Les brèves du 16 mars 2023

PPL Descrozaille : le Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire

Réunis le 15 mars en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) dite Descrozaille portant sur l’équilibre dans les relations commerciales. « Les parlementaires ont choisi de retenir la quasi-intégralité des modifications apportées par (les sénateurs) », indique un communiqué du Sénat. Le texte de la CMP, qui doit être soumis aux votes des deux chambres la semaine prochaine, conserve notamment la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur, l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10) jusqu’en 2025 et l’exclusion des fruits et légumes de ce dispositif. L’article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars est une nouvelle fois considérablement modifié. Pour une durée expérimentale de trois ans, les fournisseurs auront le choix entre interrompre les livraisons ou appliquer un préavis de rupture qui devra tenir compte « des conditions économiques du marché ». « Les industriels pourront arrêter de livrer en étant sécurisés juridiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », assure le député Frédéric Descrozaille.

PPL Descrozaille : la grande distribution dénonce un texte « irresponsable »

Après l’adoption en commission mixte paritaire, le 15 mars, de la proposition de loi Descrozaille visant à équilibrer les relations commerciales, la fédération du commerce et de la distribution (FCD) fustige un texte « irresponsable pour le pouvoir d’achat des consommateurs, allant à l’encontre de toute démarche « anti-inflation ». Selon la fédération, qui représente une grande partie des enseignes de la grande distribution (Casino, Carrefour, Système U, Auchan…), l’initiative parlementaire va à l’encontre de « la dynamique portée par les enseignes de la distribution dans le cadre du « trimestre anti-inflation ». Elle dénonce un texte « fait sur mesure pour les grands industriels, sans aucune considération pour les consommateurs, ni, en réalité, pour les PME ». Dans le viseur de la grande distribution, il y a notamment l’extension du plafonnement des promotions aux produits de DPH (droguerie, parfumerie, hygiène), réservé jusqu’ici aux produits alimentaires. Cette disposition a été saluée par l’Ilec (entreprises multinationales) dans un communiqué du même jour.

Concurrence : Casino et Intermarché condamnés à 4 M€ d’amende, leur centrale d’achat en cause

La cour d’appel de Paris a condamné, le 15 mars, les distributeurs Intermarché et Casino à des amendes d’un montant total de 4 M€ « pour des pratiques restrictives de concurrence » exercées via leur centrale d’achat commune, Incaa, en activité entre 2015 et 2018. Les faits remontent à 2015 et concernent trois industriels du secteur de la DPH (droguerie, parfumerie, hygiène). Les enseignes auraient exigé de leurs fournisseurs « des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles des déréférencements ». Dans le détail, les sociétés Intermarché Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International ont été condamnées, dans un premier arrêt, à une amende civile de 2 millions d’euros. Dans un second arrêt, les sociétés Achats marchandises Casino et Intermarché Casino Achats se sont vus infliger 2 millions d’euros d’amende supplémentaires. La société Monoprix, qui appartient au groupe Casino, a été condamnée à payer solidairement cette dernière amende à hauteur de 500.000 euros. La cour d’appel de Paris avait été saisie par le ministère de l’Économie.

UE/Thaïlande : relance des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange

L’UE et la Thaïlande ont annoncé le 15 mars, la relance des négociations commerciales (suspendues depuis 2014 en raison d’une instabilité politique dans la deuxième économie d’Asie du Sud-Est, N.D.L.R.) en vue de conclure un accord de libre-échange. Plusieurs enjeux seront au cœur des pourparlers en particulier l’accès au marché, les procédures sanitaires et phytosanitaires, la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques ou encore l’élimination des obstacles au commerce. Les deux parties se sont également engagées à intégrer un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable. Dans ce cadre, Bruxelles et Bangkok promettent de soutenir des normes élevées en matière d’environnement et de climat via le respect de l’Accord de Paris. Les propositions de texte de l’UE seront publiées après le premier cycle de négociations prévu dans les mois à venir, précise Bruxelles. D’autre part, l’UE devrait à l’appui des négociations, mener une évaluation d’impact sur le développement durable afin d’analyser les éventuelles incidences économiques, environnementales, sociales et en matière de droits de l’homme de l’accord.

Climat : le réassureur public CCR veut revoir l’équilibre financier des assurances

Le réassureur public français CCR a réalisé une quinzaine d’études pour mieux mesurer l’impact et les conséquences économiques des catastrophes naturelles et du réchauffement climatique en vue de « revoir les paramètres de l’équilibre financier du régime » des assurances. La Caisse centrale de réassurance, dont l’activité consiste à assurer les assureurs, souligne dans un communiqué publié le 15 mars la nécessité pour les territoires, mais aussi pour les entreprises et assureurs, « d’approfondir la connaissance des périls auxquels ils peuvent être exposés afin d’améliorer la prévention, la gestion de crise et l’indemnisation ». Pour ce faire le réassureur, placé sous l’autorité de la Direction générale du Trésor, met en avant l’importance des « modélisations » destinées à « accompagner les territoires dans la définition de leurs dispositifs de gestion des risques, notamment ceux liés aux conséquences du réchauffement climatique ». L’étude sur l’impact du réchauffement climatique sur les productions agricoles, réalisée avec l’Institut Agro Rennes-Angers et Météo-France, estime par exemple que les pertes de récoltes devraient augmenter de 25 % en prairies et céréales à paille d’ici 2050 et que les épisodes de sécheresse majeurs comme celle de 2003 pourraient doubler et intervenir tous les sept ans, avec des pertes importantes surtout pour les éleveurs qui dépendant de prairies.

Chambres d’agriculture : le Lot-et-Garonne ne veut pas financer le fonds national

Dans un décret du 8 février, la Première ministre a annulé une délibération de la chambre départementale d’agriculture du Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d’agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d’agriculture ». Le Lot-et-Garonne fait partie des trois départements remportés par la Coordination rurale aux dernières élections consulaires de 2019, avec la Vienne et la Haute de Vienne. Dans la presse locale, son président Serge Bousquet-Cassagne, a qualifié de « vol qualifié », le reversement de 30 % de la TFPNB (taxe foncière affectée aux chambres d’agriculture) prévu par le code général des impôts. La loi prévoit en effet que ce sont les chambres départementales qui ont la charge de la collecte, et qui en reversent au minimum 30 % à un fonds de performance et de péréquation géré par Chambres d’agriculture France (ex-APCA). Un tiers de ce fonds (10 %) finance la tête de réseau nationale, un tiers (10 %) revient aux chambres régionales, et un tiers revient aux chambres d’agriculture sous condition de « performance » (8 %), ou pour des actions de « modernisation et péréquation » (2 %). Une session de la chambre d’agriculture départementale se tient ce 15 mars, qui inclut un « débat sur la mise sous tutelle de la Chambre d’agriculture par l’État », rapporte Sud-Ouest.

Viande in vitro : face aux « craintes », les sénateurs prolongent leurs travaux de « quinze jours »

Une première version du rapport de la mission d’information parlementaires sur les « aliments cellulaires » a été présentée, le 15 mars, en commission des Affaires économiques du Sénat. Devant « les craintes suscitées par le développement du produit, ses effets sur l’élevage, et les nombreuses interrogations soulevées par de la présentation du rapport », les corapporteurs Olivier Rietmann (LR) et Henri Cabanel (RDSE) ont pris la décision de prolonger leurs travaux de « quinze jours », indique un communiqué du Sénat. Dans la version présentée en commission, les sénateurs préconisent d’« accélérer la recherche en France pour lever les incertitudes encore nombreuses, et pour s’assurer la maîtrise de la technologie », rapporte l’AFP. Ils suggèrent, pour cela, la création d’une unité mixte de recherche au sein de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et du CNRS. Les sénateurs redoutent en effet que la France ne se laisse distancer, et tombe « dans la dépendance à de grandes entreprises étrangères ». Ils recommandent donc de « ne pas exclure, par principe, le financement de l’innovation », par des subventions publiques notamment.

Céréales ukrainiennes : marché mondial « nerveux » face à la durée incertaine du corridor

Les marchés agricoles sont « à la fois rassurés et déçus » : l’accord russe pour une prolongation du corridor maritime ukrainien a soulagé les opérateurs, mais cette reconduction pour « seulement 60 jours » à ce stade alimente la volatilité des prix. Les opérateurs « commencent à comprendre que ce n’est pas du tout cuit. Et ils deviennent plus nerveux », résume Michael Zuzolo, de Global Commodity Analytics and Consulting. La dynamique forte de repli des prix des céréales engagée il y a un mois a été stoppée net. Sur le marché européen, la tonne de blé tendre, descendue vendredi à son plus bas niveau en 13 mois, s’échangeait mercredi après-midi autour de 268 euros. Le cours du maïs suivait la même tendance, remontant légèrement ces derniers jours, pour atteindre les 264 euros la tonne sur Euronext. « On ne sait pas exactement ce que veulent les Russes, d’où les hésitations des cours » qui varient à la hausse ou la baisse 20 fois dans la journée, a commenté Gautier Le Molgat du cabinet Agritel, soulignant qu’il restait « des quantités importantes de grains à sortir d’Ukraine ». La Russie a proposé lundi de prolonger l’accord sur les exportations agricoles ukrainiennes, qui expire le 18 mars, pour 60 jours (contre 120 dans les périodes précédentes), une offre critiquée par Kiev qui y voit une remise en question de l’entente initiale.

Intrants : le CNRS et Timac Agro créent un laboratoire public-privé

L’Institut de recherche publique Carnot MICA a officialisé, dans un communiqué de presse du 14 mars, la création d’un laboratoire commun à l’Université de Haute-Alsace, au spécialiste de la nutrition des plantes Timac Agro (groupe Roullier) et au CNRS. Composé de plus d’une quinzaine de personnes, ce laboratoire travaillera, durant les quatre prochaines années, à l’élaboration de matériaux « améliorant la nutrition des végétaux » tout en « protégeant l’environnement », expliquent les instigateurs du projet. Concrètement, il pourrait s’agir de « biochar » mais le laboratoire effectue également des recherches sur diverses matières, telles que « des argiles ou plus largement des matériaux poreux » pouvant à la fois « protéger » les principes actifs qu’ils contiennent, tout en leur permettant « de se diffuser dans le sol ou la plante ». Le laboratoire précise que l’innovation viendra en associant des « matières qui ne l’ont encore jamais été, et ce pour créer une forte synergie entre elles ». L’objectif étant pour les agriculteurs de rendre les doses d’intrants plus efficaces. Selon le communiqué, ces travaux seront par la suite « exploités pour des travaux de recherche autour de la nutrition animale ».