Retraites agricoles

EXCLU WEB / Retraites agricoles : « Nous ne lâcherons rien », prévient Luc Smessaert, Président de la Commission Sociale de la FNSEA

L’Assemblée nationale examine le 17 juin, en séance publique, la proposition de loi (PPL) du député André Chassaigne (Puy-de-Dôme). Cette PPL vise à harmoniser les minima accordés aux membres de la famille avec le minimum des salariés et à ouvrir l’accès au minimum à 85 % du Smic aux membres de la famille. Soutenez-vous cette initiative ?

Luc Smessaert : Lors du Congrès de la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) le 10 mars dernier, Hélène Blaud et Christiane Lambert ont demandé une revalorisation des retraites des membres de la famille à carrière complète à hauteur de 75 % du Smic soit 913 € par mois. Des étapes de transition ont alors été évoquées avec l’amélioration du minimum existant, un recours simplifié au minimum vieillesse (ASPA) et une limitation à cinq ans du statut de collaborateur à titre principal. Je constate, avec mes collègues de la FNSEA, que la proposition du député Chassaigne reprenait en partie les orientations défendues par la SNAE et la FNSEA. Elle allait dans le bon sens. 

Pourquoi utilisez-vous l’imparfait ? 

LS : Tout simplement parce que cette proposition de loi (PPL) est passée par les fourches caudines de la Commission économique et qu’elle a été vidée d’une grande partie de sa substance. Ce qui est naturellement regrettable. Ainsi l’article relatif à l’alignement des retraites des conjoints sur le minimum à 85 % du Smic a été supprimé. Dans sa PPL, André Chassaigne proposait un alignement des conditions d’attribution des minima de pensions des membres de la famille sur les règles du Minimum contributif des salariés, une proposition que la FNSEA formule depuis des années car elle permet d’établir une véritable équité entre les régimes de retraite. De plus, le texte prévoyait également d’exclure la réversion du calcul de la revalorisation pour éviter cette situation ubuesque où une veuve, parce qu’elle devient bénéficiaire d’une pension de réversion, voit recalculés et amputés de ses propres droits à revalorisation et sa propre retraite agricole. Là encore, cette demande a été formulée par la SNAE. Enfin, le député reprenait notre proposition de limiter la durée du statut de conjoint collaborateur (à titre principal) à cinq ans à compter du 1er janvier 2022, sans remettre en cause les situations déjà acquises. Il ne reste que la demande d’alignement de la pension majorée de référence n° 2 (PMR 2) sur la PMR 1 des veufs et des chefs d’exploitation ce qui augmenterait la pension de 555,50€ à 699,07 € par mois. Je tiens aussi à saluer l’initiative de la députée Jacqueline Dubois (Dordogne) qui entend mieux informer les bénéficiaires potentiels de l’ASPA. C’est une autre demande de la FNSEA et comme la présidente de la Commission nationale des agricultrices, Jacqueline Cottier, l’a récemment rappelé lors de son audition par les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat. Un amendement a été déposé en ce sens pour la PPL Chassaigne, reprenant l’obligation pour les MSA d’informer chaque année les potentiels bénéficiaires de l’ASPA. Nous espérons qu’il sera adopté. 

La réforme générale des retraites semble en ce moment suspendue. Le regrettez-vous ? 

LS : C’est un dossier qui malheureusement n’a que trop « végété » si je peux utiliser cette expression. Je parle ici d’un point de vue général et global, tous régimes confondus. Cette réforme aurait dû être entreprise il y a déjà plusieurs décennies déjà. Je me souviens des propos d’un président qui disait, dans les années 1980, qu’elle « pouvait attendre 2010 ». Je constate, un peu amèrement, que nous sommes en 2021 et que les retraites des agricultrices et des agriculteurs sont restées faibles en comparaison du travail effectué et du service rendu à la Nation. Cependant, je constate que notre voix porte au sein du Parlement et de l’exécutif. La meilleure preuve est que nous sommes parvenus à obtenir, après une longue lutte acharnée à ce que les chefs d’exploitation à carrière complète puissent bénéficier d’une retraite minimum égale à 85 % du Smic (environ 1 035 € par mois pour 2021). À la FNSEA, nous persistons à suivre de près ce dossier et à revendiquer des droits qui nous paraissent importants. Nous ne lâcherons rien ! Ce serait en tout cas un juste retour des choses que de voir ce texte adopté. En effet, ce coup de pouce est très attendu par des générations d’agricultrices qui ont contribué avec leurs conjoints à bâtir l’agriculture française. Leur travail mérite reconnaissance. Et ce ne serait que justice. 

Quels droits précisément ? 

LS : Nous demandons toujours une revalorisation du plafond au montant de l’ASPA (906,81 € par mois en 2021). C’est un plafond qui doit, à terme, s’aligner sur les règles applicables aux salariés. Le plafond applicable aux salariés atteint 1.203,35 € et ne comprend que la retraite de base et complémentaire hors surcote et hors réversion. Je pense par ailleurs qu’on ne doit plus toucher au montant de la revalorisation et donc de la retraite personnelle de la veuve ou du veuf en cas d’obtention d’une pension de réversion après l’obtention de la revalorisation. Enfin, nous demandons aussi la revalorisation de la pension majorée de référence n° 2 (PMR 2) au niveau de la PMR 1 soit 699,07 € par mois en lieu et place de 555,50 € par mois en 2021.