Dans un courrier daté du 3 décembre adressé au préfet de Région, avec copie à la directrice de la Draaf et au directeur de la Dreal Bourgogne Franche-Comté, la FRSEA continue d’alerter et surtout attend toujours réponses à ses questions et à ses propositions au sujet du projet d’arrêté cadre « sécheresse » interdépartemental. Ce dernier viendrait en effet profondément modifier la gouvernance et la gestion de l’eau sur les territoires, en lieu et place des comités « sécheresse » départementaux. Avoir la possibilité d’avoir des retenues d’eau sans pouvoir gérer l’eau ensuite n’a pas de sens en l’état, alerte la profession.
Il y a un mois, la FRSEA de Bourgogne Franche-Comté a transmis ses remarques concernant le projet d’arrêté cadre « sécheresse » interdépartemental. Le 3 décembre, sous la plume de la FRSEA et de son président Christophe Chambon avec l’ensemble des présidents de FDSEA de la région, un nouveau courrier a été adressé au préfet de Région, Fabien Sudry, pour lui demander réponses, à lui ou à ses services de la Draaf et Dreal. « À ce jour, suite à nos différentes observations, nous n’avons pas eu de retour de la Dreal, pour un nouveau projet prenant en compte les demandes de la profession », est-il fait constat. Faute de réponse, c’est d’un seul bloc que la FRSEA et toutes les FDSEA de la région se positionnent « contre ce projet d’arrêté (version du 16 septembre 2020) », indique le courrier co-signé notamment par la FDSEA de Saône-et-Loire.
En l’état du projet d’arrêté, la profession déplore toujours « que l’agriculture ne soit plus sur le même rang de priorité que les activités économiques. Cela se décline dans les mesures à appliquer dès le seuil d’alerte, où le secteur économique se voit réduire ses prélèvements de 10 %, alors que l’agriculture se retrouve sur le même rang que les particuliers avec une baisse de 43 % des prélèvements. Même si pour l’agriculture les réductions sont sur la base de tranches horaires et non pas en volume, il faut savoir qu’il n’y a pas un suréquipement en irrigation qui permettrait d’augmenter les débits de prélèvement. En conséquence, une baisse des amplitudes horaires revient à une baisse des volumes », s’inquiètent FRSEA et FDSEA de Bourgogne Franche-Comté qui viennent d’affronter trois années de sécheresses consécutives.
Le projet prévoit que les retenues déconnectées du réseau hydrographique subissent les mêmes mesures de restriction que les autres points de prélèvement (forage et prélèvement direct dans les cours d’eau). Là encore pour la profession, « cela n’est pas acceptable. Les investissements nécessaires à la création de retenues déconnectées ne pourront se faire s’ils n’apportent pas une sécurisation de l’accès à l’eau pour leur utilisateur ». Et la FRSEA de continuer de proposer « qu’il y ait une différenciation entre les différents types d’ouvrages, avec une prise en compte des démarches en gestion collective (ASA) ».
Du côté de la gouvernance au plus près de la réalité et des besoins des territoires, la profession regrette que ce projet prévoit « d’interdire l’irrigation du samedi 10 heures au dimanche 20 heures, en période d’alerte renforcée », preuve selon elle que ce projet « relève de la méconnaissance totale des pratiques de l’irrigation et de son organisation. Il n’est pas concevable d’interdire l’irrigation pendant le week-end pour des questions sociétales ». Enfin, pour une vision plus juste des ressources en eau, la profession estime qu’il « serait judicieux que le niveau des nappes recueillies par les piézomètres soit défini commune par commune ». Et de conclure sur « l’indispensable » nécessité de « donner la possibilité au préfet de département de pouvoir ajuster les mesures en fonction de la situation et des spécificités de chaque territoire ». Espérons que ce nouveau courrier apportera réponses très prochainement…
