Les brèves du 13 avril 2023

Installation : la Cour des comptes propose d’ouvrir la DJA aux plus de 40 ans

Dans un rapport sur la politique d’installation et de transmission, la Cour des comptes a proposé le 12 avril d’ouvrir la DJA (Dotation jeunes agriculteurs) aux plus de 40 ans. La prise en compte de profils de néo-agriculteurs plus âgés « nous apparaît en effet nécessaire parce qu’elle correspond à des réalités sociologiques qu’il serait absurde d’ignorer », a déclaré le premier président Pierre Moscovici devant la commission des Finances du Sénat. « Oui, il y a de plus en plus (de candidats à l’installation) de plus de 40 ans […] pour autant ils bénéficient de très peu d’aides, ce qui les place dans une situation moins favorable que d’autres », a-t-il souligné en présentant le rapport de la Cour. Et d’estimer qu’il fallait « remédier » à ce « couperet d’âge ». Un tiers des installations concerne les plus de 40 ans, qui ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques, d’après le rapport. Les Sages recommandent plus globalement une politique consistant à « ouvrir à la diversité des agriculteurs et des modèles agricoles ». Il s’agit pour cela de conditionner la désignation des structures chargées du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission « à l’engagement de nouer des partenariats représentatifs des divers modèles agricoles ».

Betteraves/orges de printemps : des surfaces en « nette baisse » par rapport à 2022

Les surfaces des orges de printemps et des betteraves à sucre devraient nettement baisser cette année, rapporte le service statistique du ministère de l’Agriculture (Agreste) dans une note parue le 12 avril. Elles reculent respectivement de 14 et 5 % sur un an, et de 19 et 11 % par rapport à la moyenne 2018-2022. Les surfaces en orge passeraient sous la barre des 500 000 hectares pour la première fois depuis 2018, soit une baisse de 80 000 ha en un an. Le recul est particulièrement fort dans les régions où les surfaces sont les plus importantes, avec une baisse de 27 % dans le Grand-Est et de 18 % en Bourgogne-Franche-Comté. Du côté des betteraves à sucre, les surfaces sont estimées à 380 000 hectares. Elles passeraient ainsi « sous le seuil de 400 000 ha pour la première fois depuis la suppression des quotas », rapporte Agreste. Par rapport à l’année passée, elles reculeraient de 20 000 ha et de 50 000 ha par rapport à la moyenne 2018-2022. Elles resteraient quasiment stables en Normandie (+0,1 %) mais baisseraient légèrement dans les Hauts-de-France (-4,1 %) et dans le Grand-Est (-1,8 %), où les surfaces de betteraves sont les plus importantes. Elles diminueraient plus fortement dans d’autres régions productrices, et plus particulièrement en Île-de-France (-15 %) et Centre-Val de Loire (-15,4 %).

Plan national loup : des réflexions engagées sur les tirs de défense

Alors que plusieurs groupes de travail planchent sur la révision du plan national loup, les représentants de l’État seraient intéressés par la révision des tirs de défense suggérée par les organisations agricoles. « Les tirs de défense simples et les tirs de défense renforcés pourraient être fusionnés pour créer un tir de défense intermédiaire avec entre trois et cinq tireurs », détaille Claude Font, référent de la FNO en charge du dossier loup. Actuellement, le tir de défense simple n’autorise qu’un tireur, quand le tir de défense renforcé permet jusqu’à dix fusils, « mais la plupart des arrêtés ne vont pas jusque-là », souligne l’éleveur de Haute-Loire. Dans les autres groupes de travail, la FNO défend également des mesures comme le renforcement des effectifs de louvetiers, ou encore des aides à la mise en place de mesures de protection en cercle 2. « Il reste encore beaucoup de travail. Le prochain plan loup doit être effectif en 2024, et nous devrons rendre la copie à l’automne », prévient Claude Font. Plus largement, les éleveurs demandent « de passer à la vitesse supérieure, avec des objectifs de réduction des dégâts et une régulation de la population ». « Le seuil de viabilité est largement dépassé », répète Claude Font.

Tomate : le néerlandais Ridder va tester son robot cueilleur en France

L’entreprise néerlandaise Ridder va tester son robot cueilleur de tomates Grow en Loire-Atlantique, rapporte le journal local Loire-Atlantique agricole dans un article daté du 24 mars. L’entreprise, qui possède une antenne à Saint-Brevin-les-Pins près de Saint-Nazaire, cherche « deux ou trois producteurs » pour tester le robot « pendant six mois » dans des conditions sous serre high-tech pour cueillir de la tomate grappe. Interrogée par Agra Presse, la responsable de Ridder Morgane Salmon a confirmé être en recherche de producteurs disposant d’au moins 5 ha pour expérimenter Grow, « l’étude de cas de Grow ayant été réalisée pour un opérateur/superviseur pour 5 robots (chaque robot peut récolter 1 ha/semaine) ». « Nous recherchons des producteurs qui comprennent qu’il n’est pas question de comparer la vitesse d’un robot et d’un humain, mais plutôt de comprendre l’ensemble des avantages d’un robot en général, tant sur le court terme que sur le long terme. La vitesse de récolte peut être plus lente mais le robot peut récolter 24/7 et est endurant », a-t-elle indiqué. Elle a précisé que la tomate « n’est pas abîmée par le robot » et que les volumes récoltés seront récupérés par les producteurs pour la commercialisation.

Gestion de l’eau : un avis du Cese pour aller « plus loin » que le Plan eau

Réuni en séance plénière le 11 avril, le Cese a adopté un avis intitulé « Comment favoriser une gestion durable de l’eau en France face au changement climatique », soumis par deux rapporteurs, Pascal Guilhéneuf (groupe CFDT) et Serge Le Quéau (groupe Alternatives sociales et écologiques). 98 voix se sont exprimées en faveur de cet avis, 13 contre et 17 se sont abstenues. À Agra presse, Serge Le Quéau précise que « les représentants de la FNSEA ont voté en bloc contre cet avis après avoir essayé sans succès, de dénaturer l’avis tant dans la commission environnement puis en séance plénière ». Dans l’avis en question, le Cese formule 23 préconisations dont certaines rejoignent celles du Plan pour améliorer la gestion de l’eau présenté par Emmanuel Macron lors de son déplacement à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) le 30 mars. Elles vont néanmoins « plus loin dans l’accompagnement de la transition écologique en insistant notamment sur le développement de meilleures connaissances sur le cycle de l’eau et sur les conséquences des dérèglements climatiques en ce domaine », rapporte une fiche synthétique du Cese.

« Méga-bassines » : le Giec des Pays-de-la-Loire préconise leur interdiction

Dans un rapport intitulé Des propositions à l’action publié le 12 avril, le Giec des Pays-de-la-Loire – lancé en octobre 2020 par le Comité 21 Grand Ouest –, recommande d’interdire la construction de « méga-bassines agricoles » qui seraient remplies « par pompage dans les nappes phréatiques » afin de protéger la ressource en eau. « Notre position est une position de réserve car ces méga-bassines ne règlent pas le sujet du manque de ressource en eau voire l’accentuent », précise Antoine Charlot, secrétaire général du groupe régional d’experts qui reprend le nom de « Giec » mais sans lien avec les experts climatiques de l’ONU. Et d’ajouter que « cela crée notamment des problèmes d’évaporation et de réchauffement de l’eau qui engendrent des bactéries ». Antoine Charlot précise toutefois que le Giec régional ne s’oppose pas à d’autres techniques comme les retenues collinaires qui permettent de stocker de l’eau de ruissellement. Plus largement, ce second rapport s’intéresse aux solutions pour s’adapter aux enjeux climatiques. Dans le domaine agricole, il appelle à l’accélération de la formation des agriculteurs aux enjeux climatiques et à un soutien « social et financier » pour changer de modèle.

Engrais décarbonés : la coopérative céréalière Vivescia expérimente sur 200 hectares

Le groupe coopératif céréalier du nord-est de la France Vivescia a annoncé dans un communiqué de presse du 12 avril l’ouverture sur 200 hectares d’expérimentations autour de la fertilisation à partir d’engrais dits décarbonés. Ces derniers sont fabriqués par le groupe Fertiberia, qui utilise pour ce faire de l’hydrogène obtenu par électrolyse de l’eau à partir d’électricité solaire, en lieu et place de gaz naturel pour produire de l’ammoniac. « La première usine de Fertiberia concernée par ce nouveau procédé de fabrication industrielle est celle de Puertollano, au sud de l’Espagne », précise le communiqué. Par ailleurs, les engrais développés par Fertiberia permettent de réduire les émissions d’oxyde nitreux – un gaz à effet de serre 300 fois plus puissant que le CO2 – au champ. « Les premiers tests en laboratoire montrent une réduction de 20 à 45 % par rapport à un engrais conventionnel », souligne Bernard Boulanger, directeur commercial chez Fertiberia France. En France, l’agriculture est aujourd’hui le troisième émetteur de gaz à effet de serre et y contribue à hauteur de 19 %, selon le Commissariat général au développement durable. « Tous les leviers disponibles dès aujourd’hui pour diminuer les conséquences de la fertilisation azotée doivent être actionnés et les engrais décarbonés en font évidemment partie », précise Savine Oustrain, directrice recherche et agronomie au sein de la coopérative.

Climat : des députés prudents face au levier de réduction du cheptel (rapport)

Dans un rapport sur les engagements pris par la France lors des Cop, les députés Laurence Heydel-Grillères (Renaissance, Ardèche) et Antoine Vermorel-Marques (Loire, LR), estiment que la décarbonation de l’agriculture française ne peut se « satisfaire d’une décarbonation qui serait principalement liée à une réduction de la taille du cheptel en France et qui s’accompagnerait d’une délocalisation ». L’agriculture, reconnaissent-ils, fait partie des secteurs plutôt vertueux qui ont réussi à baisser leurs émissions durant les trente dernières années, quand celles des transports ont augmenté. Pour aligner l’ensemble des secteurs avec les engagements déjà pris, les députés proposent de renforcer les moyens et la légitimité du secrétariat à la planification écologique, ainsi que du Haut Conseil pour le Climat (HCC). Les auteurs proposent également d’élargir les compétences de la commission du Développement durable « aux domaines du climat, de l’énergie, qui lui est intimement liée, et de la forêt », alors que ces sujets sont aujourd’hui traités par les affaires économiques. Enfin, les parlementaires encouragent à mieux coordonner politiques nationales et territoriales, en révisant les Sraddet, et en mettant en place des indicateurs verts pour les collectivités.

Climat : le Conseil d’État pourrait exiger des nouvelles mesures de l’État

« Nous ne considérons pas que votre injonction a été entièrement exécutée », a déclaré le rapporteur public du Conseil d’État le 12 avril, en faisant le point sur la crédibilité des mesures prises par l’État, mis en cause par les ONG, la ville de Paris, et Grande-Synthe sur son action climatique. En 2019, le maire de cette commune du Nord avait saisi le Conseil d’État pour « inaction climatique », estimant que sa ville, située sur le littoral, voisine de Dunkerque, était menacée de submersion. La plus haute juridiction administrative lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour « prendre toutes mesures utiles » afin d’infléchir « la courbe des émissions de gaz à effet de serre » pour être en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris (-40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990). « L’attitude de l’État ne nous paraît pas témoigner d’une volonté de ne pas exécuter votre injonction mais d’une difficulté à actionner suffisamment vite l’ensemble des leviers nécessaires », a nuancé le rapporteur. Parmi les mesures proposées : « enjoindre la Première ministre de poursuivre l’adoption de mesures utiles » pour réduire les émissions, avec des échéances fin 2023 et en juin 2024. Le rapporteur n’a en revanche pas estimé nécessaire de condamner l’État à verser des astreintes, comme dans une autre affaire portant sur la pollution de l’air.

Affichage nutritionnel : le Nutri-Score pousse l’industrie à revoir ses recettes (étude)

Une étude de l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, publiée le 12 avril, montre une « amélioration très significative de la qualité nutritionnelle des aliments » dans les trois familles d’aliments où le Nutri-Score est « le plus fréquemment affiché » : les barres céréalières, les pains spéciaux et biscottes, et les céréales du petit-déjeuner. Les efforts des marques portent principalement sur la réduction des matières grasses saturées, des sucres et du sel dans les recettes. L’étude « démontre l’efficacité » du Nutri-Score, affirme UFC-Que choisir qui plaide pour que ce système d’affichage nutritionnel soit rendu obligatoire. L’association de consommateurs a comparé l’évolution de la répartition des Nutri-Score (A, B, C, D, E) entre 2015 et 2022 pour sept catégories d’aliments. Résultat : « lorsque (le Nutri-Score) est majoritairement présent dans un rayon les recettes s’améliorent du point de vue nutritionnel ». Et « à l’inverse, quand il est peu affiché la piètre qualité nutritionnelle des rayons stagne ». L’exemple le plus frappant est celui du rayon des céréales du petit-déjeuner où 97 % des références affichent leur note. La part de Nutri-Score A et B a été multipliée par près de cinq depuis 2015, passant de 8 à 38 % des références.

Produits laitiers : Bel investit dans l’IA pour créer des copies végétales de ses fromages

Le groupe Bel s’associe à la start-up Climax Food Inc. pour créer des « alternatives végétales indiscernables des fromages » grâce à l’intelligence artificielle (IA), annonce un communiqué du 11 avril. Le groupe Bel est entré au capital de la start-up de biotechnologie afin de développer des copies de ses fromages emblématiques (Vache qui rit, Babybel, Kiri, Boursin) et enrichir la gamme de sa marque végétale Nurishh. Ce partenariat vise à créer une « nouvelle génération » d’alternatives végétales au fromage, souvent décriées pour leur goût et leur texture trop éloignés des produits d’origine animale. « L’IA et la data peuvent changer la donne dans l’alimentation en termes de goût et de texture, tout en la rendant abordable et durable », affirme Oliver Zahn, p.-d.g. et fondateur de Climax Foods. Concrètement, la société a développé des procédés permettant de « comprendre précisément, au niveau moléculaire, les caractéristiques des aliments d’origine animale » afin de reproduire, à partir de végétaux, leur texture, saveur et qualités nutritionnelles. Le recours à l’IA « réduit considérablement » le temps nécessaire pour développer de nouvelles recettes par rapport aux procédés de R & D classiques, explique le communiqué. Le groupe Bel ambitionne de lancer ces nouveaux produits « d’ici la fin de l’année 2024 aux États-Unis et en Europe ».

Charcuterie et nitrites : la proposition de résolution européenne de Ramos rejetée par la majorité

Quelques semaines après la publication du plan d’action du gouvernement prônant une diminution progressive des sels nitrités dans la charcuterie, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution européenne (PPRE) déposée par le député Modem Richard Ramos, qui demandait notamment à la Commission européenne d’établir un « plan d’action tenant à la suppression de ces additifs cancérogènes ». Pour le député Renaissance Denis Masseglia, le texte de Richard Ramos porte des « solutions déséquilibrées », notamment un « calendrier trop rapide » pour les petites et moyennes entreprises. « On ne peut pas avoir deux alimentations en France, une pour les pauvres et une pour les riches, et c’est pareil en Europe », a réagi le député Ramos. Il rappelle que des jambons cuits sans nitrites sont commercialisés en France depuis plusieurs années, par Cooperl par exemple. Selon le Circ, la consommation de charcuteries et salaisons contribue en France à plus de 4 380 cas de cancer, rappelle le député dans sa PPRE. En juillet dernier, l’Anses avait préconisé, face aux risques de cancers, « de réduire l’exposition de la population aux nitrates et nitrites par des mesures volontaristes en limitant l’exposition par voie alimentaire » ; l’Efsa mène depuis quelques mois sa propre évaluation.

Salade 4e gamme : Florette lance une gamme se revendiquant plus verte

Florette (groupe Agrial) lance une gamme de salades en sachet « Sans résidu de pesticides et engagés », annonce un communiqué le 12 avril. Cette nouvelle gamme est composée de deux références, cœur de laitue et cœur de frisée, cultivées en France « dès que la saison le permet, de mai à septembre ». Au-delà de l’allégation ‘Sans résidu de pesticides’, sur laquelle Florette est déjà positionnée sur sa gamme Agrilogique, la marque revendique un respect accru de l’environnement sur les deux produits. Les producteurs « veillent à préserver la biodiversité » avec la mise en place de bandes fleuries, haies, zones refuge pour la faune et la flore, nichoirs et ruches, selon le communiqué. Florette indique aussi parrainer « depuis plus d’un an » une vingtaine de ruches abritant « près de 1 000 000 abeilles » via l’entreprise Un toit pour les abeilles, qui soutient l’activité des apiculteurs. La nouvelle gamme « Sans résidu de pesticides et engagés » est par ailleurs conditionnée dans « des sachets composés de papier kraft » ce qui permet « de réduire de 37 % le plastique par rapport au précédent sachet Florette », assure la marque.

LOA : en Bretagne, un « droit à l’expérimentation » territorial émerge de la concertation

Menée en vue du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir (LOA), la concertation régionale s’est achevée le 11 avril pour la Bretagne, où ressort notamment l’idée d’un « droit à l’expérimentation ». « L’intérêt est de laisser à la région une latitude pour agir, explique André Sergent, le président de la chambre d’agriculture de Bretagne. Sur le foncier par exemple, une grande loi spécifique n’est pas près d’aboutir. » Un « droit à l’expérimentation » peut en revanche être inscrit dans le Pacte accompagnant la LOA, selon les propositions remises le 11 avril en réunion de clôture à Pontivy. Il s’agit par exemple de tester le portage foncier émanant de la Safer, des collectivités, des banques, autant de solutions proposées par le groupe de travail LOA sur l’installation et la transmission. Ou d’expérimenter l’échange de parcelles à l’échelle d’un territoire. Un autre champ d’application concerne la gestion de l’eau. Le groupe de travail sur la transition agro-écologique et l’adaptation face au climat propose la création de retenues d’eau. « En Bretagne, le changement climatique est vu comme assez positif, déclare André Sergent. Sauf pour les légumes qui ont besoin d’eau à certains moments. L’irrigation, très peu en place, doit pouvoir se développer. »

Agrivoltaïsme : un cadre juridique « inachevé », selon des experts du droit rural

À l’occasion d’une conférence organisée par le cercle de réflexion Agridées le 12 avril, plusieurs experts du droit rural ont mis en avant le caractère « inachevé » du cadre juridique de l’agrivoltaïsme. À l’inverse de la méthanisation, ajoutée en 2010 à la liste des activités agricoles, le photovoltaïque à la ferme ne dispose pas d’un statut clair, oscillant entre des caractères commerciaux et civils agricoles. « Avec des étincelles possibles avec le statut du fermage », relève Benoit Grimonprez, professeur de droit rural à l’université de Poitiers. Suite à la récente la promulgation de la loi AER (énergies renouvelables) qui inclut une première définition, un décret en Conseil d’État est attendu qui doit éclairer « le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole », a rappelé Manon Sahut, doctorante en droit rural. En l’état de la loi, la juriste met notamment en avant des risques de résiliation de bail pour les fermiers construisant des centrales sur des terres louées. « Il est nécessaire de clarifier la situation afin que les exploitants puissent être juridiquement protégés », plaide Manon Sahut, qui propose d’en passer par une nouvelle définition de l’activité agricole, inscrite pour la première fois dans la loi en 1988.

Ademe : les parlementaires rejettent la candidature de Boris Ravignon à la présidence

Les députés et sénateurs ont émis ce 12 avril un avis défavorable à la candidature de Boris Ravignon pour un nouveau mandat à la tête de l’Ademe. Proposé par l’Élysée, Boris Ravignon avait remplacé Arnaud Leroy à la tête de l’agence depuis décembre 2022, alors que celui-ci avait démissionné avant la fin de son mandat. Les parlementaires reprochent notamment à Boris Ravignon de cumuler ses fonctions de président avec ses mandats locaux de maire de Charleville-Mézières, et de président de la communauté de communes d’Ardennes métropole, alors que l’agence accorde des aides aux collectivités. « Nous procédons par des appels à projets qui ont des cahiers des charges stricts […] et je ne vois pas comment il pourrait y avoir le moindre conflit d’intérêts », a souligné Boris Ravignon. Les parlementaires n’ont pas été sensibles à ces arguments, avec 57 voix contre la nomination sur 87 exprimées dans les deux chambres. Les votes défavorables dépassant les 3/5 des votes exprimés, le président de la République ne pourra donc pas procéder à la nomination. La candidature de Boris Ravignon avait déjà été rejetée une première fois par les parlementaires en décembre 2022, sans atteindre suffisamment de votes défavorables.

Office français de la biodiversité : Olivier Thibault proposé comme futur DG par l’Élysée

Après le départ de Pierre Dubreuil, l’Élysée envisage de nommer Olivier Thibault en tant que directeur général de l’OFB (office français de la biodiversité), selon un communiqué daté du 8 avril. Ce polytechnicien passé par les Eaux et Forêts occupe actuellement la direction de l’eau et de la biodiversité au sein du ministère de la Transition écologique. Ancien conseiller de Jean-Louis Borloo, M. Thibault a également dirigé l’agence de l’eau Artois-Picardie. Il avait nommé directeur général de l’ONCFS (chasse) en 2017, à la veille de la réorganisation qui a vu cet établissement fusionner avec l’ex-Agence française de la biodiversité, pour donner la nouvelle OFB.

Salaires agricoles : les nouvelles grilles de minimas officialisées au JO

L’arrêté portant extension de l’avenant du 27 janvier, relatif à la revalorisation des minimas de salaires pour la branche production agricole et Cuma, est paru au Journal officiel (JO) le 9 avril. Fin janvier, après des négociations difficiles, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur une revalorisation de la plupart des paliers de la grille des salaires conventionnels afin de répercuter, au moins en partie, les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat. Seule la CGT avait refusé de signer l’accord parmi les syndicats de salariés. Avec cette parution au JO, l’application de l’avenant devient obligatoire pour tous les employeurs de la branche. L’arrêté porte également extension de la revalorisation des minimas de salaires dans la branche des entreprises de travaux agricoles (ETA), négociée le 25 janvier. Là aussi, la nouvelle grille des salaires conventionnels avait été signée par tous les partenaires sociaux à l’exception de la CGT.