Gel d'avril 2021
Dispositifs MSA et TFNB liés au gel d’avril 2021 : c’est maintenant !
Suite aux différentes visites terrain menées ces derniers mois, notamment à l’initiative de l’Union Viticole 71, le Comité Départemental d’Expertise (CDE) s'est réuni ce mardi 7 septembre pour valider les taux de pertes liés au gel permettant d’activer les prises en charge de cotisations MSA et les dégrèvements de TFNB. Retour sur les principaux éléments.
Dès la semaine ayant suivi les épisodes de gel d’avril, l’Union Viticole 71 s’était rendue sur place avec les services de la DDT, de la DDFIP. Des visites avaient aussi été organisées avec des parlementaires, et le sous-préfet de Chalon particulièrement sur la Côte Chalonnaise. Par la suite deux nouvelles « tournées calamités », fin juin et la dernière le 26 août dernier avaient permis de corroborer les données collectées. En complément, l’Union Viticole 71 - mais aussi l’ensemble des organismes viticoles - avaient réalisé des enquêtes et recensement. C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que s’est réuni le 7 septembre le Comité Départemental d’Expertise. Rappelons que dès mi-juillet, une enveloppe d’urgence de 147.000 euros avait été débloquée permettant d’accompagner les arboriculteurs touchés et aussi une soixantaine de jeunes viticulteurs installés entre 2019 et 2021.
MSA et TFNB, les dispositifs calés…
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le CDE a validé un taux de perte moyen à l’échelle du vignoble de 55 %. Cette valeur tient compte d’une part des pertes évaluées lors des divers recensements, et lors des tournées terrain, et aussi de la proportion des futures pertes de récolte qui seront dues aux mauvaises conditions météorologiques (humidité, impact des maladies).
C’est ce taux de 55 % que les viticulteurs devront reporter sur les imprimés à renvoyer avant le 8 octobre à la MSA Bourgogne pour pouvoir bénéficier de prises en charges de cotisations sociales pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. Par la suite, les mesures devraient rapidement se mettre en place avec des décisions d’octroi avant le 31 décembre. Pour les prises en charges de cotisations, pour chaque exploitant éligible, celles-ci seront en priorité ciblées sur le restant dû 2021, puis sur les éventuels arriérés et enfin sur les cotisations 2022. Sont concernées aussi bien les cotisations dues par l’exploitant que les cotisations patronales dues pour les salariés.
Le taux de 55 % de pertes validé par le CNGRA sera également celui utilisé par les services fiscaux pour la mise en place de dégrèvements de TFNB. Ces derniers seront collectifs et automatiques. C’est-à-dire qu’aucune démarche individuelle d’exploitant ou de commune ne sera nécessaire. Les services fiscaux envisagent de traiter les dégrèvements d’ici au 15 octobre, soit avant la date de paiement de la taxe foncière. Et donc largement avant la date du 11 novembre qui est la date traditionnelle de paiement des fermages viticoles.
Sur ces deux sujets, la profession a défendu une approche collective, pragmatique et réaliste en tenant compte du fait que le gel a touché l’ensemble du vignoble mais avec une hétérogénéité certaine d’une commune à l’autre, voire d’une parcelle à l’autre. D’où l’idée d’une approche collective moyenne, plutôt qu’une approche à la commune forcément injuste.
Thibault Laugâa
Calamités : verdict en novembre…
Dernier sujet, mais non des moindres, celui de l’adaptation du fonds de calamités. Un arrêté du 6 juillet passé relativement inaperçu cet été a précisé les conditions d’accès de viticulture aux calamités pour le gel de 2021. Une situation inédite et exceptionnelle puisque la viticulture étant une production assurable, elle est depuis 2010 sortie du fonds de calamités. Pour le fonds de calamités, le CDE a validé la proposition d’un taux toujours à 55 % de pertes qui sera le taux déposé en vue du CNGRA (Comité National de Gestion des Risques) de mi-novembre. Si ce taux est validé par le CNGRA, il devrait permettre aux viticulteurs d’accéder à des indemnisations sur la base du barème départemental, différentes pour chaque appellation. Par la suite une demande individuelle serait à faire, étayée par les données de la Déclaration de Récolte de chacun. Verdict d’ici fin novembre donc… Un dispositif spécifique sera aussi prévu pour les personnes assurées, qui ne seront pas éligibles aux Calams.
Inondations de juillet : toujours rien en vue….
Les représentants professionnels ont profité de ce CDE en présence du Directeur de la DDT pour rappeler la situation très préoccupante des agriculteurs touchés par les inondations de juillet sur les vallées de la Saône, du Doubs et de la Seille. Situation d’autant plus préoccupante qu’à ce stade, c’est silence radio au niveau du Ministère. Le Directeur de la DDT confirmant lors du CDE du 7 septembre qu’il n’y a rien de nouveau à ce stade. Alors que plusieurs milliers d’hectares de cultures ont été inondées à la veille d’être récoltées, que des prairies en fauche tardive n’ont pas pu être fauchées, le silence des pouvoirs publics est assourdissants. La FDSEA et les JA ont fait remonter des données, notamment à la FNSEA qui a rencontré le Ministre à Chalons-en-Champagne la semaine dernière. Toutefois, à ce stade, les seuls éléments existants sont bien dérisoires via la possibilité de faire des demandes individuelles de prise en charge MSA ou de dégrèvement de TFNB. Quant au dossier calamités, chacun cerne bien la difficulté de le monter. D’autant que les exploitants touchés sont pour une bonne partie ceux qui ont été exclus ces dernières années du fonds de calamité lors des sécheresses par rapport aux critères de pertes de produit brut théorique (13%). Face à cette situation, le travail syndical va donc se poursuivre dans les semaines à venir.
