Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour y faire face, le Gouvernement met en place plusieurs mesures et dispositifs d’aide aux entreprises qui voient leurs factures augmenter.
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.
Le bouclier tarifaire pour l’électricité
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et est appliqué par les fournisseurs d’électricité.
L’amortisseur électricité est destiné aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.
Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euro/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Modalités d’accès : l’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique.
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
L’étalement des factures d’énergie
Le ministre de l’Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ceux-ci peuvent ainsi proposer un étalement sur plusieurs mois des factures liées aux premiers mois de l’année.
Cette mesure devrait être mobilisable « à minima jusqu’à l’été », selon la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusqu’à fin 2023. Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr
La TICFE et l’ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les entreprises peuvent également recourir au mécanisme d’ARENH (120TWh), qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42 €/MWh.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf.
Télécharger l'attestation pour les TPE
TPE : comment demander les aides ?
Les différentes aides aux entreprises face à l’augmentation des prix d’énergie ont été passées en revue dans le précédent numéro du Jura agricole et rural (lire page 10 du 13 janvier 2023). Mais comment en bénéficier ? Pour les TPE de moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires par an, une attestation unique est à envoyer à son fournisseur d’énergie qui déterminera les aides auxquelles vous pouvez prétendre (bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité et conditions tarifaires spécifiques).
Après application de l’amortisseur, les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent demander au guichet d’aide au paiement des factures une aide financière supplémentaire visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité. La demande doit être déposée sur la messagerie du site impôts.gouv.fr.
Pour en savoir plus ?
• le site economie.gouv.fr pour des précisions sur les aides aux entreprises ;
• le site impots.gouv.fr :
- pour accéder aux simulateurs "amortisseur" et "guichet aide" ;
- pour poser des questions plus spécifiques, espace professionnel de l’entreprise via la messagerie sécurisée en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité »
- pour en permettre un traitement rapide;
• le numéro de téléphone national mis à la disposition de toutes les entreprises pour répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande : 0.806.000.245.
Dans le Jura :
- La Direction départementale des Finances publiques du Jura (DDFIP 39) propose un accompagnement personnalisé par un Conseiller départemental à la sortie de crise pour vous accompagner dans vos démarches pour trouver une solution à vos difficultés et vous aide à solliciter les dispositifs de soutien adaptés à votre situation.
Christine BUGAUD - Tél : 03 84 43 46 10 - Courriel : codefi.ccsf39[arobase]dgfip.finances.gouv.fr
- Votre interlocuteur à la préfecture du Jura :
Julien CHARRAS - Tél : 03 84 86 86 41 - Courriel : julien.charras[arobase]jura.gouv.fr
