Les décrets d’application de l’objectif de Zéro artificialisation nette sont parus au Journal officiel. Ils aménagent la possibilité, pour les collectivités, de dédier une part d’artificialisation aux constructions agricoles.
Comme annoncé au Salon des maires par la Première ministre, le gouvernement a publié, ce 28 novembre au Journal officiel, trois décrets d’application des objectifs de Zéro artificialisation nette (Zan) fixés dans la loi Climat. Ils fixent la nomenclature de l’artificialisation, les conditions de territorialisation de l’objectif et le fonctionnement de la commission de conciliation. Le décret portant sur la territorialisation apporte une précision concernant le secteur agricole. Il permet aux collectivités publiques de réserver une part d’artificialisation des sols pour les « projets de construction ou d’extension de construction ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ». Ces projets, précise le texte, doivent toutefois « contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Pour rappel, la loi Climat de 2021 avait fixé un objectif de long terme d’artificialisation des terres, qui vise à ne plus bétonner les sols à l’horizon 2050, à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes. En juin, les députés avaient déjà adopté une mesure de « souplesse » pour le « droit à construire » des petites communes rurales, avec la garantie de disposer pendant dix ans d’une surface minimale d’un hectare pour se développer. Introduit par le Sénat, le dispositif visait à rassurer les élus locaux.
80 % sur terres agricoles
Le même jour, France Stratégie – institution rattachée à Matignon – publiait une note soulignant que l’artificialisation réalisée sur les vingt dernières années s’est concentrée à 80 % sur des sols agricoles, alors qu’ils ne représentent que 49 % de l’ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. France Stratégie avance trois explications : des villes historiquement construites à proximité des bonnes terres agricoles ; des espaces naturels davantage protégés, limitant leur « constructibilité » ; et enfin la « faible rentabilité de l’agriculture et le faible coût du foncier agricole ». Sur ce point, France Stratégie fait peu de cas de l’étude de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité faisant l’hypothèse d’un effet de la fiscalité du foncier agricole. Elle rappelle surtout le principal moteur de l’artificialisation : en moyenne, le prix d’un terrain agricole devenu constructible est « multiplié par près de 65 ». L’artificialisation est « intensément nourrie par l’habitat », souligne France Stratégie. Depuis vingt ans, « 63 % du flux est lié à la construction de logements ». Les bourgs ruraux et les communes rurales à habitat dispersé y ont participé pour « près de 60 % » des surfaces, pour seulement 38 % de la croissance des ménages.
M. R.
