Les brèves du 9 juin 2023

LOA : les consensus dégagés par les rapporteurs sur la stratégie climat

À l’issue de plusieurs mois de concertation sur le Pacte et la loi d’avenir agricole (PLOA), les rapporteurs des trois groupes de travail ont rendu leurs rapports au ministre de l’Agriculture le 8 juin. Après l’installation et la transmission – dont Agra Presse avait obtenu la synthèse fin mai  –, le rapport le plus attendu était celui de la stratégie climat. Dans ce groupe de travail, deux grandes idées consensuelles se dégagent à la lecture du document : celle d’une gouvernance plus « interministérielle » de la « transition agroécologique et alimentaire », qui permette de fixer des « objectifs et des moyens clairs ». En termes alimentaires, il s’agirait de « planifier un changement d’offre alimentaire », « accélérer les tendances d’évolution des régimes », « accompagner les changements de consommation » tels que le « rééquilibrage animal/végétal », en diminuant les importations et en favorisant les pratiques d’élevage les plus durables. En termes de gouvernance, le groupe de travail propose aussi de créer un « Conseil scientifique de l’agriculture et l’alimentation », placé a minima auprès des ministres de l’Agriculture et de la Recherche. Deuxième idée phare : favoriser la « dé-spécialisation » des territoires. Toutefois, les moyens pour l’atteindre ne font pas consensus, comme l’idée de quotas ou planchers par région.

LOA : une proposition de « cinq jours de formation continue annuels » pour tous les actifs

« Un objectif de cinq jours de formation continue annuels » pour tous les actifs agricoles : c’est ce que propose le groupe de travail « Orientation et formation » du PLOA (Pacte et loi d’orientation pour l’agriculture), dans sa synthèse remise au ministre de l’Agriculture le 6 juin. Prévu pour « au moins cinq ans de 2024 à 2031 », cet accent mis sur la formation continue vise à « faire face aux évolutions en cours ». Parmi les thématiques envisagées : les « transitions », les « changements de pratiques » (dont irrigation, hygiène, santé et sécurité au travail), ou encore le numérique et la gestion des ressources humaines. En tout, les parties prenantes ont identifié et adopté 39 leviers, répartis en deux programmes ; le premier vise à « attirer et former plus de jeunes et d’actifs », le second à « transformer les formations » (contenus, modalités, accès). Elles proposent ainsi de créer des nouveaux diplômes afin de « continuer un an de plus après le BTS » ou, pour les élèves hors agricole, de « se spécialiser rapidement vers un métier du vivant ». Autres propositions : la création d’un « service agricole » qui verrait les étudiants agricoles « assurer la promotion des métiers du vivant dans les écoles et les collèges », une « grande campagne pour inciter à la reconversion » en agriculture, ou encore « changer le nom de l’enseignement agricole ».

Céréales ukrainiennes : l’accord d’Istanbul suspendu après l’explosion d’un pipeline d’ammoniac

En raison de l’explosion du pipeline Togliatti-Odessa qui permet la livraison d’ammoniac, composant-clé des engrais minéraux, le porte-parole du Kremlin Dmitri Peskov a prévenu le 8 juin que « cela ne peut avoir qu’un impact négatif » sur l’avenir de l’accord d’Istanbul relatif aux exportations de céréales ukrainiennes en mer Noire (conclu en juillet 2022). Derrière cet acte, Moscou accuse un « groupe de sabotage ukrainien ». « Ce pipeline d’ammoniac était crucial pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde », avait déclaré le 7 juin la porte-parole de la diplomatie russe, Maria Zakharova. Avant de pointer du doigt la responsabilité de l’Ukraine, qui a « porté un coup dur aux efforts de l’ONU dans la lutte contre la faim ». Ce que conteste fermement l’Ukraine. Depuis des mois, les autorités russes réclament la reprise du fonctionnement de ce pipeline, qui permettait d’exporter annuellement plus de 2,5 Mt d’ammoniac, dans le cadre de l’application formelle du second accord relatif à l’exportation des engrais russes (conclu également en juillet 2022). La Russie en a même fait une de ses principales exigences pour accepter le renouvellement de l’accord d’Istanbul. Le 17 mai dernier, il a été prorogé pour la troisième fois pour une durée de deux mois.

Barrage de Kakhovka : près de 600 000 ha privés d’irrigation (ministère)

Dans un communiqué paru le 7 juin, le ministère de l’Agriculture ukrainien a diffusé de premières estimations des conséquences de l’explosion du barrage de Kakhovka sur le secteur agricole. Dans un premier temps, ce sont environ 10 000 hectares de terres agricoles qui ont été recouvertes en zone ukrainienne et « plusieurs fois » cette surface sur l’autre rive, occupée par les Russes. Autre conséquence, potentiellement plus coûteuse : l’arrêt de 31 systèmes d’irrigation agricole dans les régions de Dnipropetrovsk, Kherson et Zaporizhzhya. En 2021, ces dispositifs irriguaient 584 000 hectares de céréale et tournesol, pour un chiffre d’affaires d’un milliard et demi de dollars. À titre de comparaison, c’est un peu moins d’un tiers de la surface irriguée en France en 2010 (1,6 million d’hectares). Au total, la destruction du barrage de Kakhovka a, selon l’Ukraine, inondé plus de 600 km2 (60 000 hectares) dans la région de Kherson (sud). Moscou et Kiev se rejettent la responsabilité de la destruction, le 6 juin, de ce barrage situé sur le fleuve Dniepr, qui fait craindre une catastrophe humanitaire et écologique. Volodymyr Zelensky a ainsi effectué le 8 juin un déplacement à Kherson, ville sinistrée depuis deux jours par d’importantes inondations entraînées par la destruction du barrage de Kakhovka.

UE-Australie : les négociations se heurtent à la question des indications géographiques

Alors que les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie entrent dans leur phase ultime, les deux parties achoppent toujours sur la question de la protection des indications géographiques. Preuve de la sensibilité du sujet, le ministre australien de l’Agriculture, Murray Watt, a déclaré le 8 juin sur la chaîne nationale ABC que si « l’Australie ne parvient pas à obtenir un bon accord, mieux vaut ne pas en conclure du tout ». Canberra dénonce l’opposition de l’UE à ce que les producteurs australiens de fromages, de vin et de charcuterie mentionnent pour leurs produits le nom d’indications géographiques européennes. « Nos producteurs (d’origine européenne, N.D.L.R.) ont ramené leurs produits de leur pays d’origine et les ont fabriqués ici », explique M. Watt. Dans le cadre des pourparlers, l’UE a notamment soumis à l’Australie une liste de plus de 400 produits associés à ses territoires qu’elle souhaite protéger, tels que la feta, le jambon de Parme ou encore des spiritueux irlandais. Par exemple, l’usage du terme « roquefort » doit être réservé aux fromages au lait de brebis fabriqués autour du village français éponyme. Malgré les divergences qui persistent, l’UE et l’Australie espèrent annoncer la conclusion de leurs négociations au cours de la première quinzaine de juillet, au moment de la visite en Australie de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

Distribution : InVivo se retire des négociations avec Casino, mais pas ses partenaires

L’union de coopératives InVivo et sa filiale Teract mettent fin aux négociations avec le distributeur Casino, mais pas ses partenaires Xavier Niel, Matthieu Pigasse et Moez-Alexandre Zouari, actionnaires minoritaires de Teract, explique la Lettre A le 8 juin (article payant). InVivo ne souhaiterait pas investir « un centime dans l’opération de rachat en cours ». Dans un communiqué, Casino indique avoir « décidé, d’un commun accord [avec Teract], de ne pas poursuivre ces discussions ». Toutefois, un « potentiel partenariat opérationnel » est toujours sur la table, qui pourrait porter « sur les produits boulangerie, viennoiserie & pâtisserie », et éventuellement sur les fruits et légumes. Teract était en négociation avec l’enseigne depuis plusieurs mois pour intégrer les activités françaises du distributeur. Quant aux partenaires d’InVivo dans Teract, MM.Niel, Pigasse et Zouari, ils souhaiteraient proposer aux créanciers du groupe Casino, lourdement endetté, de réinvestir à leurs côtés. Toujours selon la Lettre A, les trois hommes d’affaires créeraient pour cela un véhicule d’investissement de 300 M€. Comme le précise Casino, la décision d’InVivo n’a « aucune incidence sur le projet d’accord avec le Groupement Les Mousquetaires », qui compte racheter une centaine de magasins de Casino. Le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky aurait de son côté proposé à certains créanciers de payer environ 40 % des sommes dues par Casino.

Egalim, PLOA : en congrès, les Jeunes agriculteurs demandent « des actes » à M. Fesneau

Réunis en congrès le 8 juin, les Jeunes agriculteurs ont réclamé « des actes » à Marc Fesneau, notamment sur l’application des lois Egalim et le projet de PLOA (pacte et loi d’orientation). « Nous demandons la pleine application des EGA, a déclaré le président Arnaud Gaillot. Des sanctions doivent être prises quand les acteurs ne [les] respectent pas. » « Il y a des endroits où les contrats ne voient pas le jour, sont refusés », selon lui, avec des médiateurs qui « ne font pas à 100 % leur boulot », particulièrement en Dordogne. Message bien reçu par le ministre de l’Agriculture : « Je vais demander qu’on exerce plus de contrôles », a-t-il répondu, admettant que « la contractualisation n’est pas respectée par un certain nombre d’opérateurs ». JA attend aussi « des actes » sur le PLOA. D’une part en mettant « des moyens à disposition des agriculteurs pour faire les transitions qui leur sont demandées », a expliqué Arnaud Gaillot face à la presse. Le syndicat veut « plus d’argent » pour la recherche, notamment variétale, et en matière d’innovations technologiques. Et d’autre part en favorisant une « prise de conscience des consommateurs que leur acte d’achat participe à la transition agroécologique de la ferme France ».

Similis végétaux : les fondateurs d’HappyVore mettent un pied dans le faux fromage

Placé en redressement judiciaire en mars après de sévères cas de listériose, le fabricant d’alternatives végétales au fromage Jay & Joy a annoncé, le 8 juin, son rachat par des investisseurs dont les deux fondateurs du spécialiste des substituts végétaux à la viande HappyVore, Guillaume Dubois et Cédric Meston. Le tribunal de commerce de Paris a validé l’offre de reprise portée par MM. Dubois et Meston, ainsi qu’un ancien collaborateur du cabinet de conseil McKinsey, César Augier, qui devient son nouveau président-directeur général. Les partenaires veulent relancer la production de l’usine située dans l’Oise dès cet été. La start-up annonce également une levée de fonds de 2 M€ auprès de divers investisseurs. La production avait été interrompue en janvier après que cinq personnes, dont quatre femmes enceintes, ont présenté des cas graves de listériose. Des enquêtes sanitaires avaient révélé « des irrégularités de l’entreprise, notamment concernant la maîtrise du risque de contamination microbiologique des produits fabriqués au sein de l’usine », selon la direction générale de la Santé. Jay & Joy « a grossi très vite, sans mettre en place les bons contrôles qualité », a estimé M.Augier. Il assure travailler « main dans la main avec les autorités sanitaires » pour relancer la fabrication.

Gestion de l’eau : 1 Mrd€ pour l’hydraulique agricole en Provence-Alpes-Côte d’Azur

À l’occasion des États régionaux de l’eau le 7 juin à Marseille, le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et président délégué de Régions de France, Renaud Muselier, a annoncé un investissement de 3,5 Mrd€ au sein de la région, dont 2,5 Mrd€ apportés par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée jusqu’en 2028. Une enveloppe de 1 Mrd€ sera par ailleurs consacrée à l’hydraulique agricole, avec 620 M€ investis par la Société du canal de Provence jusqu’en 2028, 105 M€ par le projet Hauts de Provence Rhodanienne Nord Vaucluse et 315 M€ issus de l’étude Prohydra 2028. Lors de son intervention, Renaud Muselier a également annoncé le lancement de la plus grande expérimentation de France de réutilisation des eaux usées traitées, rapporte un communiqué de l’exécutif régional. L’objectif étant d’atteindre 10 % de réutilisation, soit 50 millions de m3 d’eau, en lien avec l’université d’Aix-Marseille, la Société du canal de Provence, Suez et Veolia. Selon les données du ministère de la Transition écologique, cinq des six départements de la région font actuellement l’objet d’arrêtés de restriction des prélèvements d’eau (alerte, alerte renforcée et crise).

Mal-être : Éric Dupond-Moretti favorable aux juges agriculteurs dans les futurs TAE

À l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de programmation de la justice, au Sénat le 7 juin, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’est dit favorable à l’introduction de représentants du secteur agricole dans les futurs tribunaux des activités économiques (TAE), comme proposé en commission par les sénateurs. « Les agriculteurs doivent être particulièrement bien pris en charge, la présence de juges consulaires issus du monde agricole devrait être de nature à les rassurer pleinement », a déclaré le garde des Sceaux. Pour rappel, le gouvernement prévoit l’expérimentation de ces nouvelles instances en remplacement des tribunaux de commerce. Le périmètre serait élargi à toutes les procédures collectives, notamment celles des agriculteurs, actuellement gérées par des tribunaux judiciaires. Les dossiers des agriculteurs ne seraient plus examinés par des juges professionnels, mais par des non-professionnels, élus. L’association Solidarité paysans s’est opposée à la réforme, craignant une « banalisation » de l’agriculture.

Influenza : la Conf’, le Modef et l’ELB se font déloger de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques

Après avoir occupé, dans la matinée du 8 juin, les locaux de la DDPP (préfecture) des Pyrénées-Atlantiques, afin de « dénoncer la responsabilité de l‘État » dans l’épizootie d’influenza aviaire, une trentaine de militants de la Confédération paysanne, du Modef et de l’ELB (Conf du Pays basque) ont été évacués par les forces de l’ordre. L’action a duré de 10 h 30 à 12 h 30. « Le préfet n’a pas honoré son engagement de nous recevoir », déplorent les syndicats dans un message envoyé à la presse, dénonçant « un mépris de plus » pour les éleveurs. De son côté, le préfet des Pyrénées-Atlantiques indique, dans un communiqué, avoir « accepté, dans un souci d’apaisement, de recevoir une délégation en fin d’après-midi (19 heures), en contrepartie d’une évacuation volontaire et immédiate ». Une proposition qui a été « refusée », selon lui. Alors que le Sud-Ouest connaît une résurgence estivale inhabituelle d’influenza (85 cas au 7 juin), les trois organisations minoritaires demandent « un véritable changement de politique sanitaire ». La Conf’, le Modef et l’ELB dénoncent « la gestion de la crise par l’État », qui « a débouché sur l’abattage de plus d’un million de volailles, souvent saines », ainsi que des « répercussions économiques graves » pour les élevages indemnes, en raison des interdictions de mouvements de volailles.

Sucre : en 2023, Saint Louis Sucre rémunère les betteraves entières à 32 €/t à 16°

À l’issue de la réunion d’une commission de la répartition de la valeur, l’entreprise sucrière Saint Louis Sucre (groupe Südzucker) a annoncé un prix final des betteraves entières de 43,31 €/t à 16° pour la campagne 2022. Et l’entreprise d’ajouter qu’elle est la seule « à acheter les betteraves entières, ce qui signifie 7,53 % de volumes achetés en plus sur lesquels s’appliquent le prix des betteraves et aussi toutes les primes et indemnités ». Concernant la campagne en cours (semis effectués en 2023), les planteurs pourront compter sur un prix minimum des betteraves entières garanti à 32 €/t (à 16°), et ce « pour 100 % des volumes contractés », précise l’entreprise. « Du fait de la bonne tenue des cours du sucre, le prix final pourrait, comme c’est le cas pour les betteraves 2022, être bien supérieur », envisage Thomas Nuytten, directeur betteravier de Saint Louis Sucre. Le bilan mondial déficitaire tire les prix du sucre vers le haut avec des niveaux très élevés, au plus haut depuis douze ans. En Europe, la tonne de sucre est ainsi passée de 420 €/t à 800 €/t en un an.

Nitrites/charcuterie : l’appli Yuka gagne en appel face à la Fict (charcutiers)

L’application nutritionnelle Yuka, qui proposait aux consommateurs de signer une pétition pour interdire les nitrites dans la charcuterie et a été condamnée en première instance pour « dénigrement au préjudice » des charcutiers, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris. Cette décision, consultée par l’AFP le 7 juin, infirme l’essentiel de la décision de première instance. C’est l’établissement d’un lien direct entre des informations nutritionnelles et une démarche militante qui avait amené les charcutiers à saisir la justice, estimant que Yuka s’était ainsi rendue coupable d’un « appel au boycott ». Le tribunal de commerce de Paris avait condamné le 28 mai 2021 Yuka pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse » et « dénigrement » au préjudice de la Fict (charcutiers industriels). Sur le dénigrement, la cour d’appel estime que « les allégations incriminées sur l’application Yuka […] s’inscrivent dans le cadre d’un sujet d’intérêt général », et qu’elles ne constituent « aucun appel au boycott ». Le tribunal infirme également le jugement de première instance sur la responsabilité qu’il avait imputée à l’application Yuka en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses et condamne la Fict à verser 60 000 € à Yuka au titre des frais de justice.

Vin : un négociant condamné pour usurpation du terme « Rhône » (Inao)

La cour d’appel de Paris a condamné, le 26 mai, un négoce de vins pour le dépôt auprès de l’Inpi de plusieurs marques incluant le terme « Rhône », distinctif de l’AOP côtes-du-Rhône, ainsi que leur usage pour des produits bénéficiant de l’appellation, selon un communiqué de l’Inao et du syndicat des côtes-du-Rhône. Vu la reconnaissance du côtes-du-Rhône par décret le 19 novembre 1937, rappellent-ils, « seuls les vins rouges, rosés et blancs produits sur l’aire d’appellation et qui répondent aux critères du cahier des charges de l’appellation peuvent en bénéficier ». L’Inao et l’ODG avaient traîné en justice le négoce de vins pour « usurpation ». Déboutés en première instance, ils avaient fait appel le 12 mai 2021. La cour d’appel a estimé, le 26 mai, qu’« un vin conforme à un cahier des charges et bénéficiant d’une appellation d’origine ne peut faire usage de celle-ci que sous sa forme enregistrée, tout autre usage n’étant pas autorisé, qu’il s’agisse d’une imitation ou d’une évocation et que cette imitation ou évocation porte sur l’un ou l’ensemble des composants d’une appellation », d’après le communiqué.