Plan de résilience

Envoi des dossier du dispositif de prise en charge des cotisations sociales, date limite 1er octobre !

En juillet, le ministère de l’Agriculture a précisé les critères d’éligibilité et le montant des aides "gaz et électricité" pour les entreprises agricoles et agroalimentaires, dans le cadre du Plan de résilience mis en place par le gouvernement après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Cette demande d’aide désormais close, une deuxième session de demandes s’ouvre à partir du 15 septembre pour la période allant de juin à août. Les entreprises éligibles sont celles dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021, ou celles qui ont subi un doublement de leurs factures par rapport à la moyenne de l’année précédente. La subvention dépendra des pertes subies. Elle est limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation. Les entreprises agricoles affectées par la guerre en Ukraine peuvent également demander une prise en charge des cotisations sociales (PEC). Les formulaires de demande sont en ligne et à remplir « au plus tard le 1^er octobre », rappelle la MSA qui la détaille ci-dessous avec la FRSEA Bourgogne Franche-Comté.

Pour être éligible à cette prise en charge, il faut :

• être affilié à un régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (quel que soit le régime d’imposition et l’exercice à titre individuel ou sous forme sociétaire : transparence Gaec / chaque associé doit faire une demande à titre individuel) ;
• supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine, sur les postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine, d’au moins 50 % par rapport à une période de référence en 2021 ;
• avoir des difficultés de trésorerie.

Période de référence

Période de 2022 où les surcoûts liés au conflit en Ukraine sont constatés : au choix de l’exploitant, mais la période doit être comprise entre le 1^er mars et le 30 septembre 2022.
➢ Période de référence en 2021 :
• Soit la période équivalente à la période choisie pour 2022.
• Soit la moyenne de l’ensemble de l’année 2021 ramenée au nombre de mois choisis pour la période de référence 2022.

➢ Le total du surcoût indiqué pour 2022 doit être supérieur d’au moins 50 % au coût supporté par le demandeur sur la période de référence choisie pour 2021.
➢ Le choix des postes de dépenses est libre. Il n’est pas obligatoire de tous les remplir. Le lien de ces hausses de coût avec la guerre en Ukraine est une condition de l’aide.

Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront supérieurs de 50 % à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30 % des surcoûts constatés et d’un plafond de 3.800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5.000 €.

Éléments à fournir

• La justification des surcoûts doit faire l’objet d’une attestation par un centre de gestion ou cabinet comptable - ou, si et seulement si, l’exploitant n’en dispose pas - d’une attestation sur l’honneur ;
• les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures.

Le dépôt d’un dossier FranceAgriMer d’aide à l’alimentation animale n’empêche pas le dépôt du dossier de prise en charge des cotisations sociales.
Le dispositif Pec résilience est cumulable avec le dispositif d’aide à l’alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge.

Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
➢ s’il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l’augmentation du coût de l’alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
➢ s’il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de Pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l’exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu’un demandeur n’aura pas émargé à plusieurs dispositifs d’aide pour la même nature de surcoûts.

Selon que l’exploitant a sollicité ou non l’aide alimentation animale, il doit remplir l’une ou l’autre des sections indiquées dans le formulaire (mais en aucun cas les 2) :
1. Section 1 – je demande uniquement la prise en charge de cotisations
2. Section 2 – en complément de ma demande de prise en charge de cotisations, j’ai déposé une demande d’aide au titre du dispositif "aide alimentation animale".
Auquel cas, l’exploitant indique le montant maximal de l’aide à laquelle il est éligible au titre du dispositif "aide alimentation animale" ou le montant réellement octroyé.
Pour les associés de Gaec, c’est le montant d’aide communiqué pour l’ensemble du Gaec qui doit être reporté.
Le montant des surcoûts 2022 est alors indiqué hors alimentation animale

Date limite de dépôt de dossier

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1^er octobre 2022, délai de rigueur et ne pourra pas être reportée. En effet, cette date tient compte de l’obligation de devoir octroyer l’aide avant le 31 décembre 2022, date fixée dans l’encadrement juridique européen qui s’impose à tous les dispositifs d’aide s’inscrivant dans ce cadre (aide alimentation animale, aide énergo-intensive).

L’adresse mail à utiliser pour le retour des dossiers Pec résilience avant le 1^er octobre 2022 dernier délai : bourgogneblf.cai@bourgogne.msa.fr

La notice et le dossier de demande sont accessibles sur le site Internet de la MSA à l’adresse suivante : https://bourgogne.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

MSA Bourgogne