Pac 2023-2027

Bien comprendre la nouvelle réforme Pac

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur après plusieurs années de négociation sur le budget et les mesures. Bien qu’une stabilité des grands ensembles soit maintenue (deux piliers, DPB, paiement redistributif, aides couplées, ICHN …), trois changements fondamentaux interviendront :

-        Les soutiens sont définis par pays dans leur Plan Stratégique National (PSN) en s’appuyant sur la situation agricole de chaque pays au regard des objectifs communs européens à atteindre. Ce PSN doit être validé par la Commission Européenne.

-        Un renforcement des exigences environnementales avec une conditionnalité renforcée et la création d’une nouvelle aide : l’éco-régime. Cette aide sera plus longuement détaillée dans un prochain article à paraître. Nous reviendrons également dans plusieurs articles sur cette conditionnalité renforcée qui intègre les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) actuelles et les exigences du paiement vert. Même si la nouvelle PAC intègre un nouveau volet de mesures accompagnant la transition agroécologique, elle est également plus tournée vers la souveraineté alimentaire, enjeu crucial que nous portons depuis longtemps.

-        La reconnaissance du droit à l’erreur. Depuis plusieurs années, la FNSEA et son réseau ont répété cette demande ! Il sera désormais possible de modifier son dossier PAC après la date limite sans pénalité, sous certaines conditions.

Quels seront les bénéficiaires de cette nouvelle PAC ?

La profession agricole a obtenu que seul l’agriculteur actif qui travaille la terre, et non pas tous les propriétaires terriens, soit le seul bénéficiaire des aides de la PAC. Ce critère s’appliquera pour la campagne 2023.

Une définition de l’agriculteur actif est inscrite dans le PSN français :

ü  Un agriculteur qui cotise à l’ATEXA et pour ceux âgés de plus de 67 ans, qui ne perçoit aucune retraite, quelle qu’elle soit ;

ü  Une société avec au minimum un associé qui respecte ces conditions ;

ü  Autres sociétés exerçant une activité agricole selon le code rural (article L.722) et dont les dirigeants cotisent à l’ATEXA ou relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Précision par rapport au PSN : pour les SAS/SARL les dirigeants salariés agricoles doivent détenir au moins 40% du capital social.

ü  Autres structures publiques ou associatives agricoles : lycées agricoles, collectivités, …

La transparence GAEC est maintenue pour les aides qui le permettent. Le calcul sera fait au prorata des parts sociales détenues par les associés. Le critère d’agriculteur actif sera bien vérifié pour chacun des associés.

L’Etat et les Régions se répartissent le rôle d’autorité de gestions selon le type d’aides. Ainsi, l’Etat est l’autorité de gestion des aides du 1er pilier et des mesures surfaciques du 2e pilier (MAEC surfaciques, soutien à l’agriculture biologique, ICHN et assurance récolte). Les Régions sont autorités de gestion des mesures non surfaciques du FEADER (investissements, installation, MAEC forfaitaires, LEADER).

La FNSEA et son réseau insistent sur la priorité à la réussite de la mise en œuvre de cette réforme, tant sur la gestion administrative et l’information précise en amont des agriculteurs, que pour la mise en paiement en temps et en heure des avances PAC au 16 octobre 2023, afin de ne pas renouveler la mauvaise expérience de la réforme de 2015…

La FDSEA vous accompagne dans votre télédéclaration PAC
Comme chaque année, la FDSEA propose un accompagnement à ses adhérents lors de la période de télédéclaration PAC.

Pour appréhender sa déclaration PAC plus sereinement, la FDSEA propose d’abord 3 réunions d’information en visioconférence le :

-        Lundi 3 avril de 10h à 12h

-        Jeudi 20 avril de 13h30 à 15h30

-        Mardi 2 mai de 10h à 12h

Au programme, rappels sur : 

·       Le déroulé de la Télédéclaration

·       Mes critères d’éligibilités aux aides,

·       Les écueils à éviter et les points de vigilance lors de la Télédéclaration ou lors de transfert de DPB,

·       Les nouveautés concernant TéléPAC (MAEC, écorégimes…)

La FDSEA réalise aussi la télédéclaration de votre dossier PAC lors de rendez-vous individuels ou vous assiste dans la télédéclaration de votre dossier PAC lors d’une session collective.

Pour prendre rendez-vous, merci de contacter le service syndical de la FDSEA au 03 85 29 55 16

Enfin, la FDSEA vous accompagne aussi dans votre télédéclaration par un appui téléphonique à l’utilisation de TéléPAC, le conseil et l’optimisation. Vous pouvez contacter nos conseillers, durant les permanences téléphoniques au 03 85 29 55 16 du 1er avril au 15 mai 2023