Emplois agricoles en Bourgogne Franche-Comté

Quel avenir pour le statut de salarié à la tâche ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale PA/Cuma (CCN PA/Cuma) au 1^er avril 2021 a fortement impacté les conventions collectives départementales en vigueur.
En effet, la nouvelle convention collective nationale (CCN) PA/Cuma applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des Cuma a instauré deux dispositions impératives, à savoir une nouvelle classification des emplois et une grille nationale de salaires minima afférente, auxquelles il n’est pas possible de déroger.
La convention collective du 21 novembre 1997 (IDCC 8262) des exploitations et entreprises agricoles de Côte-d’Or, Nièvre et Yonne a donc perdu au 1^er avril 2021 son titre de convention collective pour devenir un accord collectif autonome étendu.
Tout comme la convention collective des exploitations de Saône-et-Loire du 1^er janvier 1977 modifiée.
Cela signifie que ces accords collectifs autonomes continuent de s’appliquer, pour les dispositions plus favorables que celles prévues dans la CCN PA/Cuma. Un travail fastidieux de comparaison doit donc être effectué par les employeurs entre ces deux textes, pour savoir quelle disposition s’applique.
Qu’en est-il des annexes prévues dans les accords collectifs autonomes ?
Les annexes prévues dans l’accord collectif du 21 novembre 1997 pour la Côte-d’Or font partie intégrante de cet accord et de ce fait demeurent applicables selon leurs conditions.
Toutefois, concernant l’annexe II relative au contrat à la tâche, une problématique importante est posée.
Il en est de même concernant les dispositions de l’accord tâche en Saône-et-Loire.
En effet, l’accord tâche reposait sur une classification « Niveau Échelon » qui a été remplacée par la nouvelle classification de la convention collective nationale. En conséquence, l’accord tâche ne peut plus produire ses pleins effets et doit donc être renégocié pour continuer à s’appliquer.

Face à ce constat une négociation a été engagée avec les partenaires sociaux depuis le début de l’année 2021 à l’initiative de la FRSEA Bourgogne Franche-Comté. L’objectif était de proposer un cadre commun conventionnel sur le travail à la tâche afin de sécuriser les pratiques sur un périmètre régional. Le périmètre de l’accord a été un point crucial du projet d’accord puisqu’il intégrait les départements de Saône-et-Loire, Côte-d’Or, Yonne, Nièvre et Jura ; la Saône-et-Loire étant dans la même situation avec son accord tâche car il faisait également référence à l’ancienne classification. Le Jura, de son côté, ne disposait pas d’accord spécifique sur le sujet mais avait la volonté de sécuriser et harmoniser les pratiques existantes en concluant un accord collectif face au développement de cette activité dans les domaines jurassiens.

Salariés et employeurs ont fait le constat partagé de la nécessité de sécuriser le cadre juridique d’une part et de conserver ce contrat apprécié et demandé sur le territoire d’autre part. Les partenaires sociaux, c’est-à-dire la FRSEA Bourgogne Franche-Comté et les centrales syndicales de salariés ont réalisé six réunions paritaires de travail en visioconférence ou en présentiel, auxquelles s’ajoutent plusieurs réunions départementales avec les employeurs organisées par les FDSEA en amont, et une commission mixte en présence de la Dreets en date du 27 octobre 2021. Cette commission a abouti à la signature d’un accord sur le travail à la tâche en viticulture accord entre la FRSEA BFC et la CFDT et le SNCEA/CFE-CGC.
Le 15 novembre 2021, une lettre d’opposition signée de la CGT, la CFTC et FO à cet accord collectif de travail à la tâche en viticulture a été adressée à l’ensemble des signataires de l’accord rendant ainsi non écrit et donc non applicable cet accord du 27 octobre 2021.

C’est là une grande déception pour les représentants employeurs qui se sont beaucoup investis dans cette négociation notamment par un important travail préalable auprès des viticulteurs afin d’actualiser et valoriser les pratiques actuelles dans les vignes qui ont bien entendu évolué depuis la signature des accords à la tâche départementaux signés il y a plusieurs dizaines d’années.

De plus, l’objectif essentiel des représentants employeurs était la négociation d’un accord collectif permettant de faciliter la mise en œuvre des contrats de tâche par des règles collectives communes et régionales en tenant compte des impératifs de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et Cuma.

Excepté pour le département de Saône-et-Loire qui, dans le cadre du toilettage de son accord collectif autonome départemental a intégré la nouvelle classification dans son accord tâche, en l’état actuel des négociations et dans l’attente d’une éventuelle nouvelle négociation avec les syndicats salariés sur cet accord collectif, toute entreprise souhaitant mettre en place du travail à la tâche devra procéder à la négociation et mise en place d’un accord d’entreprise afin de conforter et sécuriser juridiquement l’application des contrats de tâche en cours mais surtout d’asseoir juridiquement les contrats de travail à la tâche à venir.

À défaut d’accord d’entreprise, les entreprises n’auront d’autre choix que de privilégier le recours à d’autres formes d’aménagement du temps de travail (annualisation, CDI temps plein ou forfaits).

Pour ce qui concerne l’accord collectif à la tâche du 21 novembre 1997 applicable à la Côte-d’Or, Yonne et Nièvre, ce dernier n’est plus applicable en l’état. De ce fait, toutes les dispositions comme celle concernant le bon d’achat n’évolueront plus.

En conséquence, la valeur des bons d’achat ne sera plus renégociée ; ainsi la valeur du bon d’achat négociée en janvier 2020, soit 106,22 € HT/HA pour la vigne basse et 35,11 € HT/ha pour la vigne haute en Côte-d’Or, est figée.