Baux ruraux 2022

Chiffres utiles et indices pour calculer l'évolution des fermages de l'année culturale 2021-2022

EVOLUTION DES FERMAGES DE L’ANNEE CULTURALE 2021-2022

L’indice national des fermages, qui remplace depuis 2009 l’indice départemental, est composé de la moyenne pondérée de deux indices :

- pour 60% du RBEA (Revenu Brut d’Entreprise Agricole) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes

- pour 40% du prix du PIB (Produit Intérieur Brut) de l’année précédente.

L’indice de base a été arrêté à 100 pour le fermage de 2009.

L’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 a constaté, pour 2022, une valeur de l’indice égale à 110,26 au 1^er octobre, soit une augmentation de +3,55% pour rapport à l’année précédente.

TRES IMPORTANT :

Pour la 1^ère année de paiement du fermage, le montant du fermage à payer est celui fixé dans le bail (il n’y a ni augmentation, ni diminution de fermage), l’indexation s’effectue à partir de la seconde échéance.

APPLICATION PRATIQUE

Pour les baux ayant commencé au plus tard le 11/11/2008 (ainsi que pour tous les baux renouvelés, quelle que soit la date de renouvellement) :

Fermage 2022 = montant du fermage 2009 x 110,26

                                                   100

Exemple :

Mon bail a commencé le 11/11/2002, mon fermage était de 3000 € :

Mon fermage au 11/11/2009 était de 3175,69 € (3000 x 119,3 / 112,7)

Fermage 2022 = 3175,69 x 110,26 = 3501,51€

                                     100

Pour les baux ayant commencé le 11/11/2009 :

Fermage 2022 = montant du fermage 2010 x 110,26

                                           98,37

Exemple :

Mon bail a commencé le 11/11/2009, mon fermage était de 3000 € :

Mon fermage au 11/11/2010 était de 3000 € (pas d’indexation la 1^ère année).

Fermage 2022 = 3000 x 110,26 = 3362,61€

                                 98,37

______________________________________________________________________

Pour les baux ayant commencé le 11/11/2020 :

Fermage 2022 = montant du fermage 2020 x 110,26

                                              101,25

Exemple :

Mon bail a commencé le 11/11/2020, mon fermage était de 3000 € :

Mon fermage au 11/11/2021 était de 3000 € (pas d’indexation la 1^ère année).

Fermage 2022 = 3000 x 110,26= 3106,50€

                               106,48

______________________________________________________________________

Pour les baux ayant commencé le 11/11/2021 :

Fermage 2022 = montant du fermage inscrit au bail (pas d’indexation la 1^ère année)

______________________________________________________________________

CHARGES FONCIERES

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

À la suite de la loi de finance pour 2006, une exonération permanente de 20 % est appliquée sur la part communale et intercommunale. Les dispositions de l’article L 415-3 du Code rural ont été modifiées en conséquence.

La part communale et intercommunale étant fixée par le Code Rural à 20 %, le preneur est entièrement exonéré de ces taxes.

En revanche, il reste devoir au bailleur la moitié de la taxe chambre d’agriculture :

METHODE DIRECTE DE CALCUL :

Compte tenu de l’exonération, il n’existe plus qu’un taux unique (3,785% pour 2022) à appliquer au revenu cadastral des parcelles louées, de la manière suivante :

RC (revenu cadastral) x 3,785 % = charges récupérables

                                                       par le bailleur sur le fermier

Pour trouver le revenu cadastral (RC), vous disposez de 3 solutions

Solution 1 :

Soit directement sur la feuille d’imposition 2022 reçue par les propriétaires (base terre agricole, colonne Chambre d’agriculture),

ATTENTION : Ce montant ne peut être retenu que si le propriétaire n’a qu’un seul et même fermier sur la commune.

Sinon le revenu cadastral sera celui récupéré en mairie sur les matrices cadastrales pour déterminer le revenu des parcelles louées pour chaque fermier (2) ou fourni par l’exploitant (3)

Solution 2 :

Soit à la mairie de la commune où sont situés les biens,

Solution 3 :

Soit, pour les propriétés non bâties, sur le relevé parcellaire MSA 2022 détenu par l’exploitant.

Dans ce dernier cas, il y aura lieu d’actualiser le montant figurant sur le relevé MSA en le multipliant par 1,034.

Rappel des coefficients de revalorisation des relevés MSA :

Année 2012 à 2013 : 1,018

Année 2014 à 2015: 1,009

Année 2016 : 1,01

Année 2017 : 1,004

Année 2018 : 1,012

Année 2019 : 1,022

Année 2020 : 1,012

Année 2021 : 1,002

Année 2022 : 1,034

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Calcul de la taxe à régler par le fermier =

[(taux communal + taux intercommunal) x 0,20] + (Taux département /5) = Taux unique à appliquer au revenu cadastral des propriété(s) bâtie(s)

Les éléments permettant de calculer habituellement le taux unique n’ont pas encore été communiqués par les Finances publiques, il fera l’objet d’une parution ultérieure.

NB :    La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge exclusive du locataire.

DÉGRÈVEMENTS DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

POUR LES JEUNES AGRICULTEURS

Une exonération automatique de 50 %

Les jeunes agriculteurs qui bénéficient de la dotation jeune agriculteur ou des prêts à moyen terme spéciaux ou qui, installés depuis le 1^er janvier 2001, ont souscrit un contrat territorial d’exploitation bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinq années qui suivent leur installation.

Les communes doivent décider de l’exonération des 50% restant, et de sa durée, pour permettre aux jeunes agriculteurs d’obtenir un dégrèvement total de la TFNB

Depuis la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, ils peuvent en outre sur délibération des conseils municipaux, être dégrevés des 50% restant dus, au titre de la part communale, pendant cinq ans au maximum, à compter de l’année suivant celle de leur installation.

Le Conseil Municipal doit prendre une délibération en ce sens avant le 1^er octobre pour être applicable au 1^er janvier de l’année suivante.

Cas des jeunes installés en société :

Les jeunes agriculteurs qui sont associés ou qui deviennent associés d’une société civile (GAEC, SCEV, EARL, etc..) au cours des cinq années qui suivent celle de leur installation peuvent bénéficier du dégrèvement.

Dans cette hypothèse, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé aux parcelles qu’ils apportent à la société ou qu’ils mettent à sa disposition (en vertu d’une convention de mise à disposition).

Formalités déclaratives au Centre des Impôts Fonciers :

Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur, qu’il exerce à titre individuel ou sociétaire, doit souscrire avant le 31 janvier suivant celle de son installation une déclaration, par commune et par propriétaire, des parcelles exploitées au 1^er janvier.

Cette déclaration se fait sur un formulaire cerfa (téléchargeable sur http://www.cerfa.gouv.fr rubrique « impôts » « numéro d’imprimé 6711 ») qui doit être déposé avant le 31 janvier au centre des impôts dont dépend le domicile fiscal du jeune agriculteur.

A l’appui de sa déclaration, le jeune agriculteur doit produire un justificatif (DJA, PMTS, CTE).

Il n’est pas besoin de renouveler la demande les quatre années suivantes de la déclaration, sauf modification de la consistance parcellaire de l’exploitation. En ce cas, les changements apportés doivent être déclarés à l’administration fiscale, sur un nouveau formulaire (numéro d’imprimé 6711R).

Le montant du dégrèvement figure sur les rôles de taxes foncières que les propriétaires reçoivent.  Ce montant doit être intégralement restitué aux jeunes agriculteurs qui peuvent vérifier en Mairie les montants des dégrèvements effectivement accordés à leurs propriétaires.

Attention :

Les parcelles pour lesquelles un bail n’est pas consenti au profit de l’agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation, n’ouvrent pas droit au dégrèvement. La situation est identique lorsque les baux sont conclus au nom de la société, même si elle comporte un ou plusieurs jeunes agriculteurs.

BAUX D’HABITATION ET BAUX COMMERCIAUX

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (I.C.C.)

ET INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (I.R.L.)

Avertissement : plafonnement de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose (Art 12) que :

« II.- Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. »

L'actualisation des taux de l'intérêt légal se fera désormais chaque semestre, au lieu d'une fois par an,

afin de mieux refléter les fluctuations de l'activité économique.

Un taux est applicable aux créances dues aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il est calculé sur la base des taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. Il est fixé à 3,13 % pour le 1^er semestre 2022 et à 3,15 % pour le 2^ème semestre 2022.

Un taux est applicable pour les autres cas. Il est calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières.

Il est fixé à 0,76 % pour le 1er semestre 2022 et à 0,77 % pour le 2^ème semestre 2022.