LOA

LOA : plusieurs dispositions dans le viseur du Conseil d’État

Le Conseil d’État propose de retirer plusieurs mesures phares du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Dans un avis publié le 4 avril, la juridiction suprême de l’ordre administratif propose de « ne pas retenir » les mesures d’accélération des recours contre les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage. En cause : des « risques de constitutionnalité ». « L’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières (quant aux) contentieux de ces projets […] et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours », souligne également l’avis. Concernant la gestion des haies, si le Conseil d’État admet le principe de compenser leur destruction, « une mise en œuvre mesurée » s’impose, d’après lui. Il propose en revanche de ne pas retenir les dispositions pénales du texte sur l’arrachage de haie qui, à ses yeux, « méconnaissent le principe de proportionnalité des peines ». Même sort pour les mesures visant à faciliter par voie réglementaire le recours aux chiens de troupeau, lesquelles sont jugées « dépourvues d’utilité ».

Souveraineté alimentaire et agricole

Le conseil d’État propose aussi de retirer les définitions « très générales » de la « souveraineté alimentaire » et de la « souveraineté agricole » que le gouvernement souhaitait inscrire en préambule du code rural, n’en voyant pas « l’utilité sur le plan juridique ». De surcroît, la plus haute juridiction administrative suggère de supprimer l’idée que l’agriculture « contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation », considérant que la portée d’une telle mention n’est « pas claire » et son utilité « douteuse ». Elle préconise de se limiter à écrire que l’agriculture est « d’intérêt général majeur ».

Dans un communiqué paru le 3 avril, le ministère de l’Agriculture a par ailleurs fait paraître une série d’indicateurs de « souveraineté alimentaire », que le Premier ministre s’était engagé, début février, à faire publier et suivre dans le temps. Une dizaine d’indicateurs sont mis en avant sous forme graphique : capacité d’exportation des principales filières (grandes cultures, fruits & légumes ; viandes & poissons ; produits laitiers) ; taux d’auto-approvisionnement de ces filières ; solde commercial agroalimentaire ; part des exportations vers le premier pays client, par produit ; échanges extérieurs de protéines ; cheptels bovin et porcin ; précipitations ; capacités de stockage d’eau ; nombre de substances pesticides autorisées ; charge d’engrais de synthèse par hectare ; distribution du revenu d’exploitation (RCAI) par actif, et part des charges dans le chiffre d’affaires, par filière.