Demande d’aides suite au gel d’avril 2021
Des calamités sauf pour les « dindons de la farce » ?
Après le gel historique d’avril 2021, suite à la mobilisation syndicale, le Gouvernement a rapidement annoncé des mesures de soutien et d’aides. Pourtant, ce n’est que ce jeudi 7 janvier que les mesures pour demander les aides calamités ont commencé à être connues. Si la viticulture a droit pour une fois aux indemnités calamités, les « assurés » seront-ils les « dindons de la farce ». L’Union viticole de Saône-et-Loire ne veut pas en entendre parler, ni de l’abattement de 25% pour pertes sanitaires que veut imposer le Ministère de l’Agriculture.
Le président de l’UV71, Patrice Fortune n’y va pas par quatre chemins dans ses vœux 2022 : « le dispositif d’accompagnement des viticulteurs touchés par le gel se précise et démarre enfin… même si tout n’est pas encore calé dans le mode de calcul de l’indemnité finale que touchera le vigneron. Nous nous opposons ainsi encore à l’abattement pour pertes sanitaires de 20 % ou 25 % que veut nous imposer au forceps le Ministère. Nous jugeons qu’un abattement de 5 % lié aux maladies refléterait mieux la situation réelle du vignoble en termes de perte sanitaire ». Comme souvent donc, passé les effets d’annonce politique dans les médias, les Ministères passent par-derrière pour cacher des diables de détails. Surtout, la profession a appris jeudi 7 janvier que si le dispositif allait s’ouvrir ce lundi 11 janvier (jusqu’au vendredi 11 février), il ne l’était pas pour tout le monde. Seuls les non assurés sont autorisés à saisir pour l’heure sur Telecalam. De quoi interroger le président de l’Union viticole : « S’il faut saluer l’ouverture du dispositif pour les non assurés, il n’en reste pas moins que les attentes sont fortes pour les assurés également. Et l’inquiétude toujours présente d’être au final les « dindons de la farce »… », craint Patrice Fortune. L’Union Viticole 71 a prévu de continuer d’accompagner tous les vignerons - assurés ou non assurés - par des réunions d’information mais aussi des permanences (voir encadré).
Dispositif pour les non assurés
La profession viticole attend encore des « éléments précis de manière urgente pour pouvoir rassurer » les vignerons dans leurs déclarations. Pour l’heure, le dispositif pour les non-assurés est donc connu. Le dispositif de type calamités mis en place va permettre aux viticulteurs non assurés (exclusivement) de bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée sur les éléments suivants :
- L’estimation de vos pertes par appellation : sur la base de votre déclaration de récolte individuelle de 2021, comparée à la moyenne olympique de vos 5 dernières années,
- Un pourcentage d’indemnisation : En fonction de votre taux de perte par appellation, un pourcentage d’indemnisation est fixé avec le principe suivant :
- 20 % d’indemnisation si vous avez entre 30 % et 50 % de pertes,
- 30 % d’indemnisation pour 50 % à 70 % de pertes,
- 40 % pour des pertes supérieures à 70 %,
- Le barème départemental des calamités agricoles qui fixe pour chaque appellation une valeur de référence. C’est sur cette valeur que sera appliqué le pourcentage d’indemnisation évoqué ci-dessus et déterminant un montant d’indemnisation par appellation.
Par la suite, le montant global cumulé de votre indemnisation calculée en cumulant le total des indemnisations par appellation se verra appliquer un abattement. Le montant de cet abattement fait encore l’objet d’un « bras de fer » entre la profession et les pouvoirs publics.
De nombreuses conditions et subtilités sont donc, comme d’habitude, à l’œuvre et il est conseillé de se rapprocher de l’Union viticole pour bien être conseillé. Mais pour les plus au fait de la procédure, les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent être déposés uniquement par téléprocédure sur le site TéléCalam. Le dépôt de la demande se fait via le site du ministère de l’agriculture, à l’adresse suivante : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/ ou https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
A quand la suite pour les assurés ?
Lors des déplacements terrain d’avril 2021 suite aux violents épisodes de gel, les pouvoirs publics avaient annoncé l’ouverture d’un dispositif exceptionnel d’indemnisation des viticulteurs touchés via le fonds de calamité. En effet, depuis 2010 et la réforme de l’assurance récolte, la viticulture n’est plus éligible au fonds de calamité, sauf pour les pertes de fonds.
Les dispositifs sont donc de deux natures :
- Pour les viticulteurs non assurés : un dispositif exceptionnel de type « calamités » s’est ouvert le 11 janvier ;
- Pour les viticulteurs assurés : un autre dispositif piloté par FranceAgriMer va se mettre en place, sur lequel la profession viticole et agricole (section viticole de la FNSEA) n’a pas encore tous les détails, même si les grandes lignes sont actées.
Accompagnement proposé par l’Union Viticole 71
Afin d’aider ses adhérents dans leur télédéclaration, la FDSEA 71 propose trois types d’accompagnement réservés à ses adhérents :
- Un appui téléphonique pour vous dépanner en cas de difficultés avec leur télédéclaration, pour cela contactez le Service Syndical de la FDSEA 71 au 03-85-29-55-16,
- Deux réunions d’information dans le vignoble :
Le lundi 17 janvier à 17 heures au Vinipôle de Davayé pour le Mâconnais Beaujolais,
Le mercredi 19 janvier à 17h30 à la Cave de Vignerons de Buxy pour la Côte Chalonnaise et Couchois.
- Des sessions collectives gratuites pour aider les exploitants à télédéclarer avec l’appui d’un animateur de l’Union Viticole 71.
Si vous êtes intéressés, inscription obligatoire en amont (03-85-29-55-16 ou vle-noan@fdsea71.fr) à l’un des créneaux suivants :
Le mercredi 26 janvier de 9h à 12 h dans les locaux de la Maison de l’Agriculture à Mâcon pour les secteurs Mâconnais et Beaujolais.
Le vendredi 28 janvier de 9h30 à 12h dans les locaux d’AS BFC à Châtenoy-le-Royal pour les secteurs de la Côte Chalonnaise et du Couchois
Enfin, sinon, vous pouvez aussi contacter la DDT :
- par téléphone au 03.85.21.29.99 (de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30) ;
- ou par mail à une adresse dédiée : ddt-telecalam@saone-et-loire.gouv.fr
Dispositif pour les personnes assurées
À ce jour, la section viticole de la FNSEA en lien direct avec les Ministères n’a pas encore tous les détails sur le calendrier ni les modalités définitives du dispositif concernant les personnes assurées annoncées depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics. Pour l’heure, l’Union viticole 71 sait que :
- Le dispositif sera géré par FranceAgriMer,
- Il ouvrira début 2022 mais nous n’avons pas de date précise à ce stade.
- Les contrats concernés seront : les contrats MRC (Mulririsque Climatiques) subventionnables, ou grêle – tempête étendue au gel,
- L’aide devrait consister en un montant correspondant à 2,5 points du capital assuré par le viticulteur (à confirmer de manière définitive).
- L’assureur informera le viticulteur qu’il peut toucher une aide et lui fournira une attestation.
N.B. : Si la cotisation d’assurance MRC a été payée trop tard par rapport à la PAC pour toucher la subvention, les viticulteurs concernés devraient tout de même être éligibles. Mais il y aura des démarches complémentaires à faire.
