Les brèves du 12 janvier 2023

Cotisations sociales : réforme de l'« assiette sociale » des agriculteurs d’ici 2024

Dans le cadre de son projet de réforme des retraites, présenté le 10 janvier, le gouvernement prévoit de réformer d’ici 2024 « l’assiette sociale » des travailleurs indépendants. Et ce dossier inclura les agriculteurs, précise Matignon Dans le détail, le gouvernement annonce des « travaux techniques et de concertation » d’ici le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. L’objectif : « Que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux. » Pour rappel, le précédent projet de réforme, présenté en 2020 par Edouard Philippe, incluait une simplification du calcul des cotisations retraites, et une hausse importante des taux, pour atteindre les mêmes niveaux que les salariés. Et cette hausse devait être partiellement compensée par une baisse de la CSG via une révision de l’assiette de calcul. Dans un communiqué paru le 11 janvier, la FNSEA regrette que « la réforme de l’assiette CSG prévue dans le projet de réforme systémique de 2020 ne semble pas être à l’ordre du jour ».

Retraites : accès élargi pour les agriculteurs au minimum de 85 % du Smic

À l’occasion d’une conférence de presse sur la réforme des retraites, le 11 janvier, les services de la Première ministre ont mis en avant deux dispositions qui devraient élargir l’accès des agriculteurs aux minimas. La première est un assouplissement des conditions d’accès au minimum de 85 % du Smic instauré par la loi Chassaigne pour les carrières d’exploitant agricole à 100 %. Les exploitants partis à la retraite à taux plein au titre de l’invalidité ou du handicap y seront désormais éligibles, soit 45 000 retraités supplémentaires. Seconde mesure : le seuil de récupération sur succession de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-Minimum vieillesse) va être augmenté, pour limiter les non-recours à ce dispositif, annonce Matignon, sans préciser de montant ni de calendrier. Les actifs agricoles sont déjà exclus du calcul depuis un décret de 2011. Dans un rapport remis en mai 2021, les députés Lionel Causse (LREM) et Nicolas Turquois (Modem) recommandaient de faire passer ce seuil de 39 000 euros à 100 000 euros, comme c’est déjà le cas en outre-mer.

Retraites agricoles : flou sur l’accès des agriculteurs au plancher multi-métiers

Le projet de réforme des retraites prévoit que les pensions des futurs retraités justifiant d’une « carrière complète » (43 ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85 % du Smic. Mais la mise en œuvre dans le secteur agricole reste encore floue, indique-t-on à la FNSEA. En effet, la loi Chassaigne de 2020 prévoyait déjà un tel plancher pour les carrières complètes d’exploitant agricole. Le projet de réforme va, certes, plus loin en étendant le plancher aux carrières multi-métiers, ce qui est fréquent chez les agriculteurs. Toutefois, il conditionne le plancher aux carrières cotisées sur la base du Smic. Or, les agriculteurs, conjoints ou aides familiaux, cotisent actuellement sur une base forfaitaire, souvent inférieure au Smic. À la FNSEA, on se demande, à la lecture des annonces, si les agriculteurs exploitants pourront bénéficier du nouveau plancher. On s’inquiète plus franchement pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, qui risquent de rester au minimum professionnel de 750 euros fixé par la seconde loi Chassaigne de 2021.

Egalim 2 + : les députés de la Coméco adoptent une première version du texte

Après examen de la proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » déposée par Frédéric Descrozaille (Renaissance), les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté, le 11 janvier, une première mouture du texte. L’article 1 visant à éviter le contournement de la loi Egalim 2 par les centrales d’achat européennes est légèrement modifié « après consultation des services de l’État » afin qu’il soit « le plus utile possible sur la question du droit applicable », a exposé le rapporteur. L’article 3, décrié par les acteurs de la grande distribution, instaure les modalités applicables en cas d’échec de la négociation au 1er mars. Il est largement modifié par un amendement déposé par M. Descrozaille. L’article prévoit désormais « une période de transition d’un mois pour, sous l’égide du médiateur, s’entendre sur les termes d’un préavis de rupture commerciale ou d’un contrat permettant de la relancer », explique l’exposé des motifs. Au terme de cette période, si aucun accord n’est trouvé, « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires ». Les amendements identiques visant à sanctuariser le statut juridique des grossistes, déposés par cinq groupes, sont adoptés à l’unanimité.

Egalim 2 + : vers une prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promos pour 3 ans

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté, le 11 janvier, une version amendée de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». L’article, modifié par un amendement déposé par le rapporteur Frédéric Descrozaille, vise à prolonger pour une durée de trois ans l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10) et de l’encadrement des promotions, soit jusqu’en 2026. Dans sa version initiale, l’article prévoyait une pérennisation de ces dispositifs. « Il faut qu’on sache un peu mieux ce que la grande distribution a fait de ce SRP majoré », a déclaré le rapporteur devant ses homologues députés pour justifier ce changement. Par ailleurs, il s’est dit « à fond pour l’encadrement des promotions ». Un amendement PS est venu se greffer à l’article 2. Il stipule que « les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière ». Il a été adopté contre l’avis du rapporteur. Celui-ci estime que cela introduit « une insécurité juridique ». Les amendements visant à étendre ces dispositifs à tous les produits de grande consommation n’ont pas été adoptés.

Egalim 2 + : les députés de la Coméco votent le plafonnement des pénalités logistiques

Un amendement visant à plafonner les pénalités logistiques que peuvent infliger les distributeurs à leurs fournisseurs a été adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Cet amendement, soumis par le député Richard Ramos (Démocrate, Modem et indépendants), ajoute un nouvel article à la PPL. Cet article instaure « un plafond de 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés ». Et ce, « afin d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement ». Un second amendement, également déposé par le député Modem et adopté par la commission, prévoit que le gouvernement puisse « en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques […] par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois ». Cette modalité serait ajoutée à l’article L. 441‑17 du Code de commerce, relatif aux pénalités logistiques.

Chasse : une « boîte à outils » contre les dégâts en cours de finalisation

Selon plusieurs sources concordantes, des arbitrages gouvernementaux seraient en cours pour finaliser la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’élaborer une « boîte à outils » permettant de mieux réguler les dégâts de gibier. « Nous devons nous servir de tous les leviers possibles pour faire baisser l’addition », martèle Florent Leprêtre, élu de la FNSEA en charge du dossier. Objectif pour le syndicat majoritaire : « faire baisser les populations de sanglier de 30 % ». La FNSEA souhaiterait notamment obtenir la généralisation nationale de plusieurs mesures actuellement interdites ou seulement ouvertes par dérogation au niveau départemental. Parmi celles-ci : les tirs sur place d’appâtage, les tirs à la chevrotine, le piégeage ou encore la possibilité de tirer en affût ou avec battue dans les parcelles en cours de récolte. Autant de leviers « qui devront faire l’objet d’un texte réglementaire », confirme Florent Leprêtre. Agriculteurs et chasseurs discuteraient également avec l’État d’une enveloppe financière pour accompagner ces efforts de régulation. Comme promis à la FNC (chasseurs) dans le cadre du Plan de résilience début septembre, l’Élysée compensera par ailleurs la hausse de la facture des dégâts de gibier durant les trois prochaines années. Une enveloppe qui pourrait atteindre une vingtaine de millions d’euros pour 2022, et qui sera « vérifiée et recalculée chaque année pour correspondre à la réalité », précise-t-on à la FNC.

Pomme : opérations d’arrachage pour réclamer 0,20 €/kg de plus (producteurs)

Les producteurs de l’ANPP (pommes poires) et de la FNPF (fruits, FNSEA) annoncent des arrachages de pommiers le 14 janvier, face au refus des grandes enseignes de leur payer 0,20 €/kg de plus. Ces « premières actions » sont prévues dans les grandes zones de production, en Maine-et-Loire, Vaucluse, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Tarn-et-Garonne. Dans leur communiqué, les producteurs disent subir une hausse des coûts (énergie, intrants, etc.), les distributeurs faisant la « sourde oreille » à leur demande de revalorisation des prix. Ils menacent de recourir au « name & shame » : « la dénonciation publique des grandes enseignes ne proposant pas des prix justes aux producteurs et aux consommateurs sera la règle dès février », promettent l’ANPP et la FNPF. À leurs yeux, la filière française de pomme est à un « point de rupture », conséquence de la « guerre des prix » et de « politiques publiques indignes » (surtranspositions, manque d’accès à l’eau, flambée de l’énergie, « laisser-faire » sur la francisation, seuil de revente à perte inadapté), selon le communiqué.

Petits fruits : l’AOPn Fraises de France s’élargit à la framboise

L’AOPn (Association d’organisations de producteurs nationale) Fraises de France annonce son mariage avec l’AVFF, association pour la valorisation de la filière framboise. Les deux structures travaillent depuis un an sur leur regroupement « désormais effectif », selon un communiqué diffusé le 11 janvier. C’est l’AVFF qui en est à l’origine. L’AOPn Fraises de France poursuit désormais l’objectif de « pérenniser et développer les filières fraises et framboises françaises », indique-t-elle. 400 producteurs et 35 adhérents sont réunis dans l’association, qui revendique 45 % de la production nationale de fraises. Selon les estimations au 1er juillet 2022, les surfaces de fraises sont estimées à 4037 hectares en France. La production nationale annuelle est estimée à 76 100 tonnes. La production française de framboise est plus réduite, estimée à plus de 5 300 tonnes en 2021. La principale région productrice est l’Auvergne-Rhône-Alpes.

Viande : des peines de prison ferme au procès de la fraude sur la viande chevaline

Des peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme ont été prononcées le 11 janvier contre quinze professionnels français, belges et néerlandais de la filière de la viande chevaline jugés à Marseille pour avoir introduit dans l’alimentation humaine de la viande impropre à la consommation, rapporte l’AFP. À l’audience, en juin, 18 prévenus avaient comparu, devant le tribunal correctionnel de Marseille, notamment pour tromperie aggravée et escroquerie en bande organisée. « Ce dossier a révélé une organisation structurée, qui a permis d’écouler (entre 2010 et 2015, N.D.L.R.) un grand nombre de chevaux [qui auraient dû être] écartés de la chaîne alimentaire », a dénoncé Céline Ballerini, présidente du tribunal correctionnel. Trois prévenus ont été relaxés. Les peines les plus sévères ont été prononcées à l’encontre du négociant belge Jean-Marc Decker et de son confrère néerlandais Stijn De Visscher (quatre ans de prison dont deux avec sursis), ainsi que de Georges Gonzales, grossiste en viande à Alès (quatre ans de prison dont trois avec sursis). Ce jugement a été rendu alors que le procès d’un second volet de cette tentaculaire enquête a débuté le 9 janvier, concernant la vente illégale de chevaux rachetés à une ferme-laboratoire de Sanofi-Pasteur. Un troisième volet de cette enquête sera jugé en septembre, toujours à Marseille.

Viande in vitro : une mission d’information confiée au sénateur LR Olivier Rietmann

Sénateur LR de la Haute-Saône, Olivier Rietmann a été « désigné par la commission des Affaires économiques rapporteur d’une mission d’information sur la viande in vitro », annonce-t-il dans un communiqué le 11 janvier. Après une trentaine d’auditions, il présentera ses conclusions « au début du mois de mars ». Cette mission parlementaire vise à « étudier les perspectives de développement » de la viande in vitro, ainsi que ses « conséquences, positives aussi bien que négatives ». Éleveur et vice-président du groupe d’études sur l’élevage au Sénat, M. Rietmann promet aussi d’aborder « l’acceptabilité psychologique pour le consommateur » de la viande in vitro, sans oublier « la question de notre souveraineté alimentaire ou encore celle de la rémunération du producteur ». Comme l’estime l’élu, « une réflexion s’impose […] urgemment sur son impact tant nutritionnel qu’en matière de sécurité sanitaire et de traçabilité, mais aussi sur ses conséquences environnementales ou sur le bien-être animal ».

Charcuterie : l’ancienne députée Martine Leguille-Balloy élue à la tête de la Fict

« Le Comité directeur de la Fict vient d’élire Martine Leguille-Balloy à la présidence de la fédération », annonce le syndicat des industriels de la charcuterie dans un communiqué le 11 janvier. Ancienne députée LREM de Vendée (2017-2022), elle prendra ses fonctions le 1er mars. Lors de la précédente législature, Martine Leguille-Balloy avait été notamment corapporteure d’une mission d’information sur le délit d’entrave (intrusions dans les exploitations notamment), et membre de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution. Après avoir été battue aux élections législatives de 2022, elle avait lancé sa propre société de conseil, MLB Consult. Comme le rappelle la Fict, Martine Leguille-Balloy est « avocate de formation, spécialisée dans l’agroalimentaire et le droit de la santé animale ». Elle succède à Bernard Vallat, qui « a souhaité cesser ses activités après cinq années à la tête de la Fict ». Il « continuera à gérer certains dossiers en appui à la nouvelle présidente (lien Homme-animal, affaires européennes…) », d’après le communiqué.

Affichage environnemental : l’Assemblée recommande « de ne pas précipiter le calendrier »

Dans leur rapport sur l’application de la loi Climat, présenté le 11 janvier, les députés Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM, Ille-et-Vilaine) et Sylvain Carrière (Hérault, LFI) invitent le gouvernement à « ne pas précipiter le calendrier » pour mettre en œuvre l’affichage environnemental dans le secteur alimentaire. Alors que la loi Climat, promulguée en 2021, prévoyait d’accorder cinq ans pour aboutir à un dispositif obligatoire, les parlementaires encouragent à utiliser les trois années et demie restantes afin « d’aboutir à un dispositif efficace et partagé ». « ll existe des controverses au niveau français et européen sur les méthodes de calcul des outils », rappelle Sylvain Carrière, estimant que « l’analyse en cycle de vie n’est pas conforme aux politiques publiques ». Parmi les failles selon lui, l’ACV ne prend pas en compte « les pesticides, la biodiversité et le bien-être animal », et « l’agriculture conventionnelle obtient de meilleurs scores que l’agriculture biologique ». Afin de faciliter les comparaisons en intra-catégorie, soit entre deux produits identiques avec des cahiers des charges de production différents, « je recommande à l’Ademe de soumettre à l’ensemble des parties prenantes d’ici la fin 2023 une base de calcul uniformisée et transparente », complète Laurence Maillart-Méhaignerie.

Pesticides : le HCSP donne des pistes pour les politiques de santé-environnement

« Les niveaux d’expositions aux polluants et d’imprégnation de la population française restent encore beaucoup trop élevés », déplore Didier Lepelletier, président du Haut conseil de la santé publique (HCSP), à l’occasion de la présentation d’un rapport sur les politiques en santé-environnement le 11 janvier. Dans ce document, médecins et scientifiques soulignent notamment que la question des produits chimiques dans les aliments « n’a pas été traitée dans les plans » santé-environnement (PNSE 1, 2, et 3) avec « toute l’attention qu’elle demande ». Parmi les principaux angles morts : une faible attention aux « effets cocktails », ou encore le manque de prise en compte des « propriétés de perturbateurs endocriniens ». Or, « les effets sanitaires de ces expositions étant incertains, plusieurs acteurs, dont les lobbys industriels, ont pu agir sur le bon développement » des PNSE, regrettent les auteurs. De même, « l’exposition par l’environnement de travail ne fait plus partie des plans », regrette Daniel Bley, directeur de recherche au CNRS. Face à ces constats, les experts du HCSP recommandent « de donner une valeur juridique et un financement dédié » aux politiques de santé-environnement, et de mieux coordonner les PNSE avec les autres plans, dont Ecophyto, le PNNS (nutrition) ou encore le Plan santé au travail.

Installation : la FNSEA ouverte à « de nouveaux profils » et favorable à plus de salariat

« Il faut pouvoir faire davantage appel au salariat, avec des gens formés et capables de remplacer à 100 % les agriculteurs », a lancé la présidente de la FNSEA Christiane Lambert en présentant, le 11 janvier, les grands axes du rapport d’orientation 2023 du syndicat, consacré à l’installation. À l’ordre du jour du conseil d’administration de la FNSEA le 19 janvier, puis du congrès d’Angers du 28 au 30 mars, il est intitulé « Entreprendre en agriculture, notre projet, notre futur ». En pleine concertation autour du futur projet de loi d’Orientation et d’avenir (LOA), le rapport brassera large, en abordant de nombreux « freins » à l’installation et à la transmission : foncier, financement, main-d’œuvre, fiscalité, acceptabilité des exploitations par les riverains, etc. Dans ce rapport, « on dira clairement qu’on veut s’ouvrir à tous les profils dès lors qu’ils ont des projets économiques », a affirmé Christiane Lambert, qui passera la main à la tête de la FNSEA lors du congrès. Elle-même en phase de transmission de son élevage porcin dans le Maine-et-Loire, elle s’est avouée « surprise par le type de développement que les jeunes mettent en place », estimant qu’ils « donnent un coup de boost » aux exploitations. Au-delà de l’accueil des nouveaux profils, la présidente de la FNSEA a aussi insisté sur la nécessité de « transmettre les exploitations existantes pour maintenir le potentiel de production ».