EXCLU WEB / Réforme de la PAC : Le Conseil supérieur d’orientation précise le PSN
Réuni la veille du 14 juillet, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a planché sur la déclinaison de la future PAC à travers le Plan stratégique national (PSN).
Après une première réunion le 21 mai dernier qui avait présenté les grandes lignes stratégiques de la déclinaison de la future PAC, le Conseil supérieur d’orientation (CSO) s’est réuni le 13 juillet pour « des arbitrages plus fins », a-t-on confié au cabinet du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. En réalité, la réunion qui a duré « 2h30 dans une très bonne ambition de travail et d’écoute » s’est attachée à préciser trois volets.
Dispositif « Top-Up »
Tout d’abord, le volet social. Les aides de la PAC seront conditionnées au respect des conditions de travail des salariés, confirme-t-on au cabinet, et ce « afin de lutter contre le dumping social » qui existe toujours entre pays européens. De même, le CSO s’est penché sur le statut de l’actif agricole mais les critères retenus n’ont « pas fait l’objet d’arbitrages définitifs ».
Ensuite, les membres du CSO ont étudié le périmètre environnemental de la future PAC. Les écorégimes qui seront appliqués à tous les États membres retiendront bien 25 % des aides qui ne seront versés qu’après le respect de pratiques protégeant l’environnement Le ministère a confirmé que 53 000 agriculteurs bio verraient leurs pratiques valorisées à hauteur de 75 euros/ha. « Mais nous sommes vigilants sur la valorisation des produits bio car certains sont vendus aujourd’hui au prix du conventionnel », s’est inquiété un proche conseiller du ministre. Le PSN devrait voir la mise en place d’un nouveau dispositif « Top-Up » visant à financer le maintien de haies sur les terres arables. Le critère retenu pour émarger à cette aide serait d’avoir 6% de haies sur sa SAU. « C’est mieux que de la jachère et nous pouvons, en complément du Plan de relance, espérer planter des dizaines de milliers d’ha de haies », a confié un membre du cabinet.
Création de valeur par l’engraissement
Dans le catalogue des Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), le cabinet a indiqué la création par le CSO de trois lignes : une bien-être animal, une autre pollinisateur et enfin une autre spécifique zones intermédiaires. L’ensemble de ces mesures doit être présenté aux alentours du 20-23 juillet.
Enfin troisième volet débattu : les aides pour consolider les filières et les territoires. Elles concernent notamment les Indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) qui seront consolidées à hauteur de 550 millions d’euros en tout pour la durée de la PAC. Elles intéressent aussi la réforme UGB dans l’optique de favoriser la création de valeur par l’engraissement, que ce soit en élevage allaitant et laitier. Mais les aides seront différentes selon les deux types d’élevage : 104 €/ UGB en système allaitant ; 57 €/UGB en système laitier.
Quant aux programmes opérationnels, ils devraient voir le jour en 2024 « le temps de les concevoir », précise-t-on au ministère. Ils concerneront les protéines végétales, l’horticulture et l’élevage française. La première version du PSN devrait être publiée fin juillet puis soumis, conformément à la réglementation française et européenne, à l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable), avant une consultation publique, la prise en compte d’éventuels amendements et un dépôt au plus tard le 31 décembre 2021 sur le bureau de la Commission européenne.
Les réactions de la FNSEA et de l’APCA
La FNSEA qui restera « très vigilante », souligne-elle dans un communiqué du 13 juillet, « salue la décision du ministre de retenir plusieurs voies d’accès pour l’écorégime, fondées sur un nombre limité de mesures qui permettent de rémunérer les services rendus ou la mise en place de pratiques agronomiques favorables par les agriculteurs français ». Elle regrette toutefois « le choix de deux niveaux d’écorégime, conduisant à moins accompagner financièrement les agriculteurs en phase d’adaptation de leurs exploitations et sera aux côtés de tous les agriculteurs pour leur permettre d’accéder au dispositif ouvrant les droits dans les meilleurs délais »
« Des avancées pour une PAC équilibrée », résume l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Dans un communiqué diffusé le 13 juillet, elle « salue les efforts déployés » sur la conditionnalité sociale, « le pragmatisme » sur les Bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) n°8 (rotation des cultures) et n°9 (paysage, haies, arbres). De même, l’APCA souligne « une PAC qui donne un signal positif à l’engraissement (…) qui encourage la production de protéines (et) qui soutient les zones de handicap et défavorisées ».
