Haies
De nombreuses incohérences réglementaires
Près de 80 agriculteurs et collectivités, se sont réunis à Saint-Bérain-sous-Sanvignes pour une demi-journée consacrée aux haies. Cette rencontre co-organisée par la FDSEA et la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire a permis de faire un rappel réglementaire.
Cette rencontre a suscité du débat entre élus/agriculteurs et les représentants de l’État. Christophe Goulon-Roy, inspecteur de l’environnement à l’OFB et Gabrielle Biju Duval du service économie agricole de la DDT du service environnement de la DDT ont réalisé une présentation conjointe de la réglementation sur les haies.
Entretien, arrachage et plantation, qu’est-il possible de faire ?
Car, difficile de suivre entre la Pac, le Code de l’environnement : quelles réglementations s’appliquent ?
Pour rappel dans le cadre de la conditionnalité de la Pac, l’entretien est interdit entre le 16 mars et le 15 août inclus. Le non-respect de cette mesure peut entraîner une pénalité d’au moins 3 % de la totalité des subventions Pac des agriculteurs qui en sont bénéficiaires. Cette règle s’applique seulement… à tous les agriculteurs.
Cette date est bien sûr plus que discutée par les agriculteurs présents. En effet, « cette date trop tardive », oblige les agriculteurs à terminer les chantiers de broyage tardivement, au risque de ne plus pouvoir aller sur les parcelles.
Pour les particuliers ou les paysagistes, l’entretien est autorisé, mais fortement déconseillé, durant cette période. Or, si un habitat d’espèce protégée est détruit, le responsable peut-être, selon le Code de l’environnement, puni jusqu’à 150.000€ d’amende et de trois ans d’emprisonnement. Tous les agriculteurs sont aussi concernés par cette réglementation. Encore faut-il connaître les espèces protégées…
Un ras-le-bol des agriculteurs
À la question « broyer les haies latéralement près des clôtures est-il autorisé ? », les réponses ont engendré de nombreux débats dans la salle et notamment sur les différences d’interprétation qu’il peut y avoir entre la Pac et le Code de l’environnement. En effet, ces deux réglementations n’ont pas la même « souplesse ». Selon l’OFB, le broyage latéral pour couper les branches qui pourraient empêcher la clôture de fonctionner correctement pourrait être autorisé, mais selon la DDT pour la Pac, le broyage latéral reste proscrit pendant la période interdite. Ainsi, il convient selon l’administration de choisir la réglementation la plus restrictive, ce qui conduit à l’interdiction de broyage latéral, même quand les ronces touchent la clôture électrique !
Pour les agriculteurs présents, cette incohérence a soulevé un tollé. Un agriculteur dans la salle s’insurge : « si je ne peux pas tailler ma haie, les ronces vont toucher les clôtures et les animaux vont s’échapper. Si un accident arrive, ce sera moi le responsable ! ? ».
De nombreuses incohérences ont été soulevées dans ces réglementations qui s’empilent, et qui nécessiteraient d’être simplifiées pour que les « agriculteurs et les élus ruraux ne deviennent pas les deux prochaines espèces à protéger ! », comme a ironisé le maire de Saint-Berain-sous-Sanvignes.
On sent donc un ras-le-bol de l’administratif et des différentes contraintes non adaptées à une réalité de terrain. Cet empilement de réglementation n’est plus acceptable pour les agriculteurs qui vivent sous la pression constante du contrôle.
Des valorisations possibles
Thierry Perton de la Fédération départementale des chasseurs a souhaité partager un exemple concernant une valorisation de la haie. Celle-ci peut retrouver une fonctionnalité notamment, avec un intérêt dans la valorisation en biomasse. Certains exemples existent aujourd’hui comme le travail qu’a initié la Fédération des chasseurs avec la coopérative Bourgogne du Sud pour fournir du bois plaquette aux chaufferies de certaines municipalités locales. Cette valorisation a aujourd’hui un gros potentiel dans un contexte de développement des énergies renouvelables.
