Les brèves du 15 septembre 2023

Éco-régimes : près de neuf agriculteurs sur dix ont déposé une demande (ASP)

Nouveauté de la Pac 2023-2027, l’éco-régime a été demandé par plus de neuf agriculteurs sur dix à l’occasion de la première campagne de télédéclaration des aides de cette nouvelle programmation. « Sur 306 218 dépôts de dossiers, 272 464 contenaient une demande d’éco-régime, soit plus de 88 % d’entre eux », indique Véronique Lemaire-Curtinot, directrice des soutiens directs agricoles de l’Agence de services et de paiement (ASP), interrogée par Agra Presse. « Toutefois, cela ne signifie pas que tous ces dossiers seront éligibles », rappelle-t-elle. Les premiers chiffrages du nombre d’agriculteurs ayant finalement obtenu l’éco-régime ne devraient pas arriver avant l’automne – les données de la campagne sont traditionnellement publiées en fin d’année. Lors de la présentation de la déclinaison française de la Pac au printemps 2021, Julien Denormandie avait estimé que 79 % des exploitations de grandes cultures seraient éligibles aux éco-régimes. Pour rappel, les éco-régimes représentent 25 % de l’enveloppe du 1er pilier de la Pac et sont délivrées selon trois voies d’accès environnementales et deux niveaux de paiement – l’ASP n’est pas encore en mesure de fournir la répartition des demandes selon les trois voies.

Prosulfocarbe : l’UE prolonge son autorisation jusqu’en janvier 2027

L’approbation du prosulfocarbe, une substance herbicide, a été prolongée au niveau européen jusqu’au 31 janvier 2027, rapporte un règlement d’exécution de la Commission européenne publié au Journal officiel de l’UE le 12 septembre. Si le texte fixe à 39 mois la durée de la prolongation pour le prosulfocarbe, c’est que « les États membres n’ont pas encore achevé l’évaluation des risques », souligne la Commission. Or, cette évaluation exige du temps « pour conclure les étapes restantes de chaque procédure de renouvellement ». Pour rappel, le prosulfocarbe est une molécule de désherbage utilisée notamment dans les cultures de céréales et de pommes de terre. En avril, l’UNPT (producteurs de pommes de terre, FNSEA) évoquait d’ailleurs les « potentielles impasses économiques » qui existeraient en matière de désherbage chimique en cas de retrait du prosulfocarbe, au niveau national et européen. Très volatile, la substance est « le pesticide le plus présent dans l’air, aussi bien en matière de fréquence que de concentration », souligne de son côté l’association Générations futures. Depuis 2020, le ministère de l’Agriculture alerte d’ailleurs sur les risques de contamination de cultures biologiques par cette molécule interdite en bio.

Bio : l’amont demande un fonds pour indemniser les contaminations aux pesticides

La Fnab (producteurs bio) et Forébio (coopératives bio) appellent à créer un « fonds d’indemnisation » pour les agriculteurs bio victimes de « contaminations » par les pesticides utilisés en agriculture conventionnelle, dans un communiqué publié le 14 septembre. Les deux organisations prennent en exemple le sarrasin, particulièrement exposé « aux herbicides très volatils comme le prosulfocarbe », car la culture se récolte « juste après les traitements d’automne ». La Fnab et Forébio assurent que les destructions de sarrasin bio « se chiffrent depuis 2020 à plus d’un demi-million d’euros ». « On reçoit chaque année des appels de nouveaux producteurs biologiques qui nous disent qu’ils vont totalement arrêter cette culture alors que de nombreuses entreprises étaient en train de se structurer autour de cette production », indique le président de la Fnab Philippe Camburet, cité dans le communiqué. Pour financer le fonds, les deux organisations proposent d’utiliser la redevance pour pollution diffuse (RPD) ou d’avoir recours au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). « Le gouvernement doit trancher cette question dans le projet de loi de finances de 2024 », assènent-elles.

Bio : le délai pour prétendre aux 60 M€ d’aides d’urgence est repoussé au 29 septembre

Les agriculteurs bio disposent de neuf jours supplémentaires, jusqu’au 29 septembre, pour prétendre à l’enveloppe de 60 millions d’euros (M€) d’aides d’urgence, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 14 septembre. Ce délai « permet de garantir que l’instruction et le paiement des dossiers soient réalisés dans le calendrier initialement prévu, conformément aux dispositions européennes en vigueur, tout en répondant aux attentes des professionnels », explique la Rue de Varenne. Les 60 M€ d’aides d’urgence avaient été annoncés le 17 mai par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, en complément d’une première enveloppe de 10 M€ promise au Salon de l’agriculture, qui avait été jugée très insuffisante par les professionnels, vu la crise du marché bio. Le 7 août, le ministère avait précisé les critères d’éligibilité à remplir avant de déposer un dossier au guichet de FranceAgriMer. Peuvent y prétendre les exploitants dont l’ensemble des productions et surfaces sont certifiées bio ou en conversion. Ils doivent accuser une perte d’EBE d’au moins 20 % et une dégradation de trésorerie d’au moins 20 % sur l’année 2022-2023, par rapport à la moyenne des exercices comptables de 2018 et 2019. « L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 € » précisait alors le ministère de l’Agriculture.

Inflation alimentaire : vers une loi avec un article unique pour anticiper les négociations

Le projet de loi sur les négociations commerciales annoncé fin août par Bruno Le Maire sera présenté en Conseil des ministres le 27 septembre et déposé à l’Assemblée nationale dans la foulée, indique le cabinet du ministre de l’Économie à Agra Presse. Il s’agira d’un projet avec un article unique visant à avancer la date de fin des négociations commerciales pour les 75 plus grands industriels au 15 janvier, au lieu du 1er mars. La question d’un changement pérenne du calendrier des négociations commerciales ne sera a priori pas réglée lors de l’examen du texte. « Ce projet de loi se justifie par le contexte qui est préoccupant pour énormément de foyers », explique le député de la majorité Frédéric Descrozaille. Revoir le format des négociations commerciales est « une réflexion pour laquelle il faut prendre du temps ». La commission des Affaires économiques de l’Assemblée, qui sera la première à se pencher sur le texte, reçoit le 20 septembre plusieurs représentants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, en prévision de l’examen « en urgence » du projet de loi gouvernemental. À l’occasion de ces tables rondes, les députés questionneront les acteurs sur les circonstances dans lesquelles vont se dérouler les négociations commerciales pour l’année 2024, tout en revenant sur le déroulement des négociations commerciales en 2023.

PLOA : les propositions de Régions de France sur l’installation-transmission

Quelques jours après avoir rencontré le ministre de l’Agriculture, les représentants de Régions de France ont fait part, dans un communiqué paru le 14 septembre, de leurs demandes concernant la future loi d’avenir et d’orientation agricole (LOA), dont les grandes lignes ont été présentées officiellement par Marc Fesneau le 10 septembre au salon Terres de Jim. Les régions demandent que le texte inscrive dans la loi le « principe de copilotage » de la politique nationale à l’installation. Elles sont déjà devenues, à partir de cette nouvelle programmation de la Pac, les gestionnaires des aides non surfaciques du second pilier de la Pac (aide à l’installation, à l’investissement). Dans la même veine, elles demandent le renforcement du rôle des Comités régionaux installation-transmission (Crit) dans la gouvernance de la politique d’installation. Elles demandent notamment que cette « gouvernance régionale » renforcée puisse « piloter et évaluer les exigences attendues des futurs guichets uniques installation-transmission ». Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a confirmé le 10 septembre sa volonté de fusionner les PAI (points accueil installation) et les PIT (information transmission) au sein d’un guichet unique. Les régions ont par ailleurs annoncé un « cycle de réflexion » sur la promotion de l’élevage, et la création d’un observatoire des politiques régionales en faveur de l’élevage.

Céréales ukrainiennes : la Bulgarie va lever son interdiction d’importation

Se désolidarisant de ses voisins d’Europe de l’est, la Bulgarie a annoncé, le 14 septembre, sa décision de ne pas prolonger l’interdiction d’importer des céréales d’Ukraine sur son territoire au-delà de la date butoir du 15 septembre. À la veille de cette échéance, la Commission européenne recherchait toujours une solution consensuelle pour toutes les parties sur les modalités d’importation de blé, orge, maïs, colza et tournesol, pour lesquelles des restrictions à l’importation sont imposées par cinq pays de l’UE (Pologne, Roumanie, Hongrie, Slovaquie et Bulgarie) depuis le mois d’avril afin de préserver leur marché local. Le gouvernement polonais a déjà prévenu que, quelle que soit la décision de Bruxelles, il prolongerait unilatéralement l’interdiction d’importer ces produits sur son territoire. La Hongrie et la Slovaquie attendent l’annonce de la Commission, mais ont également prévenu qu’elles feraient de même en cas d’expiration des restrictions. La Roumanie a, pour sa part, fait savoir qu’elle se conformerait au choix de l’exécutif européen.

Champagne : la canicule serait à l’origine du décès de trois vendangeurs (presse)

Quatre saisonniers ont trouvé la mort alors qu’ils participaient aux vendanges en Champagne, rapporte l’AFP le 14 septembre. Des enquêtes sur les circonstances du décès de trois d’entre eux, survenu pendant de fortes chaleurs (le quatrième est décédé par suite d’une chute) ont été lancées par le parquet de Châlons-en-Champagne. « Deux hommes ont trouvé la mort ces derniers jours alors qu’ils étaient aux vendanges », indiquait-il dans un communiqué. Une femme a été retrouvée morte à son domicile, à la suite d'« un malaise ayant été rapporté les jours précédents pendant les vendanges », ajoute le parquet, soulignant qu’« aucune infraction n’a été relevée pour le moment, ni aucune autopsie ordonnée au regard des constatations médicales effectuées par les services de secours ». Maxime Toubart, président du syndicat général des vignerons de Champagne, a exprimé son émotion à l’AFP : « Les gens ne viennent pas en vendange pour y perdre la vie. Il sera peut-être avéré que le soleil y est pour quelque chose, mais avec 120 000 personnes qui affluent en quinze jours, forcément il se passe des choses ». Anthony Smith, membre du Conseil national de l’inspection du travail, a estimé qu’il fallait « adapter le Code du travail aux changements climatiques » et que les vignerons « doivent s’organiser » comme dans le secteur du BTP, sur les ondes de France Info le 13 septembre.

Décès de vendangeurs : la CFDT Agri Agro propose de « négocier les conditions de travail »

Les réactions se multiplient à la suite du décès de plusieurs vendangeurs en Champagne (lire ci-dessus). Pour la CFDT Agri Agro, une réflexion sur les conséquences du réchauffement climatique sur les conditions de travail semble indispensable, indique le syndicat dans un communiqué du 14 septembre : « De mauvaises conditions d’accueil des salariés saisonniers, la qualité du logement, l’appel à des travailleurs détachés ne connaissant pas toujours leurs droits, sont des éléments de précarité pouvant aggraver l’impact de l’environnement sur la santé ». Le syndicat appelle le gouvernement à conditionner les aides proposées pour l’installation de nouveaux exploitants à la prise en compte des conditions de travail comme un facteur de durabilité, que ce soit pour les salariés ou les non-salariés. Et la CFDT de rappeler qu’elle a demandé l’inscription à l’agenda social de l’interbranches agricole d’une négociation sur les conditions de travail en agriculture, qui débutera en octobre. De son côté, la Fnath (association des accidentés de la vie) plaide pour l’adaptation de la législation : « Le Code du travail ne donne aucune indication concernant les seuils de température à partir desquels travailler présente un risque pour les salariés. Il est urgent que le législateur prenne en compte les recommandations » de l’Institut national de recherche et de sécurité (28°C maximum pour un travail physique).

Loup : vers des procédures de tir « accélérées et simplifiées » (ministères)

À travers un texte réglementaire, l’exécutif compte « simplifier et accélérer la délivrance des autorisations de tirs » de défense contre le loup, ont indiqué les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique le 14 septembre. La Rue de Varenne a fixé l’objectif d’avoir « un louvetier prêt au bout du champ au plus tard 72 h après une attaque ». Toutefois, les tirs de défense simple et de défense renforcée ne seront pas fusionnés comme le demande le syndicalisme majoritaire, afin de « garder une gradation » dans la réponse. Le gouvernement présentera son Plan loup 2024-2029 le lundi 18 septembre au groupe national loup. Le futur plan national d’actions (PNA) prévoit notamment de « renforcer la protection des troupeaux », de « mobiliser les louvetiers » (formation, accès aux lunettes thermiques pour les tirs), ou encore de mettre en place un accompagnement psychologique pour les éleveurs prédatés. Le PNA « donnera un an à l’OFB » pour plancher sur une nouvelle méthode de comptage. Le but ? Aboutir à une « méthode robuste, précise, simple, avec un seul chiffre par an », afin de « recréer de la confiance », espère le ministère de la Transition écologique. Fin juin, l’effectif de loups avait été annoncé à 906 individus en sortie d’hiver 2023, puis réévalué à 1104 canidés en septembre, créant une polémique.

Loup : le futur Plan loup sera évolutif et ouvre la porte au changement de statut

Le Plan national d’actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage, qui sera présenté le 18 septembre, sera « plus plastique » que ses quatre moutures précédentes, ont annoncé les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique le 14 septembre. Concrètement, les mesures du plan pourront évoluer en fonction de l’état de conservation de l’espèce et de son statut juridique (niveau de protection). Par exemple, explique le secrétariat d’État à la Biodiversité, « si la dynamique de la population reste très positive et si l’espèce est dans un bon état de conservation écologique, nous n’aurons pas de tabou à faire bouger le plafond de 19 % de prélèvements ». Par ailleurs, à travers le PNA, l’exécutif « ouvre la porte à une éventuelle modification du statut juridique du loup », affirme le ministère de l’Agriculture. La future méthode de comptage (lire ci-dessus) sera pensée pour pouvoir comparer les populations au niveau européen, et donc servir de base à un éventuel changement de statut, comme évoqué par la présidente de la Commission européenne. Si le loup venait à devenir une espèce « protégée » (annexe V de la directive Habitats) et non plus « strictement protégée » (annexe IV), sa gestion passerait d’une logique de conservation (plafond de prélèvements de loups en situation d’attaques) à une logique de régulation (quota de prélèvement).

Mayotte : crise agricole liée à la raréfaction de l’eau, crainte pour l’alimentation

Les agriculteurs mahorais subissent de plein fouet les conséquences du manque de pluie et les restrictions sur la distribution de l’eau depuis le 4 septembre. L’île française de l’océan Indien connaît actuellement sa pire sécheresse depuis 1997. « Plus de 60 % des Mahorais font de l’agriculture. Même les fonctionnaires sont au champ le week-end, souligne Ali Ambody, président du syndicat des éleveurs de Mayotte. La plupart des gens ne cultivent pas pour vendre mais pour se nourrir. » Le manioc et la banane poussant à Mayotte constituent, après le riz, la base du régime alimentaire local. « Toutes les cultures souffrent. Tout le monde devrait commencer à cultiver le manioc, mais personne n’ose planter. Et je crains qu’on n’ait pas de mangues cette année », poursuit-il. La crainte d’une crise alimentaire se profile : « Nous redoutons la réduction drastique des denrées alimentaires produites sur notre territoire et exhortons les autorités à prendre des mesures pour sauver l’agriculture mahoraise », déclare Soumaïla Moeva, président des jeunes agriculteurs (JA) de l’île. Il demande à l’État de déclarer la situation de calamité agricole dans le département pour l’année 2023. Le président du syndicat a adressé une lettre au président Emmanuel Macron et au ministère de l’Agriculture en ce sens.

Commerce équitable : dépôt d’une PPL pour réserver l’allégation aux produits sous label

Comme annoncé dans nos colonnes fin juin, une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réserver l’usage des « allégations faisant référence au commerce équitable » aux produits sous label a été déposée, le 12 septembre, à l’Assemblée nationale. Depuis la loi Pacte de 2019, seuls les produits sous label et les produits sous « système de garantie » peuvent apposer sur leur emballage des mentions évoquant le commerce équitable. Or, « le terme "système de garantie" n’a pas de définition connue et ne recouvre pas un concept stabilisé et consensuel », contrairement à celui de « label », arguent les députés. Cette « ambiguïté » permet à des marques évaluant elles-mêmes leur démarche d’apposer la mention « équitable » sur leurs produits offrant moins de garanties aux consommateurs, expliquait en juin le député socialiste Dominique Potier, à l’origine du texte. La proposition de loi vise donc à supprimer le terme « systèmes de garantie » de l’article encadrant l’utilisation des « allégations faisant référence au commerce équitable ». En outre, les députés souhaitent inscrire dans la loi les caractéristiques d’un label de commerce équitable. La définition serait identique à celle des labels. Celle-ci est déjà présente dans le Code de la commande publique, mais découle d’un texte réglementaire et non législatif.

Grèce : 25 % de la production agricole perdue à cause des inondations

Au moins un quart de la production annuelle agricole et d’élevage en Grèce, soit des centaines de millions d’euros, a été détruit par les pluies diluviennes qui se sont abattues sur la Thessalie début septembre. Des productions de coton et de céréales ont été anéanties en quelques heures dans cette plaine qui a vu tomber jusqu’à 910 mm entre le 5 et 7 septembre, soit l’équivalent d’un an de précipitations. Plus de 110 000 moutons, chèvres, porcs, vaches et poulets ont été déclarés morts par les agriculteurs. Les cultures dans cette région représentent 18,5 % de la production agricole du pays : céréales (blé, maïs), coton et tomates d’industrie. Bovins et ovins représentent 19,5 % de l’élevage grec. « Selon le scénario le plus optimiste, 70 % des cultures de coton et presque la totalité du trèfle de fourrage ont été endommagées », annonce Athanasios Karaïskos, président de la coopérative agricole de la ville de Farsala. La grande partie de la récolte de blé était effectuée au moment des inondations. Cependant, elles ont également endommagé des infrastructures agricoles et des entrepôts, abîmant les grains. Ce à quoi s’ajoutent les systèmes d’irrigation ou l’équipement agricole. De nombreux arbres fruitiers ont également subi des dommages, comme les pommiers ou les actinidiers (kiwi).

Fruits/emballage légers en bois : ni objectif de recyclage, ni pénalités en 2024

Il n’est pas envisagé à ce stade de pénalités, ni d’objectifs de recyclage pour les emballages en bois dans le cadre du nouveau cahier des charges de la filière emballage, en cours de rédaction et applicable au 1er janvier 2024, a indiqué le ministère de la Transition écologique le 12 septembre. Il répondait à une question écrite de la députée Marie-Christine Dalloz (Jura, LR), publiée au Journal officiel le 1er août. Elle s’inquiétait de l’obligation de recyclage pour les emballages légers en bois, très utilisés en agriculture (fruits et légumes, fromages notamment), qui « aurait pour effet de tuer la filière des emballages légers en bois », selon l’élue. Ce nouveau cahier des charges entre dans le contexte des dispositions de la loi anti-gaspillage de février 2020. Celui actuellement en vigueur prévoit un malus fondé sur le critère de la non-recyclabilité des emballages ménagers, ayant pour effet de pénaliser le bois. « Le recyclage du bois n’est pas économiquement viable », rappelle la députée. Le ministère précise par ailleurs : « Compte tenu des conclusions de l’étude sur les solutions de tri et de fin de vie possible pour les emballages ménagers en bois et du fait que les objectifs de recyclage tous emballages confondus sont déjà atteints, il n’est pas prévu de fixer d’objectifs en matière de recyclage des emballages en bois, contrairement aux emballages contenant d’autres matériaux ».