence_gel
