Exploitations touchées par les dégâts de grêles    

Quelles modifications pour vos dossiers Pac ?

Plusieurs communes du département ont été touchées par de la grêle tombée en grande quantité ces dernières semaines. Des dégâts ont notamment été constatés sur les cultures. La DDT invite les exploitants ayant été touchés à prendre les mesures adaptées à leur situation vis-à-vis de leur dossier Pac.

La déclaration « PAC surfaces » doit être modifiée dans les deux cas suivants : 
- si le couvert déclaré de la parcelle a été détruit et que sa réimplantation est impossible, il faut déclarer un accident de culture ;
- si la ré-implantation d’une autre culture est possible, il faut déclarer cette nouvelle culture.

Dans les deux cas, le formulaire de modification de déclaration et sa notice sont sous TéléPAC à l‘onglet « notices et formulaires 2022 ». Ces modifications de déclaration n’ont pas d’impact sur l’admissibilité des surfaces. En revanche, si la parcelle impactée était concernée par une aide couplée, il convient de faire une demande de cas de force majeure auprès de la DDT. 

Les formulaires de modification et demandes sont à envoyer à la DDT/service agricole par courrier ou par mail.

Surfaces d’intérêt écologique
Dans le cadre du paiement vert, certaines exploitations déclarent en SIE surfaciques des cultures dérobées. Sur une parcelle où il était prévu une culture dérobée en SIE lors de la déclaration Pac, il est possible de modifier la culture envisagée initialement à l’aide du formulaire « modification de déclaration » évoqué précédemment. 
Le caractère de SIE de la culture dérobée est maintenu en cas d’implantation d’une culture dérobée par la suite. Pour rappel, le couvert doit être en place pour le 10 août et maintenu jusqu’au 5 octobre.
En ce qui concerne les cultures principales déclarées en SIE (légumineuses pures), le caractère SIE est perdu si la culture n’a pas pu être remplacée suite à destruction par les grêles.

Contact :
Direction départementale des territoires (DDT)
Service économie agricole
03 85 21 29 99
ddt-telecalam@saone-et-loire.gouv.fr