Les brèves du 12 décembre 2022

Emballages plastiques des fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret de la loi Agec
Le Conseil d’État a annulé le décret du 8 octobre 2021 lié à la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) qui liste les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l’interdiction d’être emballés dans du plastique, annonce un communiqué le 9 décembre. Dans sa décision rendue le même jour, le Conseil d’État estime que la liste est « illégale » car le gouvernement n’a pas respecté la mission qui lui était confiée – par la loi Agec — de lister exclusivement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac. De plus, pour les légumes listés, le gouvernement a prévu des exemptions temporaires alors que l’exemption devait être « définitive ». Le Conseil d’État appelle donc le gouvernement à « redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi ». Il condamne aussi l’État à verser 2000 euros à chacune des organisations demandeuses : le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), le syndicat Polyvia, Felcoop (coopération fruitière et légumière) et Interfel (interprofession des fruits et légumes frais). Par cette décision, les juges du Conseil d’État ont suivi les recommandations de la rapporteure publique présentées le 14 novembre.

Sécheresse : taux d’indemnisation revalorisé à 35 % en CNGRA, la FNSEA tout de même déçue
Réuni le 9 décembre pendant près de deux heures, le Comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) a validé le solde des 12 départements qui avaient obtenu un acompte pour les dommages liés à la sécheresse sur prairies, lors des CNGRA du 18 octobre et du 28 octobre. Il a également validé la demande d’indemnisation de cinq départements (Corrèze, Creuse, Isère, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne) qui n’ont pas obtenu la pré-reconnaissance sécheresse, mais ont fini de boucler leur dossier, a indiqué le membre du bureau de la FNSEA Joël Limouzin le 9 décembre. Prévue à hauteur de « 98,6 millions d’euros », l’enveloppe pour indemniser ces 17 départements passe exceptionnellement « à 123 millions d’euros environ », car « l’État a accepté de revaloriser le taux d’indemnisation de la perte à 35 % (au lieu de 28 % habituellement) », a indiqué Joël Limouzin. L’enveloppe totale reste cependant en deçà des « 147,54 millions d’euros » de pertes estimées par les comités départementaux d’expertise (CDE). « La revalorisation est tout à fait appréciable, cela faisait partie de nos revendications. Néanmoins, c’est véritablement un coup sur la tête qui est donné à tous les responsables des administrations décentralisées, dans les départements, ainsi que dans les chambres qui ont travaillé sur ces expertises terrain », a réagi l’élu de la FNSEA.

Accord commercial UE/Chili : conclusion d’un accord-cadre avancé
Après d’intenses négociations, l’UE et le Chili ont conclu le 9 décembre un accord-cadre avancé, dont l’objectif est de moderniser l’accord d’association qui comprend un accord commercial global entré en vigueur en février 2003. Ce partenariat renforcé entre les deux parties permettra à tous les produits européens exportés, sauf le sucre, d’être exemptés de droits de douane. Le Chili supprimera donc les droits de douane sur les produits laitiers en provenance de l’UE – tout en supprimant le quota sur les fromages européens – et sur les préparations alimentaires. Cet accord protégera également plus de 200 indications géographiques (produits alimentaires et boissons) de l’UE. D’autre part, il s’agira du premier accord commercial de l’UE à inclure un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables. L’UE et le Chili s’engagent notamment à coopérer à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en matière de déchets alimentaires, de normes de bien-être animal, de pesticides et d’engrais. Ils ont également convenu d’éliminer progressivement l’utilisation des antimicrobiens. Concernant le processus de ratification, l’UE procédera dans un premier temps à la mise en forme juridique avant de le soumettre pour ratification aux parlements nationaux des Vingt-sept. Toutefois, dans le cadre d’un accord de libre-échange (ALE) intérimaire, le volet « commerce et investissement », qui relève de la compétence exclusive de l’UE, sera soumis seulement à l’approbation du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Cet ALE intérimaire expirera une fois que l’accord-cadre avancé entrera en vigueur.

Volaille de chair : Anvol appelle Paris à « ne pas signer » l’accord UE-Chili
Réagissant à la conclusion, le 9 décembre, de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Chili, l’interprofession française des volailles de chair Anvol exhorte le gouvernement à « ne pas ratifier » le texte. L’accord « doublerait le quota des poulets importés chaque année depuis le Chili [vers l’Union européenne], de 18 000 t à près de 40 000 t », précise-t-elle dans un communiqué. À titre de comparaison, de janvier à septembre 2022, la seule France a importé 571 600 tonnes équivalent carcasse (téc) de poulet (+13,2 % en un an), selon une note d’Agreste. Dans son communiqué, Anvol affirme que le gouvernement français lui a « assuré à de multiples reprises se positionner contre un tel accord ». Pour la filière volailles, « il s’agit de contrer des importations non soumises à la réglementation européenne et éloignées des bonnes pratiques des éleveurs français ». Et l’interprofession de rappeler qu’un audit de 2020 la DG Santé (Commission européenne) a montré le Chili « n’est pas exemplaire d’un point de vue sanitaire ». Une inspection qui a « même conduit à l’auto-suspension de ses exportations ces deux dernières années ».

Influenza : ouverture du guichet des soldes d’indemnisation économique le 14 décembre
Alors que l’influenza aviaire s’emballe dans l’Ouest, les aviculteurs des zones réglementées au titre de l’épizootie 2021-2022 pourront déposer leur dossier de demande de solde d’indemnisation économique entre le 14 décembre 2022 et le 24 février 2023 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l’allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Nouveauté 2022, ces aides sont complétées par un dispositif I2, qui couvre 100 % des pertes « dues aux éventuelles difficultés de remise en place » jusqu’à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il faut « reprendre la production au plus tard le 31 mars 2023 ». Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. D’une violence inédite, l’épisode 2021-2022 a ravagé les Pays de la Loire, où est concentrée la majorité de la génétique avicole, provoquant une pénurie de jeunes animaux. Ce dispositif d’indemnisation économique amont est doté d’une « enveloppe totale maximum de 469 M€ » (dont 65 M€ d’avances déjà consommés), selon une décision de FranceAgriMer. En tout, le gouvernement versera 1,1 Mrd€ d’aides en 2022 (indemnisations sanitaires, aides pour les accouveurs, les producteurs d’œufs, l’aval et les « grandes entreprises »).

Influenza : les Pays-Bas se prononceront début 2023 sur une stratégie vaccinale
D’après le journal Boerderij (article en hollandais), le ministre néerlandais de l’Agriculture « évaluera en janvier, sur la base de tests, d’expertises et de scénarios, si la vaccination [contre l’influenza aviaire] est une option viable dans la pratique ». Une annonce formulée dans un courrier envoyé à la Chambre des représentants. « Le ministre veut commencer la vaccination dès que possible », écrit le média spécialisé, évoquant le lancement prochain d’un essai « sur le terrain ». Les États membres de l’UE se sont réparti les essais à mener sur les différentes espèces de volailles : poulet et poule pondeuse en Belgique et Pays-Bas, canards en France, dinde en Italie et oie en Hongrie. L’Hexagone devrait se positionner un peu plus tard que les Pays-Bas, le ministre de l’Agriculture ayant indiqué vouloir présenter sa stratégie en mars. Au-delà de l’efficacité du vaccin en cours d’essai, cette stratégie devrait notamment prévoir quelles espèces seront vaccinées, dans quelles zones et quelles périodes. Annoncée par Julien Denormandie en janvier, l’expérimentation française sur le vaccin contre l’influenza a débuté en mai. Lors du conseil des ministres européens de l’Agriculture du 24 mai, les Vingt-sept ont appelé l’UE à construire une stratégie vaccinale européenne.

Foncier : en congrès, les Safer appellent à être vigilants sur l’efficacité de la loi Sempastous
À l’heure de l’application de la loi Sempastous sur la régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés, les Safer ont appelé le 8 décembre à la vigilance sur son efficacité. « Des limites fortes entravent notre capacité à agir […] dans la lutte contre l’accaparement des terres, malgré la mise en œuvre à venir de la loi Sempastous », a déclaré lors de son congrès Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Et d’appeler à une « vigilance collective sur la capacité de ce dispositif à faciliter efficacement et durablement l’accès au foncier à de nouveaux agriculteurs ». Prévu à l’occasion du congrès, le lancement par la FNSafer d’un « fonds de portage à l’installation de jeunes agriculteurs » prend du retard. Son coup d’envoi est « une histoire de semaines », a indiqué en marge de l’évènement Emmanuel Hyest, mentionnant des « problèmes juridiques » et le fait que « beaucoup d’acteurs » sont impliqués. Marc Fesneau, dans une vidéo, a renouvelé le soutien de l’État à cette initiative des Safer. Pour financer le dispositif, leur fédération table sur « peut-être une partie » du fonds Entrepreneurs du vivant, annoncé le 9 septembre par Macron mais dont les 400 M€ iront surtout à la modernisation des exploitations, selon Emmanuel Hyest.

Pomme de terre fécule : en congrès, le GIPT très insatisfait de l’action de M. Fesneau
« Je ne peux que déplorer que le ministre de l’Agriculture ne soit pas là pour nous annoncer une bonne nouvelle », a déclaré Arnaud Delacour, le président du GIPT (interprofession de la pomme de terre), à l’occasion de son assemblée générale le 9 décembre. Depuis un an, les différentes organisations professionnelles de la filière « alertent » le gouvernement sur leurs difficultés, notamment les effets des sécheresses sur les rendements de cette culture très rarement irriguée. Dernière difficulté en date : la concurrence des autres grandes cultures, qui menacent d’entamer les surfaces implantées et de mettre en difficulté les outils industriels. Les professionnels demandent en particulier une aide couplée à 400 €/ha pour « passer le cap », a expliqué la vice-présidente du GIPT Marie-Laure Empinet (Roquette). « Les surfaces prévisionnelles pour l’an prochain sont en chute, autour de 16 000 hectares, contre environ 20 000 hectares cette année. C’est complètement insuffisant », glisse à Agra Presse le président de la coopérative de Vecquemont, Olivier Brasset. L’assemblée générale de la coopérative féculière doit se tenir le 14 décembre, où seront annoncés les prix de la prochaine campagne. Au-delà de ces frustrations, les professionnels déplorent des soutiens publics contre la flambée de l’énergie mal calibrés pour la filière.

Pomme de terre : McCain va augmenter ses prix aux producteurs d’environ 30-35 % (Gappi)
Dans un contexte de concurrence forte avec les autres grandes cultures (céréales, oléoprotéagineux, betteraves, légumes) dont les prix sont actuellement élevés, un accord a été trouvé, il y a une semaine, entre l’industriel McCain et le groupement de producteurs de pommes de terre Gappi pour rehausser les prix de la campagne dite 2024 (plantée et récoltée en 2023). « Nous devrions avoir une hausse globale de prix entre 30 et 35 %, ce qui nous place dans la même évolution que les autres industries des légumes », annonce Bertrand Achte, président du Gappi, à Agra Presse. « Cela compense la hausse des charges et redonne un peu d’attractivité face aux autres cultures. » McCain souhaite ainsi faire cultiver 7 à 10 % de surfaces en plus, pour atteindre environ 18 000 hectares. L’an passé, les prix avaient déjà été revalorisés de 20 % et les surfaces étendues de 12 %. Cette année, face à une crainte de désintérêt des producteurs, l’assemblée générale du Gappi, durant laquelle sont traditionnellement annoncés les prix de l’année, avait été exceptionnellement avancée à mi-novembre, pour peser davantage dans les choix d’assolement. Mais les deux parties n’avaient pas pu trouver d’accord à temps.

Machinisme : hausse du chiffre d’affaires des distributeurs en 2022, mais baisse en vue
Les distributeurs de matériels agricoles voient leur chiffre d’affaires augmenter cette année, mais les perspectives semblent moins favorables pour le premier semestre 2023, a indiqué le 8 décembre le Sedima. 2022 apparaît comme « une bonne année » pour le secteur, avec des ventes estimées entre +8 et +9 % par rapport à 2021, selon un communiqué. Cette croissance est liée à une forte demande, ainsi qu’à des hausses de prix. L’enquête du Sedima montre, sur les neuf premiers mois de l’année, des prix d’achat des matériels qui augmentent en moyenne d’au moins 10 % pour la majorité des distributeurs, et qui parfois dépassent 20 % pour certains matériels. « À l’issue du troisième trimestre 2022, le moral des agriculteurs était toujours considéré comme bon pour le marché grandes cultures et, dans une moindre mesure, pour celui de la vitiviniculture », d’après le communiqué. La situation apparaît « moins favorable pour la polyculture élevage ». Quant aux perspectives d’activité des distributeurs, elles semblent « plutôt mitigées » pour le premier semestre 2023 : seule une minorité des sondés envisagent une augmentation de leurs prises de commandes en valeur de matériels neufs ou d’occasion, quand des « sources de croissance » sont plutôt attendues en atelier ou magasin.

Engrais azotés : Agrofert espère boucler le rachat de Borealis début 2023, pour devenir « le 2e producteur européen »
Le groupe tchèque Agrofert espère boucler le rachat de l’activité azote de Borealis « probablement début 2023 », indiquent son vice-président Petr Cingr et son directeur fusions-acquisitions et finances Libor Němeček dans un entretien paru le 9 décembre dans Agra Presse hebdo. Annoncée en juin, cette acquisition permettra à Agrofert de doubler sa capacité de production d’engrais, à 8 Mt, ce qui en fera « le deuxième producteur d’engrais azotés en Europe », derrière Yara (11 Mt). Employant 30 900 salariés, le groupe tchèque est présent dans l’agriculture, les intrants, l’agroalimentaire et les médias. Agrofert – qui exploite déjà trois usines d’engrais en Allemagne, Slovaquie et République tchèque – reprendra les trois sites français de Borealis à Grandpuits (Seine-et-Marne), Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et Ottmarsheim (Haut-Rhin). Dans ce dernier, ses dirigeants annoncent poursuivre le projet de station d’électrolyse lancé par Borealis et « visant produire des engrais décarbonés ». Agrofert prévoit aussi des projets pour les deux autres sites, même s’ils « posent de plus grands défis » : production d’AdBlue et stockage de CO2 dans des cavernes profondes pour produire de l’ammoniac bas carbone à Grandpuits ; production d’hydrogène vert et de biométhane à Grand-Quevilly (en partenariat avec Engie et TotalEnergies).