Foncier agricole
Accord de la CMP sur la proposition Sempastous

Le Parlement réuni en Commission mixte paritaire (CMP) a définitivement adopté la proposition de loi Sempastous. Un ersatz pour les organisations agricoles qui réclament toujours une loi foncière. 

Accord de la CMP sur la proposition Sempastous

Les députés et sénateurs, réunis en Commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord le 1er décembre sur la proposition de loi (PPL) portant sur la régulation de l’accès au foncier agricole. Cette PPL avait été présentée par le député Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées) et votée fin mai par les députés avant d’être examinée fin octobre par les sénateurs. Ces derniers l’avaient quelque peu modifiée, rendant nécessaire la réunion de la CMP. Cette PPL tend à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux appétits des sociétés d’investissements. Ce texte est destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, car depuis quelques années, le développement du marché des parts et actions de sociétés agricoles est soutenu. Non régulé, le phénomène favorise la concentration foncière et pénalise l’installation des jeunes en agriculture. Cet accord en CMP porte notamment sur les points suivants : le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle, au plus près des exploitants agricoles et de leur activité ; le seuil « plancher » déclenchant le contrôle des cessions a été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, conformément à la volonté du Sénat de viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes. Par ailleurs, les transmissions d’exploitations entre membres d’une même famille sont maintenues dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation.

« Calendrier surchargé »

« Le texte facilite l’installation de jeunes agriculteurs, en permettant au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler », indique le Sénat. Enfin, les membres de la CMP demandent « unanimement » au gouvernement « une évaluation obligatoire, précise et chiffrée de l’impact et de la justesse du dispositif de contrôle ainsi créé, à un horizon de trois ans ».

Le 14 octobre dernier, la FNSEA, JA, Chambres d’Agriculture France (APCA) et la Fédération nationale des Safer (FNSafer) avaient demandé que la proposition de loi portée par Jean-Bernard Sempastous « aille au bout de son examen ». L’un des buts de cette PPL qui devrait être promulguée par le président de la République dans les prochaines semaines est de réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés.

En effet, en France, on dénombre aujourd’hui 64 % d’exploitations individuelles et 36 % d’exploitations sociétaires, contre en moyenne 95 % d’exploitations individuelles et 5 % d’exploitations sociétaires dans les autres États membres de l’Union européenne (UE).

Cette loi n’est cependant qu’une étape pour l’ensemble de la profession agricole qui réclame, depuis des années, une véritable loi foncière. Mais celle-ci n’a pas pu voir le jour en raison « d’un calendrier parlementaire surchargé », s’excuse-t-on auprès du gouvernement. 

« Un prélude à une loi foncière »

« Nous attendons de pied ferme la grande loi foncière lors du prochain quinquennat. La loi portée par Jean-Bernard Sempastous doit en être un prélude », ont réagi la FNSEA, JA et Chambres d’Agriculture France (APCA) le 2 décembre dans un communiqué commun. « Nous disposons désormais d’un nouvel outil concret et complémentaire au contrôle des structures, permettant de contrôler les mutations de parts de sociétés conduisant à des agrandissements excessifs », poursuivent les trois organisations professionnelles agricoles qui se « félicitent » de cet accord. Elles saluent également le « travail efficace », des parlementaires « pour trouver un consensus acceptable » permettant de « répondre de manière efficace à une dérive qui met en péril notre modèle agricole ». La FNSEA, JA et l’APCA voient également dans cette loi « une étape importante dans la lutte pour l’accès au foncier pour les jeunes ».