Plan de résilience
Une aide aux éleveurs pour une prise en charge partielle du surcoût lié à l’achat d’aliments
Le mécanisme cible les hausses des charges d’alimentation animale. Il est proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques liées à la hausse des matières premières. Mais tout le monde ne sera pas bénéficiaire, loin de là...
Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation).
Le taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 % est calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers).
- Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris) ;
- Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris) ;
- Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment).
Modalités de l’aide
La détermination du surcoût d’alimentation aidé par l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, est fixée à 40 %.
L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1 (1.000 €) quels que soit l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées.
L’aide est proportionnelle au taux de dépendance pour les autres catégories : prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale pour la catégorie 2 et de 60 % pour la catégorie 3.
Période de référence, seuil et taux pour la prise en charge des charges
Le seuil minimal de charges d’alimentation est calculé sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021. Ce seuil est de 3.000 € pour éviter tout risque de surcompensation (sauf cas particulier).
Exemple
Assiette de calcul :
Charges alimentation de 4.000 € x 40 % de hausse forfaitaire du coût de l’aliment = 1.600 €
Prise en charge :
1.600 € x 40 % = 640 € (montant de l’aide accordée)
L’aide est plafonnée à 35.000 € pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production). Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
Procédure
L’ouverture d’une téléprocédure FranceAgriMer pour l’aide aux éleveurs devrait intervenir d’ici fin mai. La période de dépôt des dossiers devrait durer alors trois semaines. À l’issue des dépôts de demandes d’aides, et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande.
La mise en œuvre, le paiement et les contrôles relèvent de FranceAgriMer.
L’instruction des dossiers sera réalisée par les DDT ou les Draaf (pour le dispositif intégrateurs), sous la supervision de FranceAgriMer.
Pour plus de précisions contactez votre FDSEA
