Dépêche juridique
Prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite

SERVICE JURIDIQUE DU GROUPE FDSEA 71 
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Il a récemment été jugé que la possibilité de prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite est inconstitutionnelle.

Prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite

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