Les brèves du 12 avril 2023

Fumigation des céréales : la France « va continuer à exporter vers les pays tiers »

Interrogé lors des questions au gouvernement le 11 avril sur les conséquences d’un non-renouvellement l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du phosphure d’aluminium à des fins de fumigation des céréales avec contact direct, le ministre de l’Agriculture a affirmé, dans l’Hémicycle, que « la France va continuer d’exporter des céréales vers les pays tiers ». Ces fumigations seraient requises avec contact direct dans les cahiers des charges de plusieurs clients africains, comme l’Algérie ou le Maroc. Or une AMM a été reconduite en octobre qui ne concernait que la fumigation sans contact direct, donc sans évaluation des effets des résidus, rapporte l’Anses. Pour continuer de pratiquer le contact direct, la France devrait s’appuyer sur l’article 2 du règlement européen de 2005 sur les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides. Ce texte exonère de respecter les LMR tous les produits destinés à l’exportation vers des pays tiers et traités avant l’exportation, « lorsqu’il a été prouvé d’une manière satisfaisante que le pays tiers de destination exige ou accepte ce traitement ». Toutefois, « il y a encore des clarifications juridiques à apporter », a précisé de son côté le ministre du Commerce extérieur, Olivier Becht, dans l’Hémicycle. En effet, des différences de lecture persistent entre l’Anses et le ministre de l’Agriculture sur la mise en œuvre de ce règlement (voir ci-dessous).

Fumigation des céréales : la dérogation « ne relève pas » de l’Anses, selon sa d.g déléguée

Interrogée par Agra Presse, Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée de l’Anses, confirme qu’il est possible de recourir à l’article 2 du règlement européen de 2005 sur les LMR pour continuer d’utiliser le phosphure d’aluminium pour la fumigation des céréales avec contact direct. Toutefois, précise-t-elle, la mise en œuvre d’une telle dérogation permettant de s’affranchir de ces limites maximales de résidus (LMR) ne serait pas du ressort de l’Anses car elle n’entrerait pas dans le champ des autorisations de mise sur le marché (AMM) : « Le droit communautaire autorise des dépassements de LMR dans certains cas pour l’export, mais ces dépassements ne peuvent relever des AMM », estime l’agence. Charlotte Grastilleur fait état, sur ce point, d’une différence de vues entre l’agence et le ministère de l’Agriculture, qui ferait « pression » pour que l’Anses prenne en charge le dossier. Pour l’agence, la mise en œuvre de cette mesure relèverait plutôt des compétences du ministère de l’Agriculture. Pour rappel, l’Anses a accordé une AMM en octobre au phosphure d’aluminium pour des usages sans contact direct avec les grains. Les importateurs comme l’Algérie demandent une fumigation avec contact. Or le fabricant n’avait pas fourni, dans le dossier de renouvellement de l’AMM, d’éléments concernant les effets de résidus de phosphine et de sel de phosphure, souligne l’agence.

Stockage d’engrais : le rapport de la mission d’inspection attendu à l’été 2023

Initialement prévue pour la fin décembre 2022 puis reporté au 1er avril 2023, la remise du rapport de la mission d’inspection relative au stockage des engrais fabriqués à partir de nitrate d’ammonium – également appelés ammonitrates –, demandé par le gouvernement « devrait finalement avoir lieu d’ici cet été », a annoncé le ministère de la Transition écologique à Agra Presse le 11 avril. À travers cette mission, il s’agit d’évaluer les conséquences d’un abaissement des seuils de déclaration des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dédiées aux ammonitrates, rappelle le Sénat dans un rapport de juillet 2022. Suite à l’explosion survenue sur le port de Beyrouth en 2020, un projet de décret prévoyait en effet d’abaisser ces seuils de 250 à 150 tonnes pour les stocks d’ammonitrates à haut dosage, « tous conditionnements confondus » (voir fil du 03.02.2022). Selon les principales organisations des grandes cultures, cette révision enverrait un signal « extrêmement négatif », parce qu’elle impliquerait notamment la mise en conformité de nombreuses installations. En janvier 2023, Pascal Martin, rapporteur centriste pour le Sénat, avait précisé à Agra Presse attendre « les conclusions de ladite mission pour poursuivre les travaux au sein de la commission Aménagement du territoire et développement durable du Sénat ».

Eau : le tribunal de Poitiers déboute les associations environnementales « anti-bassines »

Le tribunal administratif de Poitiers a définitivement rejeté, le 11 avril, les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement, dont Nature environnement 17, contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime. Selon le tribunal, la réduction du volume de stockage autorisé et du nombre de réserves, désormais fixé à seize, dans le cadre d’un arrêté modificatif du 20 juillet 2020 ne justifie pas une reprise intégrale de la procédure d’autorisation environnementale du projet. « Il a, notamment, estimé que tant la nouvelle répartition des forages pour l’alimentation des réserves que les nouveaux seuils de remplissage n’avaient pas, par comparaison à la précédente mouture du projet, d’incidences significativement défavorables pour l’environnement », rapporte un communiqué de presse du tribunal administratif de Poitiers. Par ailleurs, le tribunal n’a pas non plus jugé « insuffisantes ou dépourvues de pertinence » les informations données par la Société coopérative anonyme de gestion de l’eau des Deux-Sèvres sur les conséquences des modifications apportées au projet », sur la base de simulations de leurs effets hydrogéologiques effectuées par le Bureau national de recherche géologique et minière (BRGM).

Viande in vitro : la plupart des risques sanitaires « ne sont pas nouveaux » (rapport)

L’Organisation mondiale pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont publié un rapport, le 5 avril, répertoriant les principaux risques liés aux aliments cellulaires, et notamment la viande in vitro. Alors que beaucoup de pays vont avoir à se prononcer sur la sûreté de ces produits dans les années à venir, les deux institutions rattachées à l’Organisation mondiale des Nations Unies (ONU) font un état des lieux des connaissances sur le sujet, sans pour autant prendre position pour ou contre ces nouveaux aliments. La majorité des dangers « ne sont pas nouveaux », statuent la FAO et l’OMS. Le rapport relève des risques de contaminations microbiologiques, notamment au stade du « sourcing » (sélection), de l’isolation et du stockage des cellules. Ainsi, des dangers de transmission de zoonoses ou d’agents pathogènes (salmonelles, campylobacter, E.coli, listeria…) provenant de l’animal dont les cellules ont été prélevées existent. Toutefois, « les chances sont considérablement plus basses comparé à l’élevage conventionnel », souligne le rapport. Autre risque corollaire : pour prévenir une éventuelle contamination par des micro-organismes, les fabricants utilisent des antibiotiques. Ces derniers subsistent cependant « à des niveaux sûrs pour la consommation » dans les produits finaux.

Réglementation bien-être animal : les ONG manifestent pour mettre la pression sur Fesneau

Lors d’une action le 11 avril sur l’esplanade des Invalides à Paris, non loin de l’Assemblée nationale, sept ONG* ont appelé le ministre de l’Agriculture à « élever [ses] ambitions » sur la révision de la réglementation européenne sur le bien-être animal. Selon un communiqué du CIWF France, les associations se disent « préoccupées par le positionnement de la France », qui s’est récemment opposée à l’interdiction des exportations d’animaux vivants vers les pays tiers. Et d’ajouter que, avec « deux animaux d’élevage sur trois en cage », l’Hexagone est « très en retard par rapport à ses voisins européens » sur la sortie des cages. La révision de la réglementation – actuellement en concertation – bénéficie du soutien massif des Français », affirment les ONG. Selon un sondage Ifop pour le CIWF France, 82 % des répondants sont favorables à « l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage sur la viande », 79 % à la « fin de l’élevage d’animaux en cage » et 75 % à « l’interdiction des transports sur de longues distances pour les animaux vivants ». Et d’après un autre sondage Ifop pour la Fondation Brigitte Bardot, trois quarts des personnes interrogées estiment que la politique du gouvernement n’est pas assez « engagée en faveur de la protection des animaux ». * CIWF France, LFDA, Fondation Brigitte Bardot, Welfarm, OABA, Quatre pattes, CAP

Influenza aviaire : premier décès de H3N8 enregistré en Chine

Une femme est décédée en Chine de l’influenza aviaire H3N8, un virus en circulation depuis 2002 qui n’avait fait jusqu’à présent aucune victime humaine connue, a indiqué le 11 avril l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le virus H3N8, apparu pour la première fois sur le continent nord-américain, était considéré jusqu’à présent comme susceptible de se transmettre aux chevaux, aux chiens et aux otaries. Il n’avait pas été détecté sur des humains avant deux premiers cas, non mortels, en Chine en avril et en mai 2022. La personne décédée est une habitante de la province de Guandong, dans le sud-est de la Chine, âgée de 56 ans. Tombée malade le 22 février, elle a été hospitalisée pour une pneumonie grave le 3 mars et est décédée le 16 mars, selon l’OMS. « La patiente avait des prédispositions multiples. Elle avait des antécédents d’exposition à la volaille vivante avant le début de la maladie, et des antécédents de présence de volatiles sauvages autour de son domicile », a indiqué l’organisation dans un communiqué. « Aucun des proches contacts de ce cas n’avait développé une infection ni les symptômes de la maladie au moment de la rédaction de ce rapport », a encore indiqué l’OMS.

Lait : la collecte poursuit son recul début 2023, malgré des prix « au plus haut »

Le recul de la collecte laitière est « encore plus fort » en ce début d’année 2023 malgré des prix « au plus haut », a souligné l’économiste Gérard You, lors de l’événement Grand Angle Lait organisé par l’Institut de l’élevage (Idele), le 5 avril. La collecte affiche un recul de 1,4 % en janvier et février 2023 après une baisse de 0,7 % sur l’année 2022. Ce signal préoccupant interroge sur « la capacité de reprise » de la filière, note Gérard You. La production laitière française semble « insensible aux signaux de marché », contrairement aux autres pays européens où la collecte a été très réactive à la hausse des prix en 2022. À noter que la hausse du prix du lait a été plus modérée et tardive que chez nos voisins : +23 % en France, contre +47 % en Allemagne, par exemple. La sécheresse et le manque de fourrages, ainsi que la décapitalisation qui s’est poursuivie et même amplifiée en 2022, ont lourdement handicapé la reprise de la production. De plus, la production laitière souffre toujours de « la concurrence d’autres productions dans les régions où il y a la possibilité de faire des cultures », indique Gérard You. En Vendée, par exemple, le déclin du cheptel dépasse 5 % sur l’année. Le département a vu disparaître 21 % de son cheptel laitier depuis 2014.

Plan souveraineté fruits et légumes : 1ère étape lancée pour le guichet agroéquipements

Le ministère de l’Agriculture a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les agroéquipements innovants pour les fruits et légumes frais et transformés (dont pomme de terre) dans l’Hexagone et outre-mer, annonce un communiqué le 11 avril. Opéré par BpiFrance, cet AMI vise à « identifier les équipements, serres (dont abris froids, NDLR) et plants les plus adaptés » aux enjeux de la filière figurant dans le plan souveraineté. Il s’adresse « aux équipementiers et pépiniéristes (pour les plants arboricoles) » et s’achèvera « le 12 mai à 12h (midi heure de Paris) ». Dans un deuxième temps, un guichet opéré par FranceAgriMer sera ouvert « à l’été » pour soutenir les agriculteurs dans leurs projets d’investissements qui correspondront aux « matériels innovants sélectionnés dans le cadre de l’AMI ». Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la première enveloppe de 100 millions d’euros promise à la filière en 2023, comme annoncé au SIA le 1er mars. Il est ouvert sur « huit thématiques » : gestion de l’eau et qualité de l’eau, de l’air et des sols ; risques sanitaires liés au changement climatique ; consommation énergétique et énergie renouvelable ; substitution ou réduction des intrants chimiques et risques associés ; réduction des gaz à effet de serre et polluants atmosphériques ; préservation de la biodiversité ; gestion des déchets ; amélioration des conditions de travail.

Chambres : deux accords porteurs de « nouveaux droits » pour les salariés (CFDT)

Mobilité professionnelle et ruptures conventionnelles : la CFDT Agri-Agro « vient de signer » deux accords « synonymes de plus de droits pour les salariés » des chambres d’agriculture, annonce-t-elle dans un communiqué le 11 avril. L’un de ces accords rend accessibles les ruptures conventionnelles « aux salariés sous statut de droit public » (certains employés des chambres sont embauchés sous contrat privé). « Une demande de longue date toujours restée, jusqu’ici, lettre morte », rappelle le syndicat majoritaire parmi les salariés des chambres. L’autre accord instaure quatre mesures facilitant la mobilité entre établissements du réseau : prime de mobilité doublée, suppression de la période d’essai dans la nouvelle chambre, reprise intégrale des jours de congés, stage découverte rémunéré. Alors que le réseau des chambres éprouve des difficultés à recruter et à fidéliser ses collaborateurs, les élus à la tête de Chambres d’agriculture France (ex-APCA) veulent moderniser le statut des salariés. Une réforme qui avance point par point – une refonte globale aurait nécessité une ordonnance du gouvernement avant la mi-2022. Dernière étape en date : les quelque 8000 salariés du réseau ont bénéficié d’une augmentation collective de 2,75 % en juillet 2022.