Les aides fiscales pour les personnes âgées

Exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile

Sous réserve que les associations ou entreprises réalisant l'aide à domicile soient agréées par l'Etat, l'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés qui réalisent des tâches au domicile des personnes ayant au moins 70 ans, aux personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ces aides à domicile doivent être employés sous CDI ou sous CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.
Sont concernées les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d'impôt pour les emplois à domicile

Un crédit d'impôt est accordé aux actifs et aux retraités à hauteur de 50% du montant versé.
Par exemple, Monsieur Pierre emploie un jardinier en 2018 pour un montant total versé de 1.000 €. Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 500 €, qui s'imputera sur le montant de l'impôt dû ou qui sera remboursé au contribuable.
Les domaines d'activité concernés sont, notamment, le jardinage, le ménage, l'entretien de la maison, le repassage, le petit bricolage, les préparation et la livraison de repas à domicile, les aides administratives.
Seules sont déductibles les dépenses réellement payées par le contribuable. A ce titre, il est nécessaire de déduire les aides ou subventions perçues par certains organismes.
Cet avantage fiscal est plafonné. Le montant maximum à déclarer est de 12.000 €, soit un montant de 6.000 € de crédit d'impôt. Ce plafond peut augmenter selon la composition du foyer fiscal ou s'il s'agit de la première année où un emploi à domicile est déclaré.
D'autres plafonds sont applicables selon la nature des dépenses engagées (petits bricolages : 500 €, travaux de jardinage : 5.000 €).
Le premier plafond est calculé automatiquement par l'administration fiscale.
Sous certaines conditions, les enfants prenant en charge ce type de dépenses au profit des ascendants bénéficient également de ce crédit d'impôt.

Réduction d'impôt pour les frais d'Ehpad

La réduction d'impôt est égale à 25% des sommes engagées au titre de l'année pour les frais de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10.000€ par personne, soit 2.500 € maximum.
Sont concernées les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Sont donc exclues les dépenses portant uniquement sur l'hébergement.
En cas de perception, d'une allocation personnalisé d'autonomie ou d'une aide sociale prenant en charge une partie de ces frais, le montant des sommes engagées doit être diminué d'autant.

Les dispositifs de gestion patrimoniale

La gestion du foncier bâti et non bâti

Afin d'éviter de transmettre un patrimoine immobilier sous le statut de l'indivision, les propriétaires peuvent prévoir d'apporter ce patrimoine à une structure foncière de type Groupement foncier agricole (GFA) ou Société civile immobilière (SCI).
L'indivision a le mérité d'être simple de fonctionnement lorsque tous les co-indivisaires sont d'accord pour l'ensemble des décisions prises.
Dans le cas contraire, les choses se compliquent. La sortie de l'un des co-indivisaires entraîne, parfois, le morcellement de l'unité foncière. Cette situation est d'autant plus dangereuse lorsque l'un des co-indivisaires utilise les biens immobiliers pour son activité professionnelle.
De plus, le GFA avec la mise en place de baux à long terme permet de bénéficier d'une réduction des droits de donation/succession et d'impôt sur la fortune immobilière.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI remplace l'impôt sur la fortune (ISF). Il est calculé sur la valeur des biens immobiliers bâtis et non bâtis.
Le seuil de déclenchement de cet impôt est situé à 1.300.000 €.Toutefois, dès que ce seuil est dépassé, l'impôt est calculé à partir de 800.000€ de patrimoine immobilier.
Lors du départ à la retraite, l'exonération applicable sur les biens immobiliers professionnels n'existe plus. Il est, alors, nécessaire de gérer son patrimoine pour réduire ou annuler l'imposition.

Les assurances-vie

Selon que les versements sur des contrats d'assurance-vie soient effectués avant ou après 70 ans, la fiscalité applicable sur ces contrats ne sera pas la même.
Si les versements sont réalisés après les 70 ans de l'assuré, le bénéficiaire sera taxable selon le barème des droits de succession, après un abattement de 30.500 €. Les intérêts sont exonérés.
Le montant des intérêts capitalisés peuvent représenter des sommes importantes.
Le titulaire du contrat doit être diligent au regard de la fiscalité applicable, les avantages financiers qui en découlent ne sont pas négligeables.

Les donations/successions

Les donations permettent d'organiser de son vivant le partage de son patrimoine au profit de ses enfants ou de ses petits-enfants.
Effectivement, en raison de l'espérance de vie qui augmente, les générations héritent de plus en plus tard. Les petits-enfants entrant dans la vie active sont, parfois, plus légitimes pour hériter en raison de leurs besoins plus importants.
Des abattements s'appliquent selon les générations concernées et tous les quinze ans :
100.000 € par enfant et par parent,
31.865 € par petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) et par grand-parent. Les grands-parents doivent être âgés de moins de 80 ans.
En cas de dépassement de ces sommes, des droits de donation ou de succession sont versés à l'Etat, jusqu'à 45% du patrimoine transmis.

Votre déclaration de revenus ou la gestion de votre patrimoine entraînent des questionnements qui peuvent nécessité un accompagnement. N'hésiter pas à le demander afin de prendre les meilleures décisions au regard de votre situation.

Alison Vonck - AS BFC